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Discussion : Fin de cdd le 30/09/2016 et debut cdi le01/10 /2016

  1. #1
    Membre

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    Bonjour j etais en cdd de 30h par semaine du 22/04/2016 au 30/09/2016 et le 24/09/2016 mon employeur m a propose un cdi que j ai signer pour le meme poste mais avec moins d heure que le cdd c a dire 26h par semaine au lieu de 30h par semaine et le cdi debuteras le 01 /10 /2016 . sachant que l entreprise a fermais pour vacances de 3 semaine du 26/09 au17/10 j ai demande ma prime de precarite elle etait accepte je l ai eu et maintenant mon employeur me dit que j avais pas droit que doit je faire svp
    Dernière modification par bbnerveux ; 22/10/2016 à 05h15. Motif: Faute d orthographe

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    oui dans votre cas pas de prime de précarité

    l'erreur ne créant pas le droit vous allez devoir rembourser l'indu
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Pourriez vous indiquez semaine par semaine, ainsi que mois par mois le nombre d'heures effectuées et indiquées sur vos bulletins de paye d'avril à septembre 2016 ?
    Avez-vous la preuve des heures effectuées, à moins qu'elles n'aient été rémunérées ?
    Quel est le recours indiqué dans votre contrat de travail CDD d'avril à septembre ?
    "C'est le fait qui fait le droit" Antoine LOYSEL, jurisconsulte (1536-1617)
    Citation reprise par Maître Tiennot GRUMBACH, ancien bâtonnier de Versailles (1939-2013)

  4. #4
    Pilier Sénior

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    La prime de précarité est due. Il faut que le CDI soit le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalent.

    Article L1243-10
    L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :

    1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;

    2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;

    3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;

    4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.
    L'emploi en CDI comportant moins d'heures, la rémunération n'est pas la même.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  5. #5
    Pilier Sénior

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    oups merci Lorie
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  6. #6
    Membre

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    Bonsoir merci pour votre repense ce qui est marque sur mon CDD:Mme..est embochee pour une durée déterminée de 5mois et 9jours soit du 22 avril 2016 a 10h au 30 septembre 2016 inclus pour un surcroit de travail temporaire lie a la saison d ete. Ce contrat prendra fin automatiquement a l echeance du terme prevu le 30 septembre 2016 au soir.et poue les salaire: avril 381,85 .mai1158.23. Juin 1158,23. juillet 1158,23. Août 1354,38 (dont une prime été 100 euro et 3h supl et 3 h complet).septembre 1806,96(dont 836,92 brut indemnités de fin de contrat).et pour le CDI:Mr....engage Mme...a compter du 1er octobre 2016 a 10h..ce contrat conclu pour une durée indéterminée, prend effet le 1er octobre 2016 à 10h il est conclu sans période d essai .sachant que mon salaire brut pour 130h(CDD) était 1524,71 euro) et avec mon CDI c 1321,45 euro pour 112,67 h) merci pour votre réponse
    Dernière modification par bbnerveux ; 26/10/2016 à 00h27.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Je vous ai déjà répondu. La rémunération n'est pas équivalente. Mais beaucoup d'employeurs ignorent ce point, le vôtre peut être de bonne foi. Il suffit de lui rappeler l'article de loi.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  8. #8
    Pilier Cadet

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    Pour moi elle n'est pas due, car un CDI est proposé et accepté par la salariée.

    Une indemnité de fin de contrat doit être versée au salarié dès lors que les relations ne se poursuivent pas par un CDI à l’issue du CDD et que l’employeur ne se trouve pas dans un des cas où le code du travail l’exonère de cette indemnité.

    Article L1243-8


    Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

    Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

    Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

  9. #9
    Membre

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    Bonjour comment ça svp la remuneration n est pas equivalente j ai pas comprie MVP
    Dernière modification par bbnerveux ; 27/10/2016 à 15h06.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    C'est l'Article L1251-32 qui s'applique puisqu'il s'agit d'une mission d'intérim. Sauf que le CDI n'a pas été immédiat puisque le salarié s'est inscrit au chômage pendant le mois d'août.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  11. #11
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Je me demande si vous ne vouliez pas plutôt poster votre dernier message là-bas? http://forum-juridique.net-iris.fr/t...-conseils.html

    Bonne soirée

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