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Discussion : Besoin d'avis avisés des piliers, des seniors etc. etc

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour

    Je lis régulièrement vos argumentaires et j’apprécie votre approche somme toute plus objective que nous (moi).

    Voilà, je viens de faire une action en omission de statuer, après un désistement d’appel. Est-ce compatible ??

    Le jugement comporte aussi une erreur matérielle, erreur en ma défaveur.

    Merci d'avance de votre réponse
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/01/2007 à 10h28.

  2. #2
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Moi-974
    Bonjour

    Je lis régulièrement vos argumentaires et j’apprécie votre approche somme toute plus objective que nous (moi).

    Voilà, je viens de faire une action en omission de statuer, après un désistement d’appel. Est-ce compatible ??

    Le jugement comporte aussi une erreur matérielle, erreur en ma défaveur.

    Merci d'avance de votre réponse
    Bonjour,

    Il faut nous fournir un peu plus de détail, car les piliers avec tous les abus possibles ( 2 réveillons à la suite ) peuvent avoir l'esprit embrumé en ce moment

    Cdt

  3. #3
    Membre Benjamin

    Infos >

    Mon histoire et la chronologie après le jugement
    J’ai été licenciée pour faute (…..j’avais demandé le paiement d’heures sup). Le jugement a été rendu en juillet 2006. Le conseil a reconnu l’absence de cause réelle et sérieuse, et a condamné mon employeur au paiement des heures supplémentaires sur 4 années. Le jugement précise un net a payer pour chacune des années, et renvoie vers une pièce pour le détail.

    Le CPH n’a pas statué sur mes demandes de paiement des repos compensateurs, de dommages et d’intérêts, d’émission de fiche de paie, une nouvelle attestation assedic, les intérêts de retard …… Le jugement précise : déboute des autres demandes sans plus de motivations

    Il y avait exécution provisoire, j’ai reçu un chèque 8 jours après la réception du jugement. Je réclamais alors auprès de mon ex employeur les documents obligatoires et simultanément je faisais appel partiel (sans plus d’explication).

    A l‘audience d’appel, je me suis désistée verbalement sous réserve d'avoir la fiche de paie. Verbalement l'avocat de mon empoyeur prétendait que c’était fait.

    Deux jours plus tard, je recevais une LR me signifiait que mon ex employeur rencontrait des difficultés pour établir la fiche de paie.Il me demandait mon avis, tout en précisant qu il voulait rester dans les limites des sommes du jugement (évidemment elles me sont défavorables )

    Il y a une erreur matérielle. Le CPH a détaillé le net à payer pour chacune des années. Mais il a repris pour une d’entre elles, un chiffre qui correspond au cumul de ces 4 années, (tout en y apposant une virgule la ou il n’y en avait pas).

    A réception de la lettre de l’avocat, je marquais mon extrême surprise et le renvoyais vers la pièce citée par le conseil. ( le calcul émane de mon employeur taux de retenue salarile 33%).Quelques jours plus tard, je recevais du tribunal l’ordonnance de désistement, ce document ne comporte pas ma réserve verbale.

    3 jours plus tard, je recevais une fiche de paie globale. Celle-ci ne fait pas état de volume d’heures, ni de taux horaire……Seul le net correspond au montant mentionné sur le jugement ( il est en contraction avec la pièce citée dans le jugement).

    J’ai donc réintroduit l’affaire devant le CPH en invoquant l’omission de statuer. D’où ma question après un désistement d’appel. Est-ce compatible, recevable ?? ou y avait il une autre solution

  4. #4
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour,

    Pouvez-vous expliquer avec précisions les détails de la décision du CPH ,les raisons précises de votre pourvoi en appel et celles de votre désistement ?

    Pourquoi n'avoir pas sollicité le CPH en omission de statuer ou en rectification d'erreur matérielle avant le pourvoi en appel ?

    Qu'en pense votre avocat ?

    Cdt
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/01/2007 à 10h29.

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