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Discussion : Rupture Période d'essai :: abus employeur :: droits délais prévenance et recours

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    J'ai pris mon poste le 18 avril et mon employeur met fin à ma PE le 13 septembre.

    1)Je n'ai jamais exercé les compétences écrites sur mon contrat de travail et dans mon CV. Je pense que je peux faire un recours en abus d'autant plus que j'ai signalé à plusieurs reprises que les taches que j'effectuais ne correspondaient pas.
    Convention syntec
    période d'essai 4mois + 3mois renouvellement signé mi-juillet

    2)Dans ma lettre de rupture il n'y a écrit nulle part délai de prévenance mais préavis porté à 1 mois. Est-ce que cela peut avoir une incidence ? Connaissez-vous des décisions de cassation sanctionnant ce point ?

    3)Mon employeur m'a dispensé d'activité à compter du 14 septembre et m'a demandé de rendre l'ordinateur portable qu'il me mettait à disposition le 13 septembre au soir.
    Est-ce qu'il avait le droit ou est-ce que je pouvais conserver l'ordinateur jusqu'au 13 octobre comme dans le cas d'un préavis ? Connaissez-vous des décisions ou textes de loi sur lesquelles je peux m'appuyer ?

    Merci,
    Dernière modification par makina1979 ; 28/09/2016 à 12h10.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour
    Quelle est votre convetion collective ?
    Quelle était la durée initiale de la PE ?
    A-t-elle fait l'objet d'un renouvellement que vous avez signé ?

    Cordialement,
    Alouest

  3. #3
    Membre Sénior

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    bonjour,
    je ne répondrai que sur le point 3 :

    l'ordinateur étant du matériel à l'usage exclusif de la société il a entièrement le droit de vous
    demander de le restituer le 1er jour de dispense du préavis.
    A moins que vous ayez une clause de restitution du matériel dans votre contrat de travail .

  4. #4
    Membre

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    Citation Envoyé par Alouest Voir le message
    Quelle est votre convetion collective ?
    Quelle était la durée initiale de la PE ?
    A-t-elle fait l'objet d'un renouvellement que vous avez signé ?
    Alouest
    Convention syntec
    période d'essai 4mois + 3mois renouvellement signé mi-juillet

    ---------- Message ajouté à 13h44 ---------- Précédent message à 13h08 ----------

    Citation Envoyé par melou76 Voir le message
    bonjour,
    je ne répondrai que sur le point 3 :

    l'ordinateur étant du matériel à l'usage exclusif de la société il a entièrement le droit de vous
    demander de le restituer le 1er jour de dispense du préavis.
    A moins que vous ayez une clause de restitution du matériel dans votre contrat de travail .
    Il me semble que ce que vous écrivez va à l'encontre de l'Article L1234-5 du code de travail :

    Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
    L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.


    Est-ce que j'ai mal compris quelque chose ?
    Ma question était surtout sachant que c'est appliqué au préavis hors période d'essai, est-ce que cela s'applique également pendant la période de prévenance ?
    Dernière modification par makina1979 ; 28/09/2016 à 12h52.

  5. #5
    Membre Sénior

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    Le texte que vous cité fait référence à un avantage.
    A priori l'ordinateur n'est pas un avantage mais un outil de travail (au même titre que la voiture de service , clés , badge d'accès téléphone...)

    A lire si vous avez une clause sur la restitution de matériel dans votre contrat de travail ou si vous arrivez à prouver le contraire .

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