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Discussion : Je cherche textes lois et jurisprudence cassation

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Licencié mais dispensé de préavis par mon patron je pensais comme l'avoir lu que je ne ne devais pas rendre illico le téléphone portable, le pc portable et les autres avantages accordés par mon entreprise ! Mais mon patron conteste mes dires et m'a coupé la ligne portable.

    Mes problèmes sont :
    1- je n'arrive pas à trouver les articles du code de travail qui considère ces avantages comme une partie du salaire, équivalent à l'utilisation personnelle de biens ou services payés par l'entreprise et qui prévoit donc que la non exécution du préavis ne peut entraîner aucune diminution du salaire ou des avantages inhérents au contrat de travail - véhicule de fonction, matériel informatique, téléphone portable ou indemnités de congés payés.

    2- je n'arrive pas trouver le jugement de la Cour de cassation affaire Lafarge Couverture qui a perdu car elle avait demandé à l'un de ses cadres sur le départ de restituer son véhicule de fonction.

    Quelqu'un peut m'aider, Merci d'avance.
    Marc.

  2. #2
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour

    2- je n'arrive pas trouver le jugement de la Cour de cassation affaire Lafarge Couverture qui a perdu car elle avait demandé à l'un de ses cadres sur le départ de restituer son véhicule de fonction.
    Allez sur le site legifrance cherchez dans les jurisprudence de la
    Cour de Cassation, Chambre sociale, Audience publique du 8 mars 2000 et N° de pourvoi : 99-43091
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 01/12/2006 à 13h42.
    Cordialement,
    vin106

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    Article L122-8 code du travail
    L'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice ne se confondant ni avec l'indemnité de licenciement de l'article L. 122-9 ni avec la réparation prévue aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5.
    L'inobservation du délai-congé n'a pas, dans ce cas, pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.
    En conséquence, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages y compris l'indemnité de congés payés que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail. En cas d'inexécution totale ou partielle du délai-congé résultant, soit de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, soit de la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de travail, le salaire à prendre en considération est celui qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai-congé sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à l'entreprise, dans le cas où il travaillait à temps plein, ou de la durée du travail fixée dans son contrat de travail lorsqu'il travaillait à temps partiel.

  4. #4
    Membre Benjamin

    Infos >

    Mon témoignage, ayant été dans une situation identique...

    Ni le CPH, ni la cour d'Appel n'ont tenus compte de ma demande de retrait de téléphone, portable etc..., durant le préavis non exécuté !
    Ils m'ont tout simplement débouté de mes demandes à ce sujet. Le licenciement a même été vexatoire !

    Alors tout n'est pas aussi simple... malgré la loi.
    Néanmoins, rassemblez un maximum de preuves comme une décharge, des factures etc... à ce sujet, on ne sait jamais (je vous le souhaite) avec un peu de chance (comme à la loterie )...

    Cdt

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    Les attendus du CPH et de la cour d'appel seraient intéressants à connaître, si ce n'est pas trop indiscret

  6. #6
    Membre Benjamin

    Infos >

    Tout pareil que Pepelle pour les attendus...

    Mais mon patron conteste mes dires et m'a coupé la ligne portable.
    Moi mon employeur m'a tout laissé à disposition après menace de plainte en référé pour non versement de la totalité du salaire... Alors, essaie LRAR avec les textes et menaces de saisir les Prud'hommes en référé.. .
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 01/12/2006 à 13h42.

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonsoir,

    La dispense du préavis ne doit faire perdre aucun avantages, plus encore si une augmentation collective est accordée, le salarié en période de préavis doit en profiter également.

    Seulement il faut démontrer que vous avez bien ces avantages.

    Si vous utilisez votre téléphone et ordinateur portable, un véhicule de société à titre privé et que vous y êtes autorisé votre employeur ne peut vous en priver pendant le préavis non exécuté.

    Si vous n'êtes pas autorisé à vous en servir en usage personnel vous ne pouvez prétendre vous en servir pendant le préavis non exécuté, l'avantage n'existant pas.

    C'est bien la notion d'avantage réel pour usage personnel qu'il faut retenir, et le démontrer. Pour le véhicule de fonction, il y a généralement un avantage en nature sur la fiche de paie.

    Cordialement
    Dernière modification par Janloup ; 01/12/2006 à 01h01.

  8. #8
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Pour la voiture recherchez, le sujet a déjà été traité ces derniers jours.
    Le téléphone est plus délicat, son usage gratuit à titre privé n'est sans doute pas écrit.
    Bonne chance.
    Knysna

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