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Discussion : indemnité de départ volontaire dans la FPH suite à suppression de poste

  1. #1
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Dans le cadre d’une suppression de poste dans la fonction publique hospitalière, l’agent titulaire souhaiterait bénéficier de l’indemnité de départ volontaire prévue au décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique en donnant sa démission.
    Ce même agent est à un an de pouvoir prendre sa retraite de la FPH. (il aura à ce moment là, tous les trimestres nécessaires et 59 ans).
    Ayant travaillé autant dans le public que dans le privé, il ne percevra dans un premier temps que sa retraite du public.
    Puis, si j’ai bien tout compris, touchera en complément (à partir de ses 62 ans), sa retraite du privé.
    La question est :
    S’il donne sa démission demain, dans le cadre du décret cité, pourra t-il demander sa mise à la retraite du public, quelques mois après avoir été rayé des cadres de la FPH ?
    Cordialement : Dompp
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour !
    Un petit Up au cas ou un spécialiste du droit public serait revenu de vacance !
    cordialement : Dompp
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    J'ai trouvé ceci pour vous: https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000000574639

    Article 2 du n°98-1220 du 29 décembre 1998 instituant une indemnité de départ volontaire au profit de fonctionnaires, agents stagiaires et agents contractuels en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986:

    L'indemnité de départ volontaire est attribuée aux agents visés à l'article 1er ci-dessus qui, d'une part, totalisent au moins cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs emplois dans un ou plusieurs établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et qui, d'autre part, ne sont pas susceptibles dans les deux années suivant la date d'effet de leur démission, de réunir les conditions leur permettant de bénéficier d'une pension ou d'une retraite par limite d'âge ou à taux plein.

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