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Discussion : Clause de non concurrence, limite d'application

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous, et merci d'avance de vos retours.

    Je suis employé d'une société, constituée de plusieurs sites en France et à l'étranger.
    Le "site" qui m'emploi, est specialisé dans la conception d'equipement electroniques destinés à une industrie
    dans un secteur de type A (Ferroviaire)


    Je suis employé à un poste à responsabilité , dans un service d'ingenierie et ce depuis moins d'un an.

    Je souhaite quitter la société (pour des raisons personnelles) et j'ai identifié un nouvel employeur potentiel qui
    s'apprête à me faire une offre.

    Cet employeur est un grand donneur d'ordre industriel, et n'est pas un client actif du site qui m'emploi.
    (dernier contrat connu sur le site qui m'emploi il y a au moins 8 ans)
    D'autre part, cet employeur potentiel, est specialisé dans un domaine B (Aeronautique), qui n'est pas dans le coeur de metier de
    ma société actuelle.
    Enfin cet employeur potentiel ne se situe pas du tout au meme niveau "hierarchique" en terme industriel
    (se positionnera toujours en client)

    Je ne connais pas en detail l'activité des autres sites de ma société, qui ne sont pas situés dans le meme region
    que le site qui m'emploi. Ces autres sites peuvent être fournisseurs de cet employeur potentiel, mais pour une activité
    differente de celle de mon site.

    A noter enfin que mon employeur actuel, tente cette année de demarcher ce potentiel client, en etendant donc son domaine
    d'activité initial (Devis en reponse Appel d'offre)


    J'ai dans mon contrat un clause de non concurrence qui indique en substance :
    "
    Compte tenu de la nature de ses fonctions et ou des informations de haute technicité dont il dispose
    Mr X s'engage en cas de rupture(...)
    -A ne pas entrer au service d'une société concurrente
    -A ne as s'interesser directement ou indirectementà toute fabrication, tout commerce ou autre activité pouvant
    concurrencer l'activité de la société

    etc etc...."

    Compte tenu de la situation décrite plus haut, cette clause serait elle applicable à mon cas?

    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior

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    et qu'indique d'autre votre clause ?
    il faudrait nous la recopier en integralité, mot a mot...

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Compte tenu de la nature de ses fonctions et ou des informations de haute technicité dont il dispose
    Mr X s'engage en cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, y compris durant la periode d'essai
    -A ne pas entrer au service d'une société concurrente
    -A ne as s’intéresser directement ou indirectement à toute fabrication, tout commerce ou autre activité pouvant
    concurrencer l'activité de la société

    Cette interdiction de concurrence est applicable pendant une durée d'un an renouvelable une fois et limitée au territoire national Français

    Contrepartie financière:
    En contrepartie de cette obligation de non-concurrence mr X percevra une idemnité de X/10eme de la moyenne mensuelle ... (rien d'autre sur la condition)

    Renonciation : La sociétté se reserve la faculté de renoncer à l'application de cette clause de non concurrence. Dans tel cas, notification expresse sera faite à Mr X, dans un delai de 8 jours qui suivent la notification de rupture du contrat.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    quel est le montant de l'indemnité prevue ?

  5. #5
    Membre Benjamin

    Infos >

    5/10 de la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont Mr X a beneficié au cours des 12 derniers mois de présence dans la société et ce pendant toute la durée de la non concurrence.

    6/10 de ceci, en cas de licenciement pour faute grave tant que mrX n'a pas retrouvé un emploi dans la limite de la durée de non concurrence.
    Dernière modification par Loulou_69 ; 01/02/2017 à 16h32. Motif: complement

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Loulou_69 Voir le message
    5/10 de la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont Mr X a beneficié au cours des 12 derniers mois de présence dans la société et ce pendant toute la durée de la non concurrence.

    6/10 de ceci, en cas de licenciement pour faute grave tant que mrX n'a pas retrouvé un emploi dans la limite de la durée de non concurrence.
    Bonsoir

    la clause n'est pas valable sur sa deuxième partie

    ceci étant si vous provoquez des préjudices a votre société actuelle en allant travailler pour une autre société, votre actuel employeur pourrait tres bien , en dehors d'une clause de non concurrence léonine, vous attaquer en dommages et intérêts
    Dernière modification par Halias ; 01/02/2017 à 17h16.
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  7. #7
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Loulou_69 Voir le message
    5/10 de la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont Mr X a beneficié au cours des 12 derniers mois de présence dans la société et ce pendant toute la durée de la non concurrence.

    6/10 de ceci, en cas de licenciement non provoqué pour faute grave tant que mrX n'a pas retrouvé un emploi dans la limite de la durée de non concurrence.
    j'ai effectivement mal recopier le texte, concernant la seconde partie de la clause redigée dans mon contrat. Mea culpa.

    Halias,
    Merci de votre réponse, qui réponds partiellement , je crois,à ma demande : Est ce que cette clause de non concurrence, s'applique à mon cas, décrit plus haut dans la file?

    D'autre part votre remarque sur le prejudice, est elle applicable dans tous les cas de figures, ou bien est elle liée à la clause de non concurrence que je vous ai présenté ici?
    Dernière modification par Loulou_69 ; 01/02/2017 à 17h58.

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    une clause de non concurrence ne peut etre restrictive au bon vouloir de l'employeur
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  9. #9
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Halias Voir le message

    ceci étant si vous provoquez des préjudices a votre société actuelle en allant travailler pour une autre société, votre actuel employeur pourrait tres bien , en dehors d'une clause de non concurrence léonine, vous attaquer en dommages et intérêts
    Cette affirmation est elle liée à la formulation de la clause présente dans mon contrat ou bien est elle vraie dans tous les cas de figure d un CDI? Même sans clause de non concurrence ?

  10. #10
    Véga Lyre
    Visiteur
    Citation Envoyé par Loulou_69 Voir le message
    Cette affirmation est elle liée à la formulation de la clause présente dans mon contrat ou bien est elle vraie dans tous les cas de figure d un CDI? Même sans clause de non concurrence ?
    Il s'agit de l'obligation générale de loyauté, qui vous interdit de nuire à votre ancien employeur.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    merci ma 911
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  12. #12
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci à tous de vos reponses :

    Ma question était : compte tenu de ma situation, et de la nature de l'opportunité qui se présente à moi, la clause de non-concurrence peut elle m’être opposée?

    Si je résume vos analyse : La clause de non-concurrence présente dans mon contrat n'est de toute manière pas recevable , à cause des restrictions qui y apparaissent.
    Vous confirmez?

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Loulou_69 Voir le message

    Si je résume vos analyse : La clause de non-concurrence présente dans mon contrat n'est de toute manière pas recevable , à cause des restrictions qui y apparaissent.
    Vous confirmez?
    oui
    et pour aller plus loin, si vous ne faites pas concurrence a votre employeur qu'il ne la dénonce pas en temps et heure, il devra vous la payer, car la jurisprudence constante dit qu'une clause de non concurrence respectée par un salarié lui cause automatiquement "préjudice"
    quoiqu'il en soit si vous lui provoquez des préjudices, il peut aussi vous attaquer voila
    Dernière modification par Halias ; 02/02/2017 à 18h17.
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  14. #14
    Membre Benjamin

    Infos >

    Parfait. Merci

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