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Discussion : Problème de maintien du salaire pendant mon congé paternité

  1. #1
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    Je suis parti en congé paternité pendant 11 jours.

    Mon employeur ne procédant pas à la subrogation :

    - j'ai été payé par la SS d'indemnités journalières sur ces 11 jours et mon employeur m'a déduit 11 jours.
    je ne travaille pas le WE, mon employeur ne devait-il pas uniquement me retirer les jours hors WE soit 9 jours ?

    - je suis sous la convention bancaire. Quand j'additionne mes indemnités de SS et mon brut sur ma fiche de paie, je ne m'y retrouve pas et perds du salaire.
    Mon salaire de base est supérieur au plafond SS, mon employeur ne devait-il pas faire le versement complémentaire pour que je ne perde pas de rémunération ?

    Merci à tous.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    L'employeur maintient le salaire pendant 5 jours sur les 11
    « Article 59.3
    Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
    L'employeur prend en charge le complément des indemnités journalières de sécurité sociale afin d'assurer le maintien du salaire, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, pendant 5 jours consécutifs au titre des absences pour congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; cette durée est portée à 11 jours consécutifs en cas de naissances multiples.
    La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est prise en compte pour la détermination des droits à l'ancienneté et dans le calcul des droits au titre de l'intéressement et de la participation. »

    Les 11 jours sont des jours calendaires, l'employeur doit compter en absence que les heures normalement travaillées.
    Dernière modification par Christian77 ; 21/11/2016 à 17h58.

  3. #3
    Membre Sénior

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    C'est effectivement l'article que mon employeur me cite.

    Il interprète "dans la limite du plafond de la sécurité sociale" comme le fait qu'il ne doit pas compléter ma rémunération si mes indemnités SS sont le plafond de la SS.

    Avec des chiffres :
    Le plafond de la SS est de 3218€. Je suis rémunéré 3400€ par mois.
    Le versement de la SS est plafonné à 83€ bruts par jour. Mon employeur me déduit 3400 / 30 jours par mois = 113€.
    Soit un delta par jour de 30€.

    Mon employeur m'enlève 113€ x 11 jours : plutôt 9 jours ?
    Mon employeur doit compléter du delta sur 5 jours 30 x 5 ?

    Merci.


    Les 11 jours sont des jours calendaires, l'employeur doit compter en absence que les heures normalement travaillées.
    Je suis au forfait jours.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    non il ne faut pas mélanger les jours calendaires et les jours travaillés.

    Si vous divisez le salaire par 30 il faut retirer 11, pour retirer 9 il faut diviser par le nombre de jour travaillé du mois.
    Votre employeur doit donc compléter les 83 de la sécurité sociale limité au plafond de la sécurité sociale.

  5. #5
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par Christian77 Voir le message
    Si vous divisez le salaire par 30 il faut retirer 11, pour retirer 9 il faut diviser par le nombre de jour travaillé du mois.
    Sur septembre :
    1) En calendaire : 3400 / 30 = 113.33 x 11 jours = 1246€ à retirer
    2) En travaillé sur ce mois : 3400 / 22 = 154.54 x 9 jours = 1390€ à retirer

    Donc on ne tombe pas sur la même rémunération à soustraire de mon brut selon la base prise.
    L'employeur doit-il déduire la première ou seconde méthode ?

    Citation Envoyé par Christian77 Voir le message
    Votre employeur doit donc compléter les 83 de la sécurité sociale limité au plafond de la sécurité sociale.
    Il doit compléter les 83€ par rapport à laquelle des 2 méthodes ?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    On doit en principe déduire la durée d'absence des jours travaillés effectifs du mois.

    la sécu verse 83,58 €, l'employeur complète à hauteur du plafond de sécurité sociale 3218 /30.42) =105.78
    105,78- 83,58 € = 22.,2 par jour x 11 = 244,20 €

  7. #7
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par Christian77 Voir le message
    On doit en principe déduire la durée d'absence des jours travaillés effectifs du mois.
    Donc déduire 9.

    Citation Envoyé par Christian77 Voir le message
    la sécu verse 83,58 €, l'employeur complète à hauteur du plafond de sécurité sociale 3218 /30.42) =105.78
    105,78- 83,58 € = 22.,2 par jour x 11 = 244,20 €
    Mon salaire est supérieur au plafond SS, donc mon indemnité aurait dû être le plafond de la SS ?
    Vous me parlez de "x11" alors qu'au dessus vous m'indiquez "jours travaillés" ?

    Merci.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Déduire l'absence du temps/jours normalement travaillés.

    Le nombre de jour indemnisé ne peut pas être le même, l'absence est en nombre de jour travaillé et l'indemnisation du congé parental est en jour calendaire.
    De plus, je m'aperçois que votre convention collective prévoit le maintien de salaire durant 5 jours seulement sur les 11

    Votre rémunération est supérieur au plafond de la S.S. mais si vous lisez votre convention collective que vous avez vous même affiché, c'est plafonné.


    « Article 59.3
    Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
    L'employeur prend en charge le complément des indemnités journalières de sécurité sociale afin d'assurer le maintien du salaire, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, pendant 5 jours consécutifs au titre des absences pour congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; cette durée est portée à 11 jours consécutifs en cas de naissances multiples.
    La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est prise en compte pour la détermination des droits à l'ancienneté et dans le calcul des droits au titre de l'intéressement et de la participation. »

    En résumé
    - on vous compte 9 jours d'absences jours travaillés
    + la sécu vous verse 58,83 € * 11 jours calendaires
    + le maintien de salaire employeur 5 jours plafonnés

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