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Discussion : droit IFM , demande de conseils.

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour.

    J'ai fait quelques recherches sur le net, mais je ne trouve pas la réponse à mon problème, même si j'ai eu quelques infos qui tournent autour.

    Le voici : J'ai effectué une mission d'intérim de 10 mois et demi au total.(de mi septembre 2015 à fin juillet 2016, avec un renouvellement de contrat fin janvier).

    Après discutions, on s'est mis d'accord avec la société où je travaille pour un CDI qui serait signé début septembre. Donc, Je me suis inscrit au chômage pour le mois d' Août.

    La société d'intérim refuse de me verser mes I.F.M., sous prétexte de CDI (la personne qui s'occupe des rh de la société a envoyé un mail a la société d'intérim indiquant que je suis embauché, sauf qu' à l'heure actuelle, rien n'est signé), et de période de fermeture annuelle de la société. Cependant, la société continue une activité partielle, mais très réduite. Elle ne fermera complètement qu'une semaine ( il me semble, je peux vérifier si nécessaire, mais si je me trompe, c'est qu'elle ne ferme pas.) A savoir que j'aurais pu continuer de travailler, mais mon responsable n'a pas voulu. Je ne sais pas si ça joue, mais son activité normale rependra le 29 Août, avec pause de RTT collectif jusqu'au 1er septembre.

    Ma question est surtout de savoir si j'y ai vraiment droit ( j'ai lu l'Article L124-2-1 mais je ne maîtrise vraiment pas le jargon juridique), et le cas échéant je pense à plusieurs options :

    - soit j'insiste auprès de la société d'intérim, en citant les bons articles de lois ( mais j'y crois pas trop, c'est le pot de terre contre le pot de v... fer ^^ )

    - soit je ne signe pas le CDI à la rentrée, en essayant de reporter d'un mois. Financièrement, ça me ferait un mois un peu difficile, mais gérable.

    - soit je signe, et je regarde du côté des prud'hommes pour avoir gain de cause.

    Je ne vous cache pas que je préférerai une solution amiable, mais je suis prêt a aller jusqu'au bout.

    Alors, à votre avis ?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Prenez contact avec votre futur employeur pour qu'il précise que l'embauche en CDI n'est pas effective et que donc l'employeur intérim doit modifier son attitude et payer les IFM.
    Dieu, prix Nobel de la guerre. (Cabu, Charlie Hebdo 2002)

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci pour cette réponse rapide !
    Ça a l'air si simple...

    Mais évidement, la Rh est en vacances, je dois donc attendre la fin du mois.
    on verra bien.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    La loi est pourtant claire. Si à l'issue de la période d'intérim, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un CDI, il a droit à la prime de précarité. Puisque un CDI vous est proposé à brève échéance, l'agence d'intérim tente simplement de s'affranchir du paiement de cette prime en faisant une économie sur votre dos.

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000006072050

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...3457&fastPos=1
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  5. #5
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci beaucoup.

    Pour vous informer de la suite des événements : Après contact de l'agence d’intérim, le responsable attend une confirmation de la société quand au fait que je n'ai pas signé de contrat. Donc réponse fin Aout.

    Juste une question, peut être un peu bête, mais je préfère être sûr : La signature du CDI pour le 1er septembre ne sera pas gênante ? je me doute que non, mais une confirmation me rassurerait.

    On ne le dira jamais assez : merci beaucoup a cette communauté présente pour nous répondre, pour vos précieux conseils, et vos informations qui nous aident tant !

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par magicpapa Voir le message
    La signature du CDI pour le 1er septembre ne sera pas gênante ? je me doute que non, mais une confirmation me rassurerait.
    Non, ce, d'autant que vous aurez été au chômage au mois d'août. Il n'y a même pas besoin de confirmation de l'entreprise utilisatrice, il vous suffit de justifier de votre inscription à pôle emploi.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  7. #7
    Membre Benjamin

    Infos >

    bonjour.

    Je reviens sur ce sujet, car l'affaire n'est toujours pas réglée. Donc, je vous tiens au courant :

    Donc à l'heure actuelle, la société d’intérim m'a refusé mes IFM sous prétexte que pendant la période entre ma fin de contrat intérim et mon CDI, l'entreprise étant fermée pour congé annuel, ça ne compte pas comme une précarité.

    je travaille pour le moment a un courrier pour leur demander qu'ils justifient par écrit leurs refus(je met du temps, je ne suis pas super calé pour ce genre de courrier ), mais je ne me fait pas d'illusions : c'est le pot de terre contre le pot de béton armé.

    Voila, la suite au prochain épisode.

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Vous avez eu toutes les réponses, y compris avec l'indication des textes qui s'appliquent.

    La justification de la société d'intérim est bidon...

    Cdt
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  9. #9
    Membre Benjamin

    Infos >

    Totalement d'accord ! Au vu des informations que vous m'avez communiqués, c'est clair, ça sent l'excuse bidon.

    C'est d’ailleurs pour ça que je continue a me battre. Sans vous, j'aurai abandonné depuis longtemps.

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