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Discussion : Employé : droit de n'accepter qu'un nombre limité de tickets restaurant, mois par mois.

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    2 petites questions sans réponses sur internet...et pourtant ce serait bien utile.

    1/ Est-ce qu'un employé a l'obligation d'accepter les tickets restaurants (sans avoir à ce justifier et sur simple lettre envoyée à son entreprise)?

    2/ Est-ce qu'un employé doit obligatoirement accepter d'avoir 1 ticket par jour travaillé? Où bien a-t-il le droit de prendre le nombre qu'il souhaite ? Dans la limite du nombre de jours travaillés bien entendu.
    Par exemple : mon employeur veut que j'accepte 2O tickets pour le mois de novembre, alors que moi je n'en veux que 10. Suis-je dans mon droit?

    Si vous avez le temps de vous pencher sur cette question ce serait sympa.
    Merci bcp

  2. #2
    Pilier Junior

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    Un employé a le droit de refuser tout ou partie des titres-restaurant auxquels il a droit. Dans ce cas, sa paye ne subit pas de déductions. Il ne peut néanmoins demander une compensation à son employeur.
    Quelles sont les raisons invoquées pour refuser ce dispositif ?
    •Certaines personnes préfèrent un salaire plus important (on peut gagner une cinquantaine voire une centaine d'euros par mois en liquide).
    •D’autres n'ont pas l'usage des titres-restaurant :
    •parce qu'ils ne vont pas au restaurant ;
    •parce qu'ils ont des allergies alimentaires ;
    •parce qu'ils ne font leurs courses que dans des boutiques bio, etc.
    Toutefois, le titre-restaurant est un avantage social considérable qui, de plus, présente une légère flexibilité, puisqu’il est possible de faire quelques courses au supermarché et de régler avec ce moyen de paiement. Il est donc dommage de s'en passer.
    Mieux vaut peut-être accepter le carnet de titres-restaurant et faire ses courses avec, dans la limite des possibilités accordées par les commerçants fréquentés. Les tickets non utilisés et toujours en cours de validité peuvent de toute façon être restitués à l'employeur et le salarié obtient alors un échange.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  3. #3
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Dura Voir le message
    Un employé a le droit de refuser tout ou partie des titres-restaurant auxquels il a droit. Dans ce cas, sa paye ne subit pas de déductions. Il ne peut néanmoins demander une compensation à son employeur.
    C'est une bonne nouvelle.

    Quelles sont les raisons invoquées pour refuser ce dispositif ?
    •Certaines personnes préfèrent un salaire plus important (on peut gagner une cinquantaine voire une centaine d'euros par mois en liquide).
    •D’autres n'ont pas l'usage des titres-restaurant :
    •parce qu'ils ne vont pas au restaurant ;
    •parce qu'ils ont des allergies alimentaires ;
    •parce qu'ils ne font leurs courses que dans des boutiques bio, etc.
    Toutefois, le titre-restaurant est un avantage social considérable qui, de plus, présente une légère flexibilité, puisqu’il est possible de faire quelques courses au supermarché et de régler avec ce moyen de paiement. Il est donc dommage de s'en passer.
    Mieux vaut peut-être accepter le carnet de titres-restaurant et faire ses courses avec, dans la limite des possibilités accordées par les commerçants fréquentés. Les tickets non utilisés et toujours en cours de validité peuvent de toute façon être restitués à l'employeur et le salarié obtient alors un échange.
    Dans mon secteur les supérettes et supermerchés ont du être contrôlées, car depuis peu, ce n'est plus accepté que pour les plats cuisinés et le rayon traiteur (les sandwiches, etc)... (et bien sûr pas les légumes cuisinés en conserve et les boîtes de thon ni le jambon à la coupe qui peuvent aussi constituer un repas équilibrés et conforme aux directives officielles de santé). Donc non, on ne fait pas de courses avec ces tickets (surtout quand ils sont d'un montant élevé : en un repas, il est difficile d'atteindre la somme du ticket avec 1 repas de supermarché !).
    Bref, de moins en moins utilisables pour ceux qui n'ont pas de temps à perdre dans les restaurants ou ne souhaitent pas se nourrir de plats cuisinés. Nous sommes nombreux à commencer à réfléchir à ne plus bénéficier de cet avantage qui complique la vie plus qu'autre chose.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Il est tout de même un peu surprenant qu'on en arrive à se détourner d'un avantage consenti aux salariés, qui plus est susceptible d'être utilisé (dans certaines limites, c'est vrai) en dehors du cadre professionnel...
    Sur chaque titre-restaurant, d'une valeur voisine de 9 €, l'employeur prend en charge jusqu'à 5,37 €. Le pouvoir d'achat supplémentaire pour le salarié est donc de 1181,40 € par an (5,37 € (contribution de l'employeur sur chaque titre) × 220 (jours travaillés) = 1 181,40 €).
    Ainsi, l'employé paie 40 ou 50 % de la valeur du ticket, l'employeur paie la différence (entre 50 et 60 % au maximum).
    A votre place, j'y réfléchirais à deux fois avant de refuser...sachant que, même s'ils sont nominatifs, rien ne vous empêche en pratique de faire bénéficier de ces coupons à quelqu'un d'autre.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Je suis retraitée et n'ai jamais bénéficié de titre-restaurant.
    Je vous les rachète au prix où vous les payez.

    Vous ne vous rendez pas compte que c'est un supplément de salaire, comme les primes de transport, les chèques vacances et que certains élus bataillent des jours entiers pour tirer ces bribes d'avantages...

  6. #6
    Pilier Sénior

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    De plus, si on n'est pas très plats cuisinés on peut prendre fruits et légumes , ainsi que produits laitiers depuis 2010 ...

    Le code du travail est ainsi modifié :
    1° L'article R. 3262-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 3262-4. - Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu'auprès des détaillants en fruits et légumes, afin d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas.
    « Ce repas peut être composé de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers.
    « Il peut également être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables. »
    2° Au 1° de l'article R. 3262-27 et au premier alinéa de l'article R. 3262-32, les mots : « immédiatement consommables » sont remplacés par les mots : « mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 3262-4 » ;
    3° Au premier alinéa de l'article R. 3262-36, les mots : « aux conditions requises » sont remplacés par les mots : « aux conditions prévues à l'article R. 3262-4 et aux articles R. 3262-26 à R. 3262-32. » ;
    4° A l'article R. 3262-40, après les mots : « de restaurateurs et » sont insérés les mots : « de détaillants de fruits et légumes, et ».

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