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Discussion : licenciement inaptitude - obligation de reclassement - violation obligation de sécurité de résultat

  1. #1
    Membre

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    Bonjour ,
    Dans le cadre d'une inaptitude en une seule visite pour danger immédiat, l'employeur a envoyé plusieurs propositions de reclassement mais n'a pas sollicité le médecin du travail. La salariée, sur conseil de l'avocat, n'a pas répondu aux propositions de reclassement et l'employeur a été obligé de constater l'impossibilité de reclassement et donc de prononcer le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Ce litige a lieu dans le cadre d'une demande de régularisation de 200 heures supplémentaires non payées (tout en sachant que l'employeur connaissait l'existence de ces heures supplémentaires), d'une violation de l'obligation de sécurité de résultat (prise des repas sur le lieu de travail car pas de local alors q'uniterdiction prononcée par le médecin du travail, port de charges ne respectant pas la réglementation, pas de vestiaire individuel ni de toilettes ni douche alors que travaux salissants et insalubres etc...). Le salarié a donc demandé les 12 mois pour recherche de reclassement insuffisantes et cherche à faire reclassé le licenciement en infondé et a demandé les 6 mois pour travail dissimulé tout en demandant le paiements des HS et des dommages/intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité de résultat. Le CPH statue au paiement des heures sup, à une partie des dommages/intérêts pour la violation de sécurité de résultat mais n'accède pas aux 12 mois pour le licenciement ni aux 6 mois pour travail dissimulé.

    Le CPH se base sur le fait que le salarié ne réponde pas aux propositions de reclassement de l'employeur. Un salarié a t-il obligation de répondre aux propositions alors qu'aucune sollicitation du médecin du travail n'a été faite et aucune conséquence tirée par l'employeur des différents avis rendus lors des visites dans les locaux de l'employeur concernant la sécurité des employés?

    Pour le travail dissimulé, l'employeur avait connaissances d'heures supplémentaires faites par la salariée ; mais aucun décompte n'était fait sur les feuilles de paie. Qee pensez-vous de la situation?
    Pensez-vous opportun de faire appel de la décision du CPH sur ce dossier concernant les 12 mois au titre du licenciement et les 6 mois au titre du travail dissimulé?

    La violation de l'obligation de sécurité de résultat reconnue par le CPH peut-elle engager la cour d'appel à reclasser le licenciement ? Le licenciement peut-il être requalifié via cette reconnaissance de violation de l'obligation de sécurité?


    Merci

  2. #2
    Membre Sénior

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    Bonjour
    Si j'ai bien compris une de vos questions est de savoir si l'employeur est en faute s'il ne consulte pas le MDT dans le cadre d'une proposition de reclassement ? Moi je rebondirais aussi en demandant si c'est à l'employeur d'apporter les preuves par tous moyens de sa concertation d'avec le MDT.
    Concernant le salarié , je pense qu'il est toujours utile de répondre à une proposition de reclassement , de ne pas couper le dialogue , ce qui à mon sens ne doit pas empêcher de dénoncer les fautes .Ce n'est que mon avis et je laisse la parole à des personnes expertes .....

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    J'imagine que cette salariée a un avocat, et c'est à lui qu'il faut poser toutes ces questions. Ce n'est pas sur ce forum, en connaissant seulement quelques lignes concernant cette affaire, que vous pourrez avoir des réponses.

    Cdt

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Et, à ma connaissance, il n'y a pas obligation pour l'employeur de consulter le médecin du travail pour les postes proposés en reclassement. Ceux-ci doivent être compatibles avec ce que le MdT a écrit sur la fiche constatant l'inaptitude.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonsoir
    La recherche d’un reclassement n'est désormais plus automatique s’agissant d’un licenciement pour inaptitude professionnelle. L’employeur peut en effet en être dispensé lorsque le médecin du travail précise que le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable pour sa santé.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Halias Voir le message
    Bonsoir
    La recherche d’un reclassement n'est désormais plus automatique s’agissant d’un licenciement pour inaptitude professionnelle. L’employeur peut en effet en être dispensé lorsque le médecin du travail précise que le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable pour sa santé.
    Bonjour,
    Il va falloir attendre la jurisprudence qui va bien pour déterminer ce que la loi entend par "inaptitude professionnelle".
    Car si il s'agit d'une inaptitude directement consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle reconnue (par la CPAM) : pas de problème.
    Mais quid d'une relation "professionnelle" évoquée par le médecin du travail, mais contestée par l'employeur et non reconnue par la CPAM ?
    Mais quid de toutes ces situations bâtardes, dénoncées par le salarié comme "harcèlement", qui entraînent une altération de l'état psychique du salarié, mais qui seront contestées par l'employeur, qui n'auront pas le "taux d'impact" suffisant pour être reconnues par la CPAM...Sans compter que des médecins du travail se retrouvent en "délicatesse" avec le Conseil de l'Ordre des médecins suite à des plaintes déposées par les employeurs, parce que les dits-médecins avaient écrit qu'il existait un lien direct entre l'état de santé d'un salarié et ses conditions de travail....

    Wait and see

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