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Discussion : Clause de non concurrence rémunérée mais abusive

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,
    Je voudrais vérifier qu'une CNC rémunérée 25 % du fixe annuel et interdisant de travailler chez un concurrent ou un client sur un territoire couvrant toute la France (DOM inclus mais pas la corse) est abusive.

    Et je voudrais savoir si, en allant travailler chez un partenaire de ma société (pas de contrat existant entre mon entreprise et la future entreprise), en y exerçant une activité ne faisant pas concurrence à celle de ma société, je suis en tort. (Dans ma CNC, il est indiqué que je ne dois pas travailler chez un client, par client il est entendu toute société ayant eu recours à ma société actuelle, sans préciser qu'il y ait eu rémunération ou non).

    Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements!

  2. #2
    Membre Exclu des Forums

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    Un sujet délicat s’il en est. Si la contrepartie financière ne souffre d’aucune critique, la limite dans l’espace peut apparaître excessive. La clause de non-concurrence laisse libre cours à plusieurs interprétations qui parfois sont contradictoires. C’est pourquoi, je laisse la main aux juristes pour répondre à vos interrogations.

  3. #3
    Membre Junior

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    Merci pour cette réponse instructive.

  4. #4
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Je ne suis pas spécialiste, mais je crois savoir que pour appliquer la clause de non concurence votre employeur actuel à l'obligation de vous l'écrire par courrier recommandé durant la période de préavis (sauf dispositions contractuelles contraires).
    De plus, il me semble que l'indemnité doit être de 1/3 de votre salaire.
    Mais peut-être que tout cela varie selon les conventions collectives et le type d'emploi ou de fonction exercé.

    Vous serait-il possible de nous faire parvenir le texte complet de la clause de non concurence?

  5. #5
    Membre Junior

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    Bonjour,
    Merci pour votre message.
    Je crois que la clause s'applique de fait, sans besoin de rappel. Elle fait partie du contrat.
    J'ai vu sur ce forum que du moment que la rémunération n'était pas "ridicule", il n'y avait pas de minimum fixé.
    La clause ne figure pas dans mon contrat mais dans les accords d'entreprise qui ont été signé postérieurement à la signature de mon contrat (encore un doute sur sa validité), et il est dit exactement ce que je vous ai indiqué:
    - remunération de 25% du fixe annuel, versé mensuellement
    - 2 ans d'application
    - sur tout le territoire francais, hors corse, DOM-TOM inclus
    - pas le droit de travailler chez un concurrent (société de conseil rémunérée aux résultats) ni chez un client ou fournisseur (par client est entendu "toute personne ayant eu recours a nos services" + firmes alliées aux clients ou placées sous leurs dépendances).
    Cela clarifie-t-il ma question?

  6. #6
    Membre Junior

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    Encore une fois, je ne suis pas un professionnel du droit du travail.

    Je me souviens avoir démissionné d'un emploi en 2003, et, à l'époque, mon employeur avait l'obligation de me signifier par LRAR son intention de m'imposer la clause de non concurrence si il le désirait, et ce durant la période de préavis. Ladite clause figurait dans mon contrat de travail.

    Avez vous pensé à vérifier ce que dit votre convention collective sur ce sujet?

  7. #7
    Pilier Junior

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    Un début de réponse : http://www.net-iris.fr/veille-juridi...ntrepartie.php


    Source: Net-iris

    Salutation.
    Le lieu le plus obscur, dit le proverbe Chinois,est toujours sous la lampe...

  8. #8
    Membre Junior

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    Merci, mais je suis sure que la remuneration n'est pas dérisoire. 25% de mon fixe par mois pendant 24 mois ne me semble pas rien.
    Ce qui me pose souci, c'est l'espace d'interdiction qui est important et ma question est essentiellement: est ce que le fait que j'aille travailler chez un "client" pour une activité non concurrente pose probleme.
    Merci!

  9. #9
    Membre Junior

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    Ah et "obscur" ne prend de "e" qu'au féminin.

  10. #10
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Flolivio

    Je ne suis pas spécialiste, mais je crois savoir que pour appliquer la clause de non concurence votre employeur actuel à l'obligation de vous l'écrire par courrier recommandé durant la période de préavis (sauf dispositions contractuelles contraires).
    C'est la levée, par l'employeur, de la clause de non concurrence qui se fait par écrit, ce qui est implicite c'est que sans nouvelle de vôtre ex-employeur, vous etes obligé de respecter la clause de non concurrence.

    Pour la question de l'espace d'interdiction qui vous parait trop important, tout dépend du rayonnement de l'entreprise et de l'activité, si vôtre secteur est une niche et qu'il y a peu d'entreprise en France, c'est tout à fait logique.
    Cordialement,
    vin106

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Segui
    La clause ne figure pas dans mon contrat mais dans les accords d'entreprise qui ont été signé postérieurement à la signature de mon contrat (encore un doute sur sa validité),
    Bonsoir Segui,

    Inutile de se perdre dans les différentes hypothèses de validité comme dit jusqu'ici.

    Faisons plus court, la clause ne peut s'appliquer que si elle est portée sur votre contrat de travail, l'accord d'entreprise ne peut s'appliquer si vous n'avez pas signé un avenant à votre contrat.

    Cordialement

  12. #12
    Membre Junior

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    OK merci pour ces informations.
    Et si je tente une autre piste: il n'est pas mentionné dans le contrat que la clause est rémunérée, c'est indiqué seulement dans les accords d'entreprise.
    (car ils ont décidé de rémunérer la clause apres 2002, sans faire signer à nouveau les contrats, et du coup ils ont préféré modifier les accords d'entreprise). N'aurais-je pas du signer un nouveau contrat dans lequel il est stipulé que la clause est rémunérée?

  13. #13
    Membre Exclu des Forums

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  14. #14
    Pilier Sénior

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    Il n'est pas nécessaire de tenter d'autres pistes, il n'y a pas d'intérêt dans votre cas.

    Vous dites que vous n'avez pas de clause de non concurrence dans votre contrat, donc aucune obligation, sauf la concurrence déloyale. Même si il y a un accord d'entreprise.

    C'est aussi simple.

  15. #15
    Membre Junior

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    "Vous dites que vous n'avez pas de clause de non concurrence dans votre contrat, donc aucune obligation, sauf la concurrence déloyale. Même si il y a un accord d'entreprise."

    Merci JanLoupb et Eudes pour ces précisions.
    pour finir de préciser la situation, la CNC existe dans mon contrat mais elle n'est pas rémunérée (elle ne l'est que dans les accords d'entreprise), donc je peux revendiquer sa nullité auprès des prud'hommes. Le doute qui subsiste est que j'ai effectivement signé un avenant à mon contrat (à propos d'un changement de fonction uniquement, et dans lequel il n'est pas fait mention de la CNC). Est ce que la clause reste non valable?

    J'ai bien lu l'article proposé par Eudes, mais pour contredire cet article j'ai trouvé un arrêté de Cours de Cassation concernant un VRP (10 mars 2004),disant que si la CNC fait allusion à la convention collective, alors cette clause est valide.
    Je ne pense toutefois pas que cela soit applicable à mon cas, dans la mesure où l'article concernant la CNC ne fait pas allusion aux accords d'entreprise. Qu'en pensez vous?
    Et si ma boite me paye quand meme, comment refuser cet argent?

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il vaut mieux donner les indications claires sinon vous vous exposez à des réponses fausses.

    Donc vous avez une clause de non concurrence, sans contrepartie financière, elle est nulle sauf s'il est fait référence à la CC qui elle prévoirait une contrepartie.

    Est-ce le cas?

  17. #17
    Membre Junior

    Infos >

    J'ai signé un contrat en 2001. La CNC dans ce contrat n'est pas rémunérée. Le contrat indique l'existence d'accords d'entreprise, sans mise en demeure du salarié d'en prendre connaissance.

    La CNC dans les accords d'entreprise est rémunérée depuis 2002 (avenants aux accords d'entreprise).

    J'ai signé un avenant à mon contrat en 2005. Cet avenant ne fait pas mention de la CNC mais uniquement du fait que j'ai changé de poste.

    En signant cet avenant, ai-je tout de même validé les nouvelles conditions de la CNC, et doit-elle s'appliquer?

    Merci pour votre patience.

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pour continuer,

    Votre contrat ne fait pas référence à la CC et la CC ne prévoit pas la CNC. Il fait référence à des accords d'entreprises, ces accords sont-ils détaillés?

  19. #19
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Janloupb
    Pour continuer,

    Votre contrat ne fait pas référence à la CC et la CC ne prévoit pas la CNC. Il fait référence à des accords d'entreprises, ces accords sont-ils détaillés?
    Merci pour votre réactivité.
    Il n'existe pas de CC pour ma société, seulement des accords d'entreprise.

    Mon contrat cite l'existence de ces accords dans un article dédié à cela, mais pas spécifiquement dans l'article concernant la CNC.
    Les accords d'entreprise prévoient la CNC et sa rémunération. Ces accords d'entreprise ne sont pas détaillés dans le contrat. Le contrat ne fait aucune référence à un article spécifique des accords d'entreprise.

  20. #20
    Membre Junior

    Infos >

    La question est : En signant l'avenant au contrat de travail, ai-je également validé l'avenant concernant la CNC dans l'accord d'entreprise, meme si cet avenant du contrat de travail ne mentionne ni la CNC, ni les modifications apportées à la CNC dans l'accord d'entreprise ??

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il semble que vous ayez tout dit cette fois. Si l'avenant que vous avez signé ne fait aucune allusion à la CNC, aucune inquiètude.

    Pour la CNC, de toute façon il faut un accord individuel de chaque salarié concerné.

  22. #22
    Pilier Junior

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    Bonsoir ,
    De toute façon la clause étendant la validité de votre CNC à toute la France est abusive ,car elle vous empèche d'exercer votre activité ,or cela est contraire aux droits de l'homme .La clause doit être limité dans l'espace et ne pas avoir comme conséquence d'empécher un salarié d'exercer normalement le métier pour lequel il est formé.La jurisprudence est très claire à ce sujet.Votre CNC est donc illicite .Dons aucun souci à avoir.

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonsoir Suji San,

    Il y a plus radical que de faire admettre qu'éventuellement l'étendue est trop importante : notre internaute n'a pas signé de CNC avec une contrepartie financière (la JP dans ce cas est plus tranchée et incontestable que l'étendue géographique)

    Bon WE

  24. #24
    Membre Junior

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    Merci beaucoup pour ces informations.
    Il est possible que ma société me verse quand meme une indemnité, comment puis je refuser?
    Et j'ai compris que l'invalidité d'une CNC n'empêche pas l'employeur d'attaquer son ancien employé, quelles sont les démarches à effectuer? Il faut d'abord aller aux prud'hommes pour tenter de trouver un arrangement, puis poursuivre les démarches si on n'y est pas arrivé?
    Merci encore.

  25. #25
    Pilier Sénior

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    Bonjour Segui,

    S'ils vous versent quelque chose vous ferez un courrier expliquant en quoi la clause est illicite et qu'elle ne s'applique pas.

    S'ils s'en plaignent, ils saisiront le conseil des prud'hommes, mais il y a peu de chance qu'ils le fassent. La CNC doit avoir votre accord exprès.

    Cordialement

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