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Discussion : Congés acquis sur temps plein utilisés sur un temps partiel

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Je résume la situation ( j'essaye!)
    Salariée de la fonction publique hospitalière depuis 2011, j'ai été en arrêt maladie et congé pathologique avant mon congé maternité en 2016, ce qui fait qu'il me restait 18 jours de congés payés acquis à temps plein à reporter sur l'année 2017.

    Ces congés je les ai posés à la suite de mon congé maternité qui se terminait le 13 janvier, à ce moment là je pensais que mon mi temps débuterait à la suite de ces congés, c'est en tout cas la demande que j'avais soumis.
    Or, ils débutent le mi temps à la suite de mon congé maternité ( c'est apparemment une obligation), et du coup pour le mois de janvier, ces congés sont considérés à mi temps également, ce qui se répercute indéniablement sur ma paie.

    Dans ma logique, ces congés me sont dû comme sur un temps plein et donc pour moi, j'aurais dû percevoir le mois de janvier avec un salaire complet....

    Est ce normal?
    Sont ils dans leurs droits?
    Ne devrais je pas du coup avoir le double de congés?
    J'ai entendu parler de la règle du 10 ème, pouvez vous m'expliquer de quoi il s'agit et si j'y suis éligible dans ce cas.

    Merci d'avance pour l'aide et les réponses que vous pourrez m'apporter.
    Ps: je n'y connais vraiment rien, c'est le flou artistique pour moi!

  2. #2
    Pilier Sénior

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    En droit du travail le passage de temps plein à mi-temps ne change pas la durée des congés. Par contre les congés acquis sur le temps plein doivent être payés sur cette base.
    Dieu, prix Nobel de la guerre. (Cabu, Charlie Hebdo 2002)

  3. #3
    Membre

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    Merci pour votre réponse,

    Que puis je faire du coup auprès de ma DRH, y a t-il un texte ou quoique ce soit que je puisse apporter comme élément pour souligner votre propos?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    C'est le code du travail Art L31421-24 à L31421-31. Soit l'employeur maintien le salaire soit il calcule un dixième du salaire de la période de référence ( les 12 mois de la période qui ouvre droit aux congés soit du 1 juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N) divisé par 30 pour avoir le montant journalier de l'indemnité de congés payés. L'employeur est obligé de prendre le calcul le plus favorable pour vous.
    Dieu, prix Nobel de la guerre. (Cabu, Charlie Hebdo 2002)

  5. #5
    Membre

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    Merci yuri,

    Mais je ne trouve pas les numéros exactes des articles que vous avez mentionnés ci dessus, n'y a t-il pas des chiffres en trop?

    Savez vous si ces articles sont applicables pour la fonction publique hospitalière ?

    Merci de votre aide précieuse.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Dreamoreality Voir le message
    Merci yuri,

    Mais je ne trouve pas les numéros exactes des articles que vous avez mentionnés ci dessus, n'y a t-il pas des chiffres en trop?

    Savez vous si ces articles sont applicables pour la fonction publique hospitalière ?

    Merci de votre aide précieuse.
    Oui, faute de frappe, il s'agit des articles L 3141-
    Dieu, prix Nobel de la guerre. (Cabu, Charlie Hebdo 2002)

  7. #7
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Citation Envoyé par Dreamoreality Voir le message
    Or, ils débutent le mi temps à la suite de mon congé maternité ( c'est apparemment une obligation), et du coup pour le mois de janvier, ces congés sont considérés à mi temps également, ce qui se répercute indéniablement sur ma paie.
    Oui, c'est la règle.

    Citation Envoyé par Dreamoreality Voir le message
    Dans ma logique, ces congés me sont dû comme sur un temps plein et donc pour moi, j'aurais dû percevoir le mois de janvier avec un salaire complet....
    Non, vos congés acquis à temps complet ne vous permettent pas d'être en congé avec une rémunération à temps complet. Ils vous donnent droit seulement à plus de congés à prendre avec une rémunération à temps partiel. Lisez ce passage (page 22) de ce guide relatif au temps partiel édité par le Ministère de la Fonction publique.

    NB : le code du travail ne s'applique pas aux fonctionnaires de la fonction publique.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Sacha830 Voir le message
    Bonjour,


    Oui, c'est la règle.


    Non, vos congés acquis à temps complet ne vous permettent pas d'être en congé avec une rémunération à temps complet. Ils vous donnent droit seulement à plus de congés à prendre avec une rémunération à temps partiel. Lisez ce passage (page 22) de ce guide relatif au temps partiel édité par le Ministère de la Fonction publique.

    NB : le code du travail ne s'applique pas aux fonctionnaires de la fonction publique.
    Effectivement ce cas de figure différe du code du travail. Dont acte.
    Dieu, prix Nobel de la guerre. (Cabu, Charlie Hebdo 2002)

  9. #9
    Membre

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    Bonjour Sacha,

    Merci pour ces précisions très importantes.
    Je viens de relire le guide du temps partiel comme conseillé, je ne vois pas comment on peut en déduire que j'ai le droit à plus de congés (le double du coup?).
    La personne que j'ai eu à la DRH m'a fait comprendre que peut importe si le salarié est à mi temps, temps plein ou 80%..., il aura toujours le droit à 25 jours de congés. ...

    Il y a encore des choses que je ne comprends pas... et je n'arrive pas à trouver un document qui explique noir sur blanc ce que devienne ces jours de congés acquis sur un temps plein.
    Pour vous ils doivent donc être doublés en quantité et payés à temps partiel?

    Merci de votre aide...

  10. #10
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Dreamoreality Voir le message
    La personne que j'ai eu à la DRH m'a fait comprendre que peut importe si le salarié est à mi temps, temps plein ou 80%..., il aura toujours le droit à 25 jours de congés
    Relisez bien les exemples de calcul donnés pages 20 et 21 du guide et appliquez-les à votre cas (§ Les congés).
    Dernière modification par Sacha830 ; 03/02/2017 à 15h23.

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