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Discussion : Cadre au forfait-jours intérimaire - rémunération annuelle de référence divisée par 261 jours

  1. #26
    Pilier Sénior

    Infos >

    A mon sens, la convention de forfait jours est inapplicable. En effet, je ne vois pas comment articuler le respect des obligations du forfait jours avec le statut d'intérimaire.
    Les dispositions de l'article L.3121-39 et de l'article L.3121-46 sembles inapplicables puisque ce serait un accord collectif ou de branche mais qui concerne l'entreprise utilisatrice et que ce ne serait pas l'employeur qui serait en situation d'organiser l'entretien de l'article L.1251-21.

    Quoi qu'il en soit, an admettant que le forfait jours soit légal, l'agence d'intérim devrait nécessairement appliquer le mode de calcul de l'EU tel qu'il résulte de l'accord d'entreprise qui a été conclu sur le sujet. Mais dans la mesure où il n'a pas été annexé au contrat de travail, ce n'est pas applicable non.

    Bref, on peut tourner ça dans tous les sens, je ne vois pas comment légalement on peut conclure un forfait jours avec un intérimaire.
    Il faut donc en tirer toutes les conséquences de faits et de droit...
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

  2. #27
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Fatis Voir le message

    Justement je n'ai pas eu annexée à mon contrat de mission ladite "convention individuelle au forfait".

    Je l'ai demandé le 25/04/2016 à l'entreprise temporaire afin d'avoir un document sur lequel je pouvais vérifier le mode de calcul appliqué par rapport à l'accord collectif de l'entreprise utilisatrice.

    J'ai signé et renvoyé mon contrat de mission le 11/05/2016 avec la mention "pas de convention individuelle annexée au contrat"
    oups

    je n'avais pas vu

    ---------- Message ajouté à 09h41 ---------- Précédent message à 09h40 ----------

    Citation Envoyé par Lorieyansas Voir le message
    Bref, on peut tourner ça dans tous les sens, je ne vois pas comment légalement on peut conclure un forfait jours avec un intérimaire.
    Il faut donc en tirer toutes les conséquences de faits et de droit...
    complètement d'accord avec Lorie
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  3. #28
    Pilier Junior

    Infos >

    Merci,
    Bon, il reste maintenant à fixer le coefficient afin de déterminer le taux horaire, et ce d'après les tâches réellement effectuées.
    "C'est le fait qui fait le droit" Antoine LOYSEL, jurisconsulte (1536-1617)
    Citation reprise par Maître Tiennot GRUMBACH, ancien bâtonnier de Versailles (1939-2013)

  4. #29
    Véga Lyre
    Visiteur
    Bonjour tout le monde !
    Ce n'est pas mon domaine, mais je réponds à l'appel de 44... Si je peux aider...

  5. #30
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Voici la liste des tâches effectuées durant ma mission :

    Piloter le planning du dirigeant
    Traiter les dossiers confiés par le dirigeant
    Assurer l’organisation administrative et la logistique de l’entité
    Suivre le budget de fonctionnement de la direction générale

    Cordialement.

  6. #31
    Support Utilisateur et Modération

    Infos >

    Bonjour,

    Merci pour la liste des tâches demandée par les piliers.
    Je remonte votre post^^

    Cordialement,

  7. #32
    Membre

    Infos >

    Fatis, J'ai été intérimaire cadre au forfait jours et la rémunération était bien basée sur le nombre de jours de l'entreprise utilisatrice (qui avait un accord d'entreprise 216 jours). Il était précisé sur mon contrat de mission " Seuls les jours travaillés sont rémunérés" + l’information sur la rémunération annuelle.
    Ce qui est logique, une entreprise utilisatrice embauche un cadre intérimaire pour remplacer une personne absente ou pour un surcroit de travail ou pour ouvrir une nouvelle position, donc pour une mission bien précise.
    Considérant le mode de calcul de l’agence d’intérim (base 261 jours) : 366-105 jours (week-end) + paiement des jours fériés, où sont par conséquent les jours de repos RTT ?. Ce n’est pas logique.

    1. Vous avez travaillé plus qu’une personne en poste
    2. Vous n’avez pas été payé tout simplement pour le travail effectué (selon le « vrai » mode de calcul)

    L’agence d’intérim a fait des économies sur votre salaire et de fait sur vos indemnités de fin de mission (CP et précarité).

  8. #33
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonsoir,

    Je vous remercie pour vos différentes réponses.

    Ce qui me semble aussi important c’est d’informer sur les pratiques de certaines ETT.

    Effectivement, cette ETT applique la proratisation de la rémunération annuelle. D’après un document récupéré, c’est une méthode de calcul préconisé par un syndicat employeur.

    D’après le document il faut aussi proratiser la durée de la mission de l’intérim comme ci-dessous :

    211 jours travaillés (accord collectif EU)* 3,5 (durée de la mission) / 12 (mois)= 61,54 jours travaillés pour 3,5 mois de mission d’intérim.

    Ce qui ramène mensuellement à 17,58 jours travaillés par mois (211/12=17,58 jours).

    Durant les 3,5 mois de mission j’ai travaillé : 71 jours.


    Le ½ mois : 10 jours au lieu de 8,79
    Le 1 mois : 20 jours au lieu de 17,58
    Le 2e mois : 22 jours au lieu de 17,58
    Le 3e mois : 19 jours au lieu de 17,58

    **** 71 - 61,54 = 9,46 jours. Comment comptabiliser ces 9,46 jours ?

    Jours de repos payés afin d’être en règle avec l’accord collectif de l’EU ?
    Qui détermine les jours travaillés ? L’EU ? L’ETT ?

    Où se trouve la cohérence pour une mission d’intérim puisqu’on est censé travailler tous les jours durant une mission d’intérim.

    Oui de plus j’aurai du bénéficier de 2,92 jours de RTT.

    Ce qui voudrait dire qu’en divisant par 261 jours on travaille tous les jours ouvrés de l’année soit 21,75 jours travaillés par mois.

    Ce qui m’interpelle c’est que la législation prévoit pour le forfait jour un nombre qui ne peut excéder 218 jours ce qui le ramène mensuellement à 18,16 jours travaillés par mois.

    Comment expliquer que certaines ETT applique ce mode de calcul ?

    Pour ma situation, étais-je dans une situation de travail dissimulé ?

    Cordialement.

  9. #34
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Est-ce que vous avez la date de l'accord collectif ARTT lissant la durée du travail sur plus de 4 semaines ?
    Voir l'article ici : Modulation du temps de travail et accord du salarié : quand la loi Warsmann est-elle applicable ? - Force Ouvrière

    En gros, si l'accord ARTT est antérieure à la date de publication de l'article L.3122-6, il faut l'accord express du salarié, s'agissant d'une modification d'un élément essentiel du socle de la relation contractuelle : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...7170&fastPos=1
    Dernière modification par 44_en_bzh ; 22/10/2016 à 08h42.
    "C'est le fait qui fait le droit" Antoine LOYSEL, jurisconsulte (1536-1617)
    Citation reprise par Maître Tiennot GRUMBACH, ancien bâtonnier de Versailles (1939-2013)

  10. #35
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    L'accord ARTT a été signé le 20/03/2000.

    Pour les non cadres : la durée annuelle pour 2016 est de 1607 heures sur une durée de travail théorique de 222 jours moins 2 jours supplémentaires et moins 2 jours libres ce qui ramène à 218 jours travaillés soit une durée journalière de 7h22. Bénéfice de 5 jours de RTT sur une année civile.

    Pour les cadres : convention de forfait de 211 jours pour l'année 2016.

    Cordialement.
    Dernière modification par Fatis ; 22/10/2016 à 15h48.

  11. #36
    Pilier Sénior

    Infos >

    On ne peut pas désigner une catégorie comme étant tous à un forfait jour.

    Un forfait jour, c'est obligatoirement une personne qui est autonome ou itinérant, ce qui fait en réalité très peu de personnes peuvent y être.
    Un directeur d'usine par exemple ne peut pas être au forfait cadre, puisque le travail de l'équipe dépend de lui ce qui implique qu'il n'a pas l'autonomie.

    La majorité, cadre ou non cadre sont au forfait heures, on peut indiquer un nombre de jour ce qui est le résultat arithmétique de la quantité quotidienne.
    Rien empêche pour un salarié payé aux 35 heures pile poil, 7 heures pas jours pile poil d'écrire dans le contrat de travail qu'il à un forfait de 226 jours.

  12. #37
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    J'ai bien compris vos informations et votre point de vue concernant le forfait-jours pour les cadres autonomes.

    Ce que j'ai précisé ce sont les types de modalités de gestion des horaires de l'accord de l'entreprise utilisatrice.

    J'ai des connaissances sur les différentes modalités d'aménagement du temps de travail.

    Cordialement.

  13. #38
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Je reviens sur mes différents "post" qui n'ont pas forcément trouvé de réponse sur les méthodes de calcul d'un forfait cadre jour de certaines Entreprises de Travail Temporaire.

    Y aurait il une personne qui aurait vécu la même situation que moi. Salaire divisé par 261 jours ?

    Merci pour vos réponses.

  14. #39
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Ayant géré des cadres au forfait jour en détachement par l'intérim, j'ai été confronté aux 2 types de mode de calcul.
    Au final, au-delà des habitudes de l'agence d'intérim, c'est surtout un choix de gestion qui est mis en avant, et qui dépendait souvent de la mission.
    - soit on passait par le calcul avec la base du forfait (en l'occurrence 218 jours), qui donne effectivement un taux plus élevé, ce qui est normal car il comprend finalement les RTT, jours fériés etc. Plutôt utilisé pour des missions courtes, car on n'avait pas à gérer des compteurs d'absence à côté.
    - soit on passait par le calcul base 261; le taux est effectivement plus bas, mais il faut s'astreindre à gérer à côté des compteurs d'absences payées, avec le prorata etc... Plutôt utilisé pour des missions longues.
    Au final, il était plus pratique de passer par une gestion via le forfait jours.

    Cdlt.

  15. #40
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Merci pour votre réponse.

    Je suis sur ce forum pour échanger sur des pratiques par rapport à la compréhension que l'on a. Et la c'est le "cadre au forfait jour."

    La durée légale est de travailler maximum 218 jours pour un forfait cadre.
    Indiquer 261 jours c'est ne pas respecter la réglementation ?

    Comment justifier ce mode de calcul ?

    Dites moi quand vous dites " proratiser " : cela consistait aussi à proratiser la durée de la mission ?
    Pour moi cela veut dire : avec ce mode de calcul que durant la mission l'intérimaire avait des jours absents mais rémunérés.

    Pour info j'ai entamé une nouvelle mission d'intérim en début d'année et le mode de calcul a été Remuneraiton divisée par le nombre de jours travaillés de l'entreprise utisatrice (seul les jours travaillés sont rémunérés).

    Bien cordialement

    ---------- Message ajouté à 09h59 ---------- Précédent message à 09h48 ----------

    Re

    Effectivement vous l'avez bien expliqué. Des jours d'absences rémunérés.

    Mais comment peut on articuler une mission d'intérim où de façon systématique on nous demande d'être présent tous les jours ?

    Je trouve que cette méthode est très compliquée.

    Bien cordialement.

  16. #41
    Pilier Junior

    Infos >

    La durée légale est de travailler maximum 218 jours pour un forfait cadre.
    Indiquer 261 jours c'est ne pas respecter la réglementation ?
    C'est une base de calcul de rémunération; cela n'est pas lié au respect de la durée maximale du travail.
    En théorie, l'une ou l'autre devrait revenir au même au final, mais on est sur 2 modes de gestion différents.

    Dites moi quand vous dites " proratiser " : cela consistait aussi à proratiser la durée de la mission ?
    Non, cela veut dire que, si je passe par la méthode du 261 jours, il faut que je m'astreigne à suivre un compteur RTT dont l'acquisition se fait selon les règles de l'entreprise, par exemple 0,83 jours de RTT par mois travaillé pour 10 jours de RTT par an. Et à les poser. En fait, ce mode de gestion se rapproche le plus du mode de gestion des cadres permanents de l'entreprise.
    L'avantage de passer par la méthode des 218 jours, c'est que l'on ne parle plus de RTT, puisque seules les journées de présence sont rémunérées.

    Cdlt.

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