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Discussion : Clause de non-concurrence imprécise et problématique dans un pays de l'UE

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à toutes et à tous

    C'est la première fois que je m'inscris sur un tel forum, mais je suis vraiment dans une situation professionnelle délicate et j'aurais grand besoin de vos avis éclairés sur une question vraiment délicate... mais je ne sais pas vraiment où la poser. Je me dois de vous avertir que je n'ai déjà que quelques notions vraiment vagues du droit français, alors en ce qui concerne le droit européen... disons que c'est hors de portée de mes compétences !

    Je suis vraiment désolé, ça va être un peu long, mais je dois d'abord développer la situation en donnant le plus de détails, avant de poser mes questions.

    Je travaille depuis quelques années en tant qu'enseignant de langue étrangère en République Tchèque, avec un contrat local appelé "živnotstenský list"? Il s'agit d'un contrat d'indépendant permettant de travailler dans une ou plusieurs activités déclarées (en ce qui me concerne, enseignement et traduction).

    Je travaille donc pour une "association de droit local" s'occupant de l'enseignement de la langue française et labellisée par une association française. A l'arrivée dans le pays, on m'a fait signer un contrat traduit en français "pour la forme" (car on m'a dit qu'avec mon contrat "živnotstenský list", ce contrat était optionnel et que je serais considéré comme un enseignant vacataire... donc payé seulement lorsque j'enseigne), dans lequel figure un paragraphe sur la déontologie, que je vous copie ci-dessous :

    "En outre, le code de déontologie exige que les enseignants soutiennent la mission de [nom de la structure associative], qu'ils ne discutent pas de leurs préoccupations professionnelles et des problèmes éventuels avec leurs élèves, et qu'ils n'entrent pas en concurrence directe avec [nom de la structure associative] en offrant eux-mêmes des cours privés aux étudiants ou aux membres -anciens ou actuels de [nom de la structure associative], sauf car particulier qui requerra dans ce cas l'avis du Directeur. L'enseignant s'engage à respecter cette règle jusqu'à un délai d'un an après son départ de [nom de la structure associative]."

    J'ai donc signé ce contrat en septembre 2013, et il était explicitement valable jusqu'en juillet 2014. Les directeurs se sont depuis succédé, et aucun n'a pris le temps de me rédiger un nouveau contrat, arguant que c'était une reconduction "implicite" du fait que je continuais à enseigner aux étudiants sans problème et à facturer mes services à la structure régulièrement jusqu'à aujourd'hui.

    Depuis quelques mois, mes relations avec la nouvelle direction se sont considérablement détériorées, sans que la direction ne cesse pour autant de faire appel à mes services. La structure où je travaillais a longtemps été qualifiée de "mourante" (économiquement parlant) par les directions, et j'ai donc commencé à chercher du travail ailleurs.

    La direction a décidé entre temps de réduire les coûts en réduisant le temps d'enseignement des enseignants contractuels vacataires (moi et quelques collègues) afin de faire travailler gratuitement plusieurs stagiaires français en lieu et place des enseignants de longue date. Il s'agissait clairement pour moi de pratiques moralement déloyales, mais je ne sais pas ce qu'il en est du point de vue légal. La Direction a averti les enseignants qu'ils devaient s'attendre à beaucoup moins d'heures de cours (mais j'imagine qu'ils nous en auraient laissé un ou deux, pour faire valoir le contrat "implicitement", et son paragraphe sur la non-concurrence). La structure s'est ainsi mise en situation de garder ses étudiants en interdisant aux enseignants de les récupérer (car nous ne sommes que de "simples vacataires" + voir paragraphe copié-collé plus haut), et en faisant travailler des stagiaires non-rémunérés (je ne sais pas quel est leur type de contrat, ceci dit... je crois qu'il s'agit de stages universitaires de master).

    De ce fait, s'en est suivi une détérioration rapide de mes relations avec la structure, (je devais m'assurer de trouver du travail ailleurs) j'ai simplement dit à mes étudiants que j'allais quitter la structure sans leur expliquer pourquoi, mais ils ont compris, du fait que nous ayons été de plus en plus souvent remplacés par des stagiaires.
    J'ai ajouté que j'allais continuer à enseigner "ailleurs", sans leur donner de détails. Un certain nombre de mes étudiants m'a alors contacté pour pouvoir continuer les cours avec moi, certains en privé, d'autres en me demandant dans quelles nouvelles structures j'allais travailler. J'ai averti les premiers que d'après mon contrat initial, je n'avais pas le droit de les reprendre (puisqu'il est clairement écrit sur mon contrat que je n'ai pas le droit de leur offrir des "cours privés", mais je n'étais pas certain de devoir absolument refuser les seconds, soit des étudiants qui se retrouveraient dans mes cours dans une autre structure sans me rémunérer directement. En effet, certains de mes étudiants ont déjà averti la structure dans laquelle je travaille actuellement qu’ils n’allaient pas se réinscrire en raison de leur mécontentement (notamment, ils n'étaient pas certains de m'avoir comme enseignant).

    Je n'ai pas averti tout de suite la structure que je voulais la quitter, mais récemment, la direction a voulu me faire signer un nouveau contrat (mon premier depuis juillet 2014 donc) qui stipulait entre autres que cette fois-ci les enseignants qui "débaucheraient" les étudiants de la structure pour des cours privés ou dans d'autres structures seraient passibles d'une amende de [200 euros environ]. Au cours d'un entretien avec la direction, j'ai dit que je refusais de signer ce contrat, et on m'a fait comprendre que sans la signature de ce contrat, je ne pourrais plus travailler là. Ce n'était de toute façon pas mon intention de rester. Toutefois, on m'a également déclaré que du fait de mon statut d'indépendant en République Tchèque, il y avait automatiquement une clause de non-concurrence et que je n'avais de toute manière pas le droit de reprendre des étudiants de la structure, que ce soit de manière privée, mais aussi dans d'autres structures (ce qui n'a jamais été précisé dans mon contrat avec la structure).

    Voilà pour la situation, si vous avez besoin de plus de précisions, je vous en apporterai avec plaisir.

    Voici donc mes questions :

    1/ Je parle un peu tchèque, mais mon niveau est loin d'être suffisant pour les textes légaux. Première question, je suis conscient que c'est vraiment difficile d'y répondre, mais... est-ce que quelqu'un qui serait particulièrement renseigné sur le droit du travail tchèque ou européen saurait me dire si ce que m'a dit la direction à propos de la non-concurrence (de par mon statut d’indépendant) est effectivement valable / réel ?

    2/ Dans le cas où la réponse à la question 1 serait négative, et vu que mon contrat valait seulement jusqu'à juillet 2014, la "reconduction implicite d'un contrat" a-t-elle une quelconque valeur légale ? J'ai continué à travailler pendant plus de 2 ans sans reconduction écrite de contrat, en facturant à la structure selon ce qu'elle me demandait de faire. Mais est-ce suffisant pour continuer à appliquer ce que stipulait le contrat initial ?

    3/ Si la réponse à la question 1 est négative, mais que le contrat "implicitement reconduit" a effectivement une valeur légale... sachant qu'il est stipulé dans celui-ci que je ne dois seulement pas entrer "en concurrence directe avec [la structure] en offrant [moi]-même des cours privés aux étudiants ou aux membres -anciens ou actuels de [la structure]", est-ce que cela m'interdirait également de récupérer les étudiants de cette structure qui viendrait s'inscrire à mes cours dans une autre école (il y aurait donc un intermédiaire, ce ne serait pas des "cours privés") comme on me l'a prétendu ?

    4/ Autre question difficile, quelqu'un saurait-il si une structure (de type associative) locale (donc tchèque) a légalement le droit de faire travailler des stagiaires d'université gratuitement en leur confiant exactement les mêmes missions qu'à des prestataires de service payés, aux dépens de ces derniers ?

    Mon but, vous l'avez compris, est juste de pouvoir continuer à vivre convenablement de ce que je sais faire (enseigner des langues, ici le français), et de continuer à pouvoir travailler avec des étudiants de longue date avec qui j'ai noué des liens, et avec lesquels on voudrait m'empêcher de travailler à nouveau. Je ne suis pas conflictuel habituellement, mais je me suis senti vraiment roulé dans la farine dans cette situation

    Je suis prêt à lire tout ce que vous avez à me dire ! Et, d'avance, merci BEAUCOUP d'avoir pris le temps de me lire, je sais que c'était long !

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Net Iris est un forum de droit français. On ne va pas pouvoir beaucoup vous aider.

    Cdt
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonsoir

    vous dites "Je travaille depuis quelques années en tant qu'enseignant de langue étrangère en République Tchèque" ce n'est donc pas du droit Francais
    on ne peut rein pour vous désolé
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

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