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Discussion : Cadre au forfait-jours intérimaire - rémunération annuelle de référence divisée par 261 jours

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    J'ai effectué une mission d'intérim en tant que cadre au forfait jours durant 3,5 mois avec une rémunération annuelle de xx xxx,xx €.

    Sur mon contrat de mission il a été stipulé : Forfait Jour yyy,yy €/J (inclus 13ème mois et prime de vacances).

    L'ETT a appliqué ce mode de calcul :

    Rémunération de référence annuelle (inclus 13ème mois et prime de vacances) / (nombre de jours calendaires - jour de repos hebdomadaire) = montant du forfait journalier.
    xx xxx,xx € /(366-105=261) = yyy,yy €.

    Les jours travaillés ainsi que les jours fériés sont rémunérés.

    L'E.U a un accord collectif d'entreprise sur 211 jours travaillés soit 366 J année - 105 Repos hebdo -8 JFériés - 26 Cpayés - 2 J conventionnels - 10 JRTT = 215 jours - (2 jours supp - 2 jours libres) = 211 jours.

    Certaines ETT appliquent ce mode de calcul :

    Rémunération de référence annuelle / nombre de jours travaillés annuel dans l'entreprise utilisatrice = montant du forfait journalier. Ex. xx xxx,xx €/211 = yyy,yy €.

    Seuls les jours travaillés sont rémunérés - les jours fériés ne sont pas payés.
    Forcément le montant du forfait journalier sera plus élevé.

    N'ayant pas trouvé d'information sur les différents forums, je vous remercie de vos réponses car je n'ai pas trouvé de cas similaire au mien.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Quelle est la convention collective de l'entreprise utilisatrice, et le coefficient indiqué sur votre contrat de mission ou bulletin de paye ?
    "C'est le fait qui fait le droit" Antoine LOYSEL, jurisconsulte (1536-1617)
    Citation reprise par Maître Tiennot GRUMBACH, ancien bâtonnier de Versailles (1939-2013)

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Forfait jour, pourquoi ?
    Êtes vous totalement autonome, c'est à dire que vous ne rendez pas compte de vos horaires vous pouvez aller travailler à 7h du matin ou à 13 h ?
    Le travail des autres collègues ne dépend pas du votre ?
    Ou un commercial itinérant ?

    Un directeur d'usine qui organise le travail de ses équipes ne peut pas être au forfait jour, par définition puisque son temps de travail n'est pas autonome.
    .

  4. #4
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    J'ai remplacé la personne partie à la retraite qui était cadre au forfait-jours. J'ai occupé le poste d'Assistante de Direction/Direction Générale.

    Oui j'étais totalement autonome.
    Le travail des autres collègues ne dépendait pas du mien.

    Cordialement.
    [...]
    Dernière modification par Animateur Communautaire ; 19/10/2016 à 15h38. Motif: anonymisation

  5. #5
    Pilier Junior

    Infos >

    Pouvez vous donner votre coefficient et votre CCN ?
    "C'est le fait qui fait le droit" Antoine LOYSEL, jurisconsulte (1536-1617)
    Citation reprise par Maître Tiennot GRUMBACH, ancien bâtonnier de Versailles (1939-2013)

  6. #6
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Merci pour votre réponse,

    Je n'ai pas l'information quant à la cc mais je suppose que c'est celle des assurances.

    Concernant le coefficient, généralement en intérim nous n'avons pas ce type d'information sur le bulletin de paie.

    Cordialement.

  7. #7
    Pilier Junior

    Infos >

    Le coefficient est une mention obligatoire du bulletin de paye, y compris lorsqu'il s'agit d'intérimaires.

    En effet, la Cour de cassation dans un arrêt du 5 novembre 2014, n° 13-16.684 a précisé que «la seule mention de l’intitulé du poste ne suffit pas à caractériser une qualification professionnelle » :
    "Mais sur le quatrième moyen du pourvoi principal du salarié :
    Vu l'article L. 1251-6, 2° du code du travail ;
    Attendu qu'il résulte de ce texte que le contrat de mission doit mentionner la qualification professionnelle du salarié ;
    Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification, l'arrêt retient que l'ensemble des contrats mentionnant son engagement en qualité de câbleur, le salarié ne peut arguer du défaut de mention de sa qualification professionnelle ;
    Qu'en statuant ainsi, alors que la seule mention de l'intitulé de l'emploi ou du poste ne caractérise pas une qualification professionnelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;"
    Si effectivement vous n'avez pas un coefficient indiqué sur votre contrat de mission, vous pouvez donc demander à ce que votre contrat soit requalifié en CDI à compter du premier contrat illicite, peu important en la matière, que la rémunération puisse correspondre à la personne remplacée.

    D'ailleurs, quel était le recours indiqué sur vos contrats de mission ?

    Enfin, il m'est difficile de vérifier si votre forfait jour est légal, car selon les CCN il faut par exemple 120 % du plafond sécurité sociale.

    Allez sur le site infogreffe et saisissez les coordonnées de l'entreprise utilisatrice. Une fois que vous avez le code NAF, vous me le donner.
    "C'est le fait qui fait le droit" Antoine LOYSEL, jurisconsulte (1536-1617)
    Citation reprise par Maître Tiennot GRUMBACH, ancien bâtonnier de Versailles (1939-2013)

  8. #8
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Merci pour votre réponse.

    Je n'ai pas l'information quant à la cc mais je suppose que c'est celle des assurances. Et il n'y a pas de coef indiqué sur la fiche de paie.

    Mon questionnement se porte sur le mode de calcul qui a été appliqué à ce forfait-jours.

    Mode de calcul "proratisation" de la rémunération pour avoir une équivalence par rapport aux salariés de l'Entreprise utilisatrice.

    Cordialement

    ---------- Message ajouté à 12h16 ---------- Précédent message à 12h00 ----------

    Bonjour,

    Merci pour cette information.

    Le recours : Accroissement temporaire d'activité.

    Code Naf : 6512 Z - CC des sociétés d'assurances (info trouvé sur un document de l'E.U)

    Rémunération annuelle : 42 000 €.

    Pour information : Je n'ai pas eu de Convention de forfait je n'ai que mon contrat de mission.

  9. #9
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Vous trouverez sur le lien suivant, la classification de votre convention collective : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000005654656

    Il faudrait que vous regardiez quel est le coefficient qui correspond le mieux à votre fonction. A moins que vous connaissez le coefficient de la personne que vous avez remplacé.

    En outre, le motif de recours au travail temporaire aurait du être "remplacement d'un salarié absent". Ce qui fait un deuxième motif pour requalifier votre contrat de mission d'intérim en CDI, l'indemnité de requalification étant égale à un mois de salaire brut (ICCP compris), sans compter une éventuelle demande de reclassification en consultant votre convention collective.
    "C'est le fait qui fait le droit" Antoine LOYSEL, jurisconsulte (1536-1617)
    Citation reprise par Maître Tiennot GRUMBACH, ancien bâtonnier de Versailles (1939-2013)

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    L'autonomie réelle, il ne s'agit pas d'être un salarié qui travaille en autonomie grâce à son expérience, sinon on y serait tous ou presque.

    Comme je l'ai dit, même un directeur d'usine n'est pas systématiquement au forfait jour.


    Assistante de Direction/Direction Générale
    Vous êtes assistante de direction ou Directrice Générale, ce sont 2 choses différentes c'est soit l'un ou soit l'autre
    l'intitulé sur votre fiche de paye?

    Il n'est pas possible à une assistante de direction d'être au forfait jour..... étant donné qu'elle assiste un directeur et par conséquent ne peut pas être autonome.

  11. #11
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Merci pour votre réponse.

    La personne remplacée était Classe 6 - cadre.

    Cordialement.

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le statut cadre apporte aucun renseignement sur un temps de travail, par défaut il doit faire 35 heures exactement comme un salarié.
    Même si dans la pratique nous sommes nombreux à les dépasser.

    Un cadre qui serait avec un forfait d'heure (à priori la majorité des cadres) il faudrait que ce soit explicitement inscrit dans le contrat de travail
    Un cadre qui serait avec un forfait jour (à priori une minorité des cadres) il faudrait que ce soit explicitement inscrit dans le contrat de travail

    Un non cadre pareil.

  13. #13
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Merci pour votre réponse.

    Je suis Assistante de Direction.

    La personne remplacée était cadre forfait-jours Classe 6 - CC des sociétés d'assurances.

    Cordialement.

    ---------- Message ajouté à 17h58 ---------- Précédent message à 17h52 ----------

    Bonjour,

    Voici les mentions sur mon contrat de mission :

    "Forfait jour"
    "Convention individuelle au forfait : annexée au présent contrat"

    Cordialement.

  14. #14
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Il faudrait vérifier si votre convention individuelle au forfait n'est pas plus défavorable qu'un éventuel d'entreprise ou d'un accord de branche.
    Si tel était le cas, votre forfait tombe et vous pouvez réclamez les heures supplémentaires au-delà de 35 heures plus la majoration.
    C'est ce qui est arrivé pour les forfaits jours des entreprises du BTP, experts-comptables, informatique, etc ...
    "C'est le fait qui fait le droit" Antoine LOYSEL, jurisconsulte (1536-1617)
    Citation reprise par Maître Tiennot GRUMBACH, ancien bâtonnier de Versailles (1939-2013)

  15. #15
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Justement je n'ai pas eu annexée à mon contrat de mission ladite "convention individuelle au forfait".

    Je l'ai demandé le 25/04/2016 à l'entreprise temporaire afin d'avoir un document sur lequel je pouvais vérifier le mode de calcul appliqué par rapport à l'accord collectif de l'entreprise utilisatrice.

    J'ai signé et renvoyé mon contrat de mission le 11/05/2016 avec la mention "pas de convention individuelle annexée au contrat"

    Je suis en désaccord sur le mode de calcul avec l'agence d'intérim.

    Ma question comment calcule t'on le montant journalier du forfait jours ?

    Cordialement.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Fatis Voir le message
    Je suis Assistante de Direction.

    La personne remplacée était cadre forfait-jours Classe 6 - CC des sociétés d'assurances.

    Bonjour,

    Voici les mentions sur mon contrat de mission :

    "Forfait jour"
    "Convention individuelle au forfait : annexée au présent contrat"
    Que la personne remplacée soit cadre, cela ne change rien.... on n'est pas obligé d'employé une personne cadre pour remplacer un cadre.
    Comme je l'ai dit, le statut cadre a aucune incidence sur le temps de travail.

    A mon avis il faudrait déjà clarifier la possibilité d'un forfait cadre pour vous.
    Personnellement, c'est impossible pour une assistante de direction.

  17. #17
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Christian77 Voir le message
    Que la personne remplacée soit cadre, cela ne change rien.... on n'est pas obligé d'employé une personne cadre pour remplacer un cadre.
    Comme je l'ai dit, le statut cadre a aucune incidence sur le temps de travail.

    A mon avis il faudrait déjà clarifier la possibilité d'un forfait cadre pour vous.
    Personnellement, c'est impossible pour une assistante de direction.
    Bonjour Christian77, sauf que là il s'agit d'un contrat de mission d'intérim illicite, de surcroit pour un remplacement et l'article L. 1251-18 du code du travail indique : "La rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition, telle que définie au 6º de l'article L. 1251-43".

    L'article L.1251-43 6ème alinéa indiquant : "Le contrat de mise à disposition établi pour chaque salarié comporte : 6° Le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire que percevrait dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail."
    Dernière modification par 44_en_bzh ; 11/10/2016 à 18h49.
    "C'est le fait qui fait le droit" Antoine LOYSEL, jurisconsulte (1536-1617)
    Citation reprise par Maître Tiennot GRUMBACH, ancien bâtonnier de Versailles (1939-2013)

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour 44_en_bzh, oui comme le fait de travail égal salaire égal dont l'application est jamais constatée...

    L'ancienneté du titulaire dans l'entreprise, la connaissance du titulaire du monde qui évolue autour de l'entreprise permettraient d'expliquer une rémunération différente.


    Mais on va dans le même sens.....

    Sur ma position de dire qu'une assistante de direction ne peut pas être au forfait cadre, qu'en pensez vous ?
    Ce qui permettrait que Fatis revendique le paiement des heures travaillées
    Dernière modification par Christian77 ; 11/10/2016 à 18h58.

  19. #19
    Pilier Junior

    Infos >

    Je suis d'accord sur le fait qu'il ne peut s'agir d'un forfait cadre mais dans ce cas il faut connaître les fonctions réellement exercées pour connaître le coefficient applicable.
    A moins que ce soit les mêmes fonctions que la personne partie en retraite. Au fait le poste a t-il été pourvu depuis ?
    "C'est le fait qui fait le droit" Antoine LOYSEL, jurisconsulte (1536-1617)
    Citation reprise par Maître Tiennot GRUMBACH, ancien bâtonnier de Versailles (1939-2013)

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    les fonctions réellement exercées pour connaître le coefficient applicable.
    Soit, mais difficile d'expliquer qu'une assistante ne dépend pas de la personne qu'elle assiste....


    Oui illicite .. puisqu'il s'agit d'une fonction pérenne.
    Il est illégal d'embaucher un CDD ou un intérimaire sur un poste vacant dans l'entreprise.


    Citation Envoyé par Fatis Voir le message
    Bonjour,

    J'ai remplacé la personne partie à la retraite qui était cadre au forfait-jours. J'ai occupé le poste d'Assistante de Direction/Direction Générale.

    ...
    Dernière modification par Christian77 ; 11/10/2016 à 19h52.

  21. #21
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonsoir,

    Désolée j’ai eu quelques soucis avec mes réponses qui se sont effacées avant de pouvoir les envoyer…

    Merci pour cette vue d’ensemble.

    J’ai bien compris que l’intérim est une relation triangulaire et que chacun doit respecter des obligations.

    J’ai exercé les mêmes fonctions que la personne partie à la retraite (2 semaines de passation) et j’ai organisé mon travail en fonction du planning des différentes instances de la Direction Générale prévues de longues dates.
    Le PDG a assumé les fonctions du DG par intérim. Celui ne venant pas tous les jours.
    J’ai donc travaillé en toute autonomie.

    En juillet, un nouveau DG a été nommé et il arrive début novembre.

    Oui le poste est pérenne. Effectivement l’opportunité d’un CDI ne m’a pas échappée mais vu que mes relations sont devenues tendues avec l’EU et l’ETT car je les ai mis dans une situation inconfortable en signant tardivement mon contrat de mission car je voulais comprendre le mode de calcul appliqué au forfait-jours.

    Etant en relation avec l’assistante du nouveau DG, j’ai fait en sorte que celle-ci accepte le poste.

    Pour information : j’ai fait parvenir un courrier RAR à l’ETT concernant le mode de calcul du forfait-jours. La réponse téléphonique a été « on a toujours fait comme çà et on n’a pas fait d’erreurs ».
    Je suis dans l’attente d’une réponse écrite.

    Pourriez vous m’expliquer s’il vous plait le mode de calcul d’un forfait –jours ? Et éventuellement celui que l’ETT a appliqué à mon contrat de mission.

    Cordialement.

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Fatis Voir le message
    ...
    J’ai exercé les mêmes fonctions que la personne partie à la retraite (2 semaines de passation) et j’ai organisé mon travail en fonction du planning des différentes instances de la Direction Générale prévues de longues dates.
    Le PDG a assumé les fonctions du DG par intérim. Celui ne venant pas tous les jours.
    J’ai donc travaillé en toute autonomie....
    Oui comme la majorité des salariés qui ne sont pas débutant dans leur domaine.
    L'autonomie que vous parlez a rien à voir avec l'autonomie requise pour un temps de travail au forfait jour.

    Comme je l'ai indiqué dans mon premier message même un directeur n'a pas toujours l'autonome requise pour un forfait jour.


    Oui le poste est pérenne. Effectivement l’opportunité d’un CDI
    Ce n'est pas une opportunité, dans la situation décrite le contrat d'intérim est illicite ou même si il aurait été un CDD. Seul un CDI peut succéder un CDI.
    Dernière modification par Christian77 ; 12/10/2016 à 07h07.

  23. #23
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Personnellement, je ne suis pas assez "calé" pour déterminer le coefficient qui pourrait vous être appliqué afin de calculer votre taux horaire.
    Une fois celui-ci obtenu, il reste à calculer le nombre d'heures supplémentaires semaine par semaine et de les justifier.

    Je vais appeler quelques piliers de ce forum à la rescousse.
    "C'est le fait qui fait le droit" Antoine LOYSEL, jurisconsulte (1536-1617)
    Citation reprise par Maître Tiennot GRUMBACH, ancien bâtonnier de Versailles (1939-2013)

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Fatis Voir le message


    "Forfait jour"
    "Convention individuelle au forfait : annexée au présent contrat"

    Cordialement.
    Bonjour

    il serait bien de ré ecrire ici meme cette convention mot pour mot sans les noms SVP
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  25. #25
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour Halias,

    Merci pour le coup de main.
    "C'est le fait qui fait le droit" Antoine LOYSEL, jurisconsulte (1536-1617)
    Citation reprise par Maître Tiennot GRUMBACH, ancien bâtonnier de Versailles (1939-2013)

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