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rôle d'une définition de fonction ?
Discussion sur le thème : Mon Employeur

  1. #1
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Pour ceux qui savent l'hopital, c'est pour plus tard.
    Je voudrais savoir si une définition de fonction (qui décrit avec précisions votre poste, votre responsabilité, vos liens hièrarchiques et vos objectifs) peut elle être juridiquement assimilée à une annexe du contrat de travail ?
    Dans ce cas, la réception d'un tel document devrait-il être accompagné d'un "accusé de réception" avec visa qui serait en sorte un "bon pour accord" ?
    Je m'explique :
    Des reproches me sont fait sur ce que j'aurais du faire dans ma nouvelle fonction, hors, lors du changement de fonction, j'ai demandé à plusieurs reprises une définition de cette nouvelle fonction (par écrit) et je n'ai jamais rien reçu.!
    Où pourais-je trouver de tels renseignements ? (Jurisprudence)
    Merci d'avance.

  2. #2
    Mashinotsu
    Visiteur
    Si une définition de fonction est signée pour accord par les deux parties, elle devient contractuelle.

    Si elle est seulement notifiée par l'employeur, même en l'absence de signature par le salarié, à condition que ce qui est prévu dans cette définition corresponde à l'emploi contractuellement prévu, il s'agit du pouvoir de direction de l'employeur.

    Reste à prouver la notification, en cas de litige. A la place de l'employeur, je demanderais à cette fin un accusé de réception, pas forcément un accord.

    Le problème, c'est si cette définition représente une modification du contrat de travail. Là, ça devient litigieux.

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonjour Gudule,
    Si je comprends bien, j'aurais du également demander une modification de mon contrat de travail ?
    Slts,

  4. #4
    Mashinotsu
    Visiteur
    Pas forcément.
    Je ne sais pas ce qui vous a été donné ni si c'est en harmonie avec votre contrat de travail.Dans "contrat", j'englobe les avenants en vigueur, même si on peut en discuter. Disons : relation contractuelle.
    Si vous avez changé de poste, il est bon d'avoir effectivement un avenant à votre contrat de travail.
    Bien sûr, si la définition de fonction est en contradiction avec le contenu du contrat et/ou des avenants applicables, il faut en discuter.
    Mais on ne peut avoir d'avis sur un cas précis sans connaître le dossier.

  5. #5
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonsoir Gudule,
    Un récapitulatif :
    - Embauche en 93 avec un contat de travail
    - Mutation en 97 avec ± un avenant au contrat de travail
    - Changement radical de travail en 2002, dans la même entreprise sans définition de fonction, sans avenant au contrat de travail (la définition de fonction ayant été demandée 3 fois par écrit à mon chef et à la DRH).
    => Mes questions :
    - Un patron a t-il le droit de procéder de la sorte ?
    - Une définition de fonction qui donne les lignes directrices est-elle assimilable a un avenant au contrat de travail ?
    - Celle-ci doit-elle être visé par le titulaire comme "bon pour accord" ?
    Si d'autre Forumeurs peuvent répondre, ils sont les biens venus !
    Slts,

  6. #6
    Mashinotsu
    Visiteur
    Etiez-vous OK pour le changement de fonction ?
    L'accord du salarié ne se présume pas, vous pouvez dire que vous n'aviez pas accepté cette modification de votre contrat de travail.
    Encore faut-il savoir si vous y gagnez quelque chose.
    On pourrait considérer qu'une nouvelle définition de fonction est un avenant au contrat, mais évidemment, si elle est signée pour accord par les deux parties.
    Mais il me semble que vous êtes actuellement devant la justice pour cette affaire, votre avocat doit vous avoir donné son point de vue, sûrement plus étayé que le mien ?
    Désolée que d'autres ne répondent pas, j'espère qu'ils vont s'y mettre.

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