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Discussion : rupture conventionnelle salarié protégé

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je suis délégué du personnel suppléant et j'ai décidé de quitter mon travail en juin dernier. Nous avons établit avec mon employeur une rupture conventionnelle et suivi toute la procédure.

    Nous en sommes au stade de l'autorisation par l'inspection du travail. Mon employeur m'a remis un plannig où il est indiqué : « prise de décision de l'inspecteur dans les 15 jours suivant la réception de la RCO. Sa décision sera impérativement par écrit.
    Le silence de l'inspecteur ne vaut pas acceptation mais refus de l'inspecteur
    Ce refus se constate 2 mois après l'introduction de la demande »

    Ma demande de RC a été reçu par la DIRECCTE le 12/08 est à ce jour, je n'ai toujours pas de réponse, même pas une indication comme quoi le délai de demande d'autorisation était prolongé.

    Aussi est ce que je dois considéré que ma demande est refusé ou cela peut prendre vraiment 2 mois sacahnt qu'on m'a indiqué que j'aurais unre tour sous 15 jours?

    Merci par avance pour vos différentes réponses et avis

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Il serait bon de prendre l'attache de la DIRECCTE car le mois d'août à peut être retardé l'étude de votre dossier?
    Dieu, prix Nobel de la guerre. (Cabu, Charlie Hebdo 2002)

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Merci pour votre retour, je ne dispose pas de ce document mais en en discutant depuis avec mon employeur, il pense aussi que le mois d'Aout peut retarder ce type de demande avec les vacances d'été.

    De toute façon je n'ai pas d'autres solution que d'attendre car j'imagine que nous n'avons pas le droit de relance l'inspection du travail?

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Rien ne vous empêche de contacter l'IT par téléphone pour connaître l'évolution du dossier

  5. #5
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Citation Envoyé par vincent0303 Voir le message
    j'imagine que nous n'avons pas le droit de relance l'inspection du travail?
    L'inspecteur du travail n'est pas enfermé dans sa tour d'ivoire.
    Vous décrochez votre téléphone, composez son numéro, demandez s'il désire vous rencontrer pour son enquête et voilà...
    "Laissez venir à moi les petits zenfants " Pervers Pépère

  6. #6
    Pilier Sénior

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    L'inspecteur du travail dispose d'un délai de 15 jours suivant la demande d'autorisation (article R.2421-4 du code du travail). Sa décision ne peut pas être implicite, le silence ne vaut pas acceptation (article R 2421-5 du même code). Passé un "certain délai", vous ne pouvez pas non plus considérer qu'il y a un refus.

    Il est sans doute temps d'appeler l'IT.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  7. #7
    Pilier Cadet

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    J'ajouterai que la demande de RC doit être envoyée à l'inspecteur du travail dont relève l'entreprise et non au DIRRECTE. Le problème viendrait-il de là ?

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Bonjour et merci pour vos retours.

    Concernant l'envoi à la DIRRECTE je ne savais pas. Je pensais qu'il s'agissait du même établissement. C'est mon employeur qui a envoyé la demande et j'ai eu une copie de l'accusé de réception.

    Du coup est-ce redirigé automatiquement vers l'inspecteur du travail compétent ou faut-il que je me manifeste auprès de la DIRRECTE ?

    J'essayerais de contacter l'inspection du travail la semaine prochaine

  9. #9
    Pilier Sénior

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    La DIRRECTE n'est pas compétente s'agissant d'une rupture conventionnelle d'un salarié protégé. Par ailleurs, l'employeur doit compléter un CERFA spécifique.

    Ce n'est pas étonnant que vous n'avez pas de réponse....Si la demande n'a pas été complétée sur le bon formulaire et pas envoyée au bon organisme, il faut tout recommencer à zéro.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Nous nous sommes bien servi du formulaire cerfa spécifique "salarié protégé" et respecté la procédure à la lettre (avis du CE,...) J'espère ne pas à avoir tout refaire mais j’appellerais la semaine prochaine.

    merci pour votre retour

  11. #11
    Pilier Cadet

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    Il faudra probablement refaire la procédure depuis le début et saisir l'inspecteur du travail compétent.

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je n'ai pas pu les avoir au téléphone aujourd'hui alors je leur ai envoyé un mail. Je retenterai demain sinon.

    Autre question, vu que je dois déménager fin octobre (le préavis de mon appartement est pour le 29/10), si je n'ai pas de réponse d'ici là, je peux démissionner et annuler la rupture conventionnelle même si le délai de rétractation est passé ?

    Ou bien puis prendre tous mes congés en attendant le retour de l'inspection du travail (au cas où je n'aurai pas besoin de refaire la procédure)
    Merci encore pour vos différents avis.

  13. #13
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Juste pour vous signaler que j'ai eu la DIRECCTE qui avait gardé mon dossier et la finalement transmis à l'inspection du Travail. Je suis convoqué pour un entretien le 27/09.

    Cdt
    Vincent

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