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Prime de Noël supprimée pour une seule employée
Discussion sur le thème : Mon Employeur

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Je souhaiterais solliciter vos avis quant à la légalité de la démarche de l'employeur de ma soeur. J'ai lu avec attention les autres posts parlant de prime mais je ne trouve pas de réponse.

    Elle travaille depuis 3 ans dans la même entreprise (une vingtaine d'employés). Son mari étant muté, elle démissionne mi décembre pour le suivre. Son employeur ne sera pas là, il est parti en voyage pour un mois.

    Chaque année, les employés ont droit à une prime de Noël, versée fin novembre. Ma soeur a découvert aujourd'hui qu'elle ne l'aurait pas. Elle a demandé des explications à la personne qui dirige l'entreprise et il lui a été dit que le patron avait dit qu'il lui en avait parlé (à ma soeur, donc), que de toutes façons ça n'allait pas depuis un moment et qu'il comptait se séparer d'elle. Or, il ne lui a jamais parlé de ça.

    Il n'y a eu qu'un événement, juste avant le départ en voyage du patron, où il a accusé ma soeur d'avoir commis une faute et d'avoir cherché à la dissimuler, ce qui était d'ailleurs faux. Aucun autre événement à déplorer en 3 ans d'exercice dans l'entreprise.


    Voici mes questions :

    Un employeur peut-il refuser sa prime à un employé (je me doute de votre réponse, la prime n'est pas inscrite au contrat mais versée à tous les employés depuis plusieurs années) ?
    Mais surtout, peut-il la refuser à un employé alors qu'il l'accorde à tous les autres ?


    D'avance, je vous remercie beaucoup pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonsoir

    quelles sont (s'il y en a) des critères d'éligibilité de cette prime ( par exemple etre présent à la fin de l'année calendaire) ?

    sinon à lire https://www.service-public.fr/partic...vosdroits/F311

    et dites à votre sœur de se rapprocher des élus du personnel

  3. #3
    Membre Junior

    Infos >

    Bonsoir,

    Citation Envoyé par Halias
    quelles sont (s'il y en a) des critères d'éligibilité de cette prime ( par exemple etre présent à la fin de l'année calendaire) ?
    Ou bien est-elle prévue par la convention collective applicable dans l'entreprise ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Sacha830
    Bonsoir,


    Ou bien est-elle prévue par la convention collective applicable dans l'entreprise ?
    c'est pas faux !!

  5. #5
    Membre Junior

    Infos >

    Merci à vous pour vos réponses.


    Citation Envoyé par Halias
    Bonsoir

    quelles sont (s'il y en a) des critères d'éligibilité de cette prime ( par exemple etre présent à la fin de l'année calendaire) ?
    -> ma sœur va se renseigner demain mais elle m'a dit qu'il y avait eu un précédent l'année où elle avait commencé à travailler : leur prime d'intéressement ne leur avait pas été versée faute de résultats suffisants. C'est d'ailleurs la seule fois, en 20 ans d'existence de l'entreprise, que c'est arrivé. Dans ce cas, aucun employé ne l'avait touchée, ils s'était interrogés sur la légalité de la démarche et avaient renoncé à contester puisque rien n'est inscrit nulle part concernant les primes. Je suppose donc que c'est ce qu'on appelle un usage d'entreprise ?




    Il n'y a pas de délégués du personnel. Je lui ai demandé et j'ai fait une erreur, ils sont moins de 10 employés.

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Sacha830
    Bonsoir,


    Ou bien est-elle prévue par la convention collective applicable dans l'entreprise ?
    bonne question à vérifier au niveau de la convention collective !!

  7. #7
    Membre Junior

    Infos >

    Ma sœur ne pense pas qu'il y ait de convention collective. Je lui ai dit de regarder, que ça devait être affiché quelque part et elle me dit qu'elle n'a jamais rien vu.

    La stupeur passée,, elle me dit aussi qu'elle pense que la comptable qui a dû lui donner des explications doit savoir que c'est illégal. Elle était particulièrement gênée et mal à l'aise.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    Sur ses fiches de salaires, la convention collective applicable devrait être indiquée.

  9. #9
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Putzi
    Bonsoir,

    Sur ses fiches de salaires, la convention collective applicable devrait être indiquée.
    Merci pour cette information. Alors je pense effectivement qu'il n'y en a pas puisqu'au niveau de la ligne "convention collective", il n'est fait mention que des articles du code du Travail concernés pour ses congés payés et son préavis.


    Je pense qu'elle va aller rencontrer un conseiller syndical pour se faire assister dans ses démarches.


    Il me semble en effet vraiment que tout ça n'est pas légal... Et que cette prime est un usage d'entreprise donc soumis à des règles lorsqu'il s'agit de le supprimer, non ?
    (Je n'y connais pas grand chose en droit du travail, je suis à mon compte)

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Puisque pas de convention collective, ni critère pour percevoir cette prime, il vous faut vous reporter à la réponse et au lien que vous a mis Halias post #4

  11. #11
    Membre Junior

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    Ok. Donc de ce que je comprends effectivement son employeur n'avait pas le droit de supprimer cette prime pour ma sœur. Je pense qu'elle va donc prendre rdv avec un représentant syndical pour se faire accompagner dans ses démarches...

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