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Discussion : Mon employeur refuse de déclarer que le CIF est une période de travail effectif

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous et merci d'avance pour votre aide.
    Suite à une période de 28 mois d'affection longue durée j'ai eu 8 semaines de congés maternité puis 9 mois de CIF et 10 semaines de congés payés.
    La CPAM a demandé à mon employeur de remplir une attestation de travail effectif du 1er septembre 2015 (date de début de mon congés maternité) au 26 septembre 2016 (date de mon nouvel arret de travail pour rechute de mon ALD)
    Mon employeur a précisé sur cette attestation que je n'avais pas effectué de travail effectif durant cette période de 12 mois et 25 jours alors que le congés maternité, le CIF et les congés payés sont assimilés à du travail effectif. (J'ai d'ailleurs cumulé les CP, touches ma prime d'ancienneté mensuelle pendant cette période et même touché ma prime de fin d'année)
    A aujourd'hui la CPAM refuse de m'indemniser mes IJSS sous prétexte que le CIF n'est pas du travail effectif (ils acceptent le congés maternité et les CP) mon employeur reste sur sa position du coup je suis sans revenus alors que le fongecif et les textes disent bien que j'ai raison, mais la CPAM se fie uniquement à la fausse declaration de mon employeur. Quels sont mes recours pour que mon employeur corrige ses erreurs et que la situation se rétablisse ?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Il y a une confusion dans votre esprit.

    Lorsque l'absence pour formation n'est pas prévue au plan de formation, c'est à dire, lorsque la formation est demandée par le salarié, le contrat de travail du salarié est suspendu durant le temps de la formation, mais cette période de formation est assimilée à une période de travail pour la détermination des droits attachés à l'ancienneté et des droits à CP annuels.
    Juridiquement, le contrat de travail est suspendu, mais il continue de produire ses effets.
    Par conséquent, ce temps n'est pas considéré comme du temps de travail effectif, même s'il peut être rémunéré ou assimilé à du temps de travail pour la détermination d'autres droits, notamment les congés payés ou l'ancienneté.

    Cdt
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse mais j'ai contacté le ministère du travail, le fongecif, le syndicat, ... tout le monde me dit que c'est bien du travail effectif car c'est effectié pendant le temps de travail apres accord de mon employeur et je suis obligée de fournir un justificatifs présence journalier (feuille d'émargement ) et en cas d'absence fournir un justificatif sous peine de sanction comme si je travaillais et je bénéficie quand même de mes journées exceptionnelles de congés par exemple pour cause de décès car j'ai eu le cas.
    En congés maternité le contrat de travail est également suspendu et il est quand même considèré comme du travail effectif idem pour les rendez vous médicaux liés à la grossesse. Le code du travail stipule bien "le CIF est assimilé à un temps de travail effectif ET ouvre le droit aux CP, primes,...
    La définition de travail effectif dit entre autre que le salarié doit être Subordonné à l'employeur or pendant le conges maternité je ne vois pas comment la salariee peut aller travailler avec son gros bidon à 8 mois de grossesse or cette période est assimilée à du travail effectif Et Ouvre droit aux CP, primes,.... avec les mêmes textes que pour le CIF et les CP donc ça fait bien partie des exceptions comme les heures de délégation des représentants syndicaux et du personnel, les conseillers prudhommaux...

    ---------- Message ajouté à 10h19 ---------- Précédent message à 10h13 ----------

    Merci pour votre réponse mais j'ai contacté le ministère du travail, le fongecif, le syndicat, ... tout le monde me dit que c'est bien du travail effectif car c'est effectié pendant le temps de travail apres accord de mon employeur et je suis obligée de fournir un justificatifs présence journalier (feuille d'émargement ) et en cas d'absence fournir un justificatif sous peine de sanction comme si je travaillais et je bénéficie quand même de mes journées exceptionnelles de congés par exemple pour cause de décès car j'ai eu le cas.
    En congés maternité le contrat de travail est également suspendu et il est quand même considèré comme du travail effectif idem pour les rendez vous médicaux liés à la grossesse. Le code du travail stipule bien "le CIF est assimilé à un temps de travail effectif ET ouvre le droit aux CP, primes,...
    La définition de travail effectif dit entre autre que le salarié doit être Subordonné à l'employeur or pendant le conges maternité je ne vois pas comment la salariee peut aller travailler avec son gros bidon à 8 mois de grossesse or cette période est assimilée à du travail effectif Et Ouvre droit aux CP, primes,.... avec les mêmes textes que pour le CIF et les CP donc ça fait bien partie des exceptions comme les heures de délégation des représentants syndicaux et du personnel, les conseillers prudhommaux...

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Encore une fois, vous faites une confusion entre plusieurs notions. Le droit du travail comporte des règles, mais également de nombreuses exceptions.
    Par exemple, l'exception du congé maternité qui est effectivement assimilé à du travail effectif, comme l'arrêt pour maladie professionnelle ou accident du travail.

    Dire que le CIF est du travail effectif c'est ajouter une condition que la loi ne comporte pas.

    Article L.6322-13 du code du travail
    La durée du congé individuel de formation ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.

    Ce congé est assimilé à une période de travail :

    1° Pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel ;

    2° A l'égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.
    Si le FONGECIF, la personne du ministère qui vous a répondu ou celle du syndicat dispose d'un article de loi qui dit le contraire, il faut qu'elle l'indique.
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Source service-public.fr le site officiel de l'administration française.
    Vérifié le 16 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Certaines périodes d'absence du salarié sont assimilées à du temps de travail effectif.
    Dès lors, elles sont prises en compte dans le calcul du nombre de jours de congés payés acquis par le salarié, sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif (soit 30 jours ouvrables par an).
    À l'inverse, si l'absence ne constitue pas du temps de travail effectif, le nombre de jours de congés acquis peut être diminué.

    Périodes assimilées :
    Les périodes d'absence suivantes sont prises en compte dans le temps de travail effectif :

    les périodes de congés payés elles-mêmes,
    les contreparties obligatoires en repos des heures supplémentaires,
    les jours de repos acquis dans le cadre de l'accord d'aménagement du temps de travail,
    les congés de maternité, de paternité et d'adoption,
    les congés pour événements familiaux (mariage, Pacs, naissance...),
    les périodes d'arrêt de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle (dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an),
    les congés de formation (congé de bilan de compétences, congé individuel de formation (Cif), congé de formation économique, sociale et syndicale...),
    le rappel ou le maintien au service national (quel qu'en soit le motif).


    Voici un des textes qui justifié les propos des différents intervenants

  6. #6
    Kosuke
    Visiteur
    Bonjour,

    Si vous avez toutes les réponses, de quoi avez-vous besoin à présent?

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Votre employeur n'a pas fait d'erreur il a déclaré ce qu'il vous a versé , donc les CP et les primes .

    Le congé maternité c'est la CPAM qui l'indemnise, donc ils sont au courant .

    Voyez avec la CPAM pour votre période de CIF ou contactez le Organisme dont vous dépendiez pour amener les informations nécessaires à la CPAM, mais dans tous les cas ces informations ne relèvent pas de votre employeur qui ne vous a pas versé de salaires pendant ces périodes, et donc n'a pas à les déclarer comme tel .

  8. #8
    Pilier Junior

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    Bonsoir,

    La CPAM a demandé à mon employeur de remplir une attestation de travail effectif
    C'est quoi cette attestation? Vous parlez de l'attestation de salaires qu'un employeur doit remplir pour permettre à la CPAM de calculer les IJSS?

    Cdlt

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Merci kang74
    Mais c'est bien mon employeur qui m'a versé mes salaires sur lesquels ont été cotisé charges salariales et patronales.
    L'employeur se faisait ensuite rembourser par le fongecif sur justificatif des fiches de paie.
    C. trav., art. L. 6342-1

    Les salariés restent donc affiliés au régime général pendant leur CIF.

    L'employeur, qui fait l'avance de la rémunération maintenue au salarié, continue de prélever la part salariale des cotisations et de régler l'ensemble des charges sociales patronales et salariales (sécurité sociale, chômage, retraites complémentaires) qu'il se fait ensuite rembourser par l'organisme agréé.

    Le salarié reste donc normalement assujetti à tous les régimes sociaux,

    Cela signifie que pendant la formation,
    L’employeur continue à verser normalement la rémunération à son salarié comme si il était à son poste et le FONGECIF rembourse l’employeur sur justificatifs c'est-à-dire la fiche de paie pour le mois considéré ainsi que l’attestation de présence établie par le centre de formation

    Un salarié en CIF a effectivement son contrat de travail qui est suspendu, le salarié doit rendre des comptes à son employeur de par l’attestation de présence, il ne peut vaquer librement à des occupations personnelles

    La cpam se base uniquement sur l'attestation remplie par l'employeur pour vérifier si j'ai bien un an de reprise de travail effectif.
    Le fongecif m'a également precisé que le CIF était un accord entre l'employeur le fongecif et moi et aucune indication de période de CIF ne devait figurer sur les fiches de paie car c'était transparent.

    Le tout est de comprendre la différence entre travail effectif, travail effectif ouvrant droit aux CP et autres primes, et assimilé à du travail effectif.
    Le congés maternité et les heures d'absences pour examens médicaux maternité sont également considérés comme du travail effectif ouvrant droit aux CP et du travail effectif.
    A ma connaissance et d'après l'inspection du travail, Le code du travail ne stipule nulle part que le CIF n'est pas du travail effectif ou n'est pas assimilé à du travail effectif.
    Sur ma declaration d'impôts 2016 (revenus 2015) mes 2 mois de CIF sont intégrés dans mon net fiscal de mes salaires et non à part comme peut l'être les indemnités de sécurité sociale.
    Merci pour votre aide

    ---------- Message ajouté à 23h37 ---------- Précédent message à 23h20 ----------

    Merci delaforest
    L´Attestations de salaire est une chose qui a été faite par mon employeur sur les 3 mois précédent sur mon arret de travail.
    Là je parle de l'attestation de travail effectif qui se compose ainsi (je ne sais pas joindre un état photo Vianney iphone)
    ATTESTATION (à remplir par l'employeur)

    Identification de l'employeur :
    Nom
    Raison sociale
    Adresse

    Identification du salarié
    Nom ......
    ....

    Atteste que le salarié fait toujours partie de l'entreprise ou à démissionné ou a ete licencié.

    ATTESTE QUE :
    Le(a) salarié(e) a effectué un travail effectif et permanent au cours de la période : du _________________________ ____ au _________________________ ____ (dates comprises dans la période de référence demandée dans le courrier ci-joint)


    à l'exception des périodes d'interruption ci-dessous :
    Périodes Motif des interruptions
    du _______________ au _________________ _________________________ ______________ du _______________ au _________________ _________________________ ______________ du _______________ au _________________ _________________________ ______________ du _______________ au _________________ _________________________ ______________ du _______________ au _________________ _________________________ ______________ du _______________ au _________________ _________________________ ______________
    Cachet de l'employeur A ______________ le _______________ Signature de l'employeur
    Sont punies d'amende ou d'emprisonnement toutes fraude ou fausses déclarations (Article L-377-1 du Code de la Sécurité Sociale)

    Mon employeur n'a rien rempli dans la partie qui correspond aux dates comprises dans la période de référence demandée mais a tout marqué dans la période d'interruption de la façon suivante (or mon fongecif a été interrompu par deux périodes de conges payes imposés par la formation et payés par mon employeur
    Congés maternité
    Fongecif
    Conges payes

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Comme on vous l'a dit pendant le CIF le contrat de travail est suspendu .

    Meme si votre employeur vous fait des fiches de paie , ce n'est qu'une avance sur salaire, c'est en fait l'organisme qui vous paie et cotise pour vous .
    Le CIF n'est pas du travail effectif mais est considéré comme du travail effectif pour les congés payés et l'ancienneté ; c'est justement parce que ce n'est stipulé nulle part dans le code du travail, que cela n'en est pas .

    Donc comme dit en amont, voyez avec l'organisme .

  11. #11
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Je rejoins Kang74 dans sa remarque.
    La CPAM dispose de toutes les informations relatives à vos périodes de travail. Ce qui importe, c'est de savoir ce que la CPAM prend en compte.
    Quand bien même on pourrait discuter sur le fait que telle rubrique aurait pu se positionner en première partie de document plutôt qu'en deuxième, la CPAM fait une appréciation des motifs que votre employeur lui a communiqués.
    Donc c'est auprès de la CPAM qu'il faut se tourner et éventuellement contester leur décision. Votre employeur n'y peut rien.

    Il y a à mon sens matière à contester puisque l'indemnisation que vous avez perçue pendant votre CIF a été soumise à cotisations. Or, pour l'obtention des droits à indemnités, la Sécu doit se baser soit sur la notion de travail effectif, soit sur la notion de durée de cotisations.

    Cf. art 313-3 du code de la SS, par exemple :

    " Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations journalières de maternité et aux indemnités journalières de l'assurance maternité, l'assuré social doit justifier aux dates de référence prévues aux 2° et 3° de l'article R. 313-1 :

    a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ;

    b) Soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents. "

    Donc, il faut jouer sur les 2 tableaux.

    Bien cdlt.
    Dernière modification par Delaforest ; 16/12/2016 à 11h10.

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