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Discussion : Clauses de non concurrence

  1. #1
    Membre

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    Bonjour je suis styliste modéliste depuis 8 ans chez le même employeur...je touche 1450 euro net pour 39 h par semaine ..le smic koi ...avec les indemnités de non concurrence comprise ...il me donne pour être précise 50 euro brut par mois ...C à dire 30 et quelques euro par mois...cette clause me bloque pendant 2 ans apres mon départ dans toutes la France ...n'ayant aucune évolution salariale dans cette entreprise depuis 8 ans..j'aimerais créer mon entreprise comment puis je faire ?

  2. #2
    Véga Lyre
    Visiteur
    Bonjour,

    Pour être certaine de bien comprendre : votre employeur vous verse PENDANT l'exécution de votre contrat de travail, une indemnité de non concurrence de 50€/mois ?
    Pouvez vous recopier la clause de non concurrence qui figure sur votre contrat de travail, svp ?

  3. #3
    Pilier Sénior

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    si la seule contrepartie financiere a cette clause de non concurrence est le versement de 50 euros par mois pendant la durée du contrat, ladite clause est nulle...
    Dernière modification par Vero1901 ; 11/12/2016 à 19h43.

  4. #4
    Véga Lyre
    Visiteur
    Boaf, une clause payée pendant l'exécution du contrat de travail n'est pas réputée bien valide non plus, hein...

  5. #5
    Membre

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    Article5.clause de non concurrence A cette rémunération fixe viendra se rajouter une rémunération brute de 50 € /mois pour la clause de non concurrence de 2 ans sur tout le territoire français .

  6. #6
    Membre Junior

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    Je suis tout récent sur ce forum mais de ce que j'ai lu et de mon cas pratique, il est impensable que cette somme soit considérée comme licite.

    Si vous souhaitez créer votre société, demandez juste à votre employeur de lever sa clause. S'il refuse, et c'est une supposition d'après mon expérience, vous pouvez quand même créé votre entreprise, ce sera à lui de saisir les tribunaux pour prouver votre non-respect de la clause. Le tribunal statuera sur une clause non réglementaire car avec une rémunération trop faible.

    50€ par mois....faut pas abuser non plus ! Clause abusive

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Dans votre cas, la clause de non concurrence est nulle. La clause prend effet à la rupture du contrat de travail et l'indemnité de non concurrence doit être versée à compter de cette rupture.

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...1610&fastPos=1
    Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la clause de non-concurrence qui prévoyait le versement d'une indemnité avant la rupture du contrat de travail était nulle et que l'employeur ne pouvait obtenir la restitution des sommes versées au titre d'une clause nulle, lesquelles constituaient un complément de salaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
    Quoi qu'il en soit, l'employeur ne peut pas s'opposer à la création d'une entreprise :
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...TI000006900862
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  8. #8
    Membre

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    Merci à vous tous pour vos réponses ...

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