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Discussion : Rupture période d'essai et indemnisation chômage

  1. #1
    Membre Benjamin

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    bonjour et merci de votre aide,

    J'ai été licenciée en septembre 2014 et depuis je suis au chômage, j'ai travaillé en intérim à mi temps pendant 6 mois( 412h), ce vendredi 10 juin, j'ai signé un CDI et l'entreprise n'a pas tenue ses engagements (non écrits, verbaux), j'ai rompu ma période d'essai immédiatement, je suis restée 1 journée dans l'entreprise ! Aujourd'hui je ne sais pas si je vais être indemnisée et si l'avenant n° 2 de juillet 2015 du règlement général s'applique à moi, à savoir que je ne serais pas privée d'indemnisation ayant travaillée moins de 8 jours ou moins de 17 heures;
    Autre question : qu'en est-il de l'article qui dit que la reprise du paiement de l'allocation n'est pas opposable aux salariés qui ne justifient pas de 91 jours de travail ? je ne vois plus rien sur le net au sujet des moins de 91 jours.
    Pouvez-vous me dire si je vais garder mes indemnités ?
    Remerciements

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Vous devriez bénéficier de la reprise de vos droits sur le fondement de l'avenant n° 2 -
    LIE N : http://www.unedic.org/sites/default/...al_ac_2014.pdf

    Les 91 jours figurent dans ce lien mais vous le retrouvez aussi dans cet autre LIEN : La reprise des droits à allocation chômage | pole-emploi.fr, fusion des sites anpe.fr et assedic.fr

    EXTRAIT :
    3. n’êtes pas en situation de chômage volontaire.

    ⇒ A compter du 1er octobre 2014, le départ volontaire de la dernière activité professionnelle est présumé légitime lorsque vous justifiez de moins de 91 jours ou de 455 heures de travail :

    • depuis la date de la dernière ouverture de droit;

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci milou27,

    Je ne suis pas désinscrite de pôle emploi et j'ai prévenu mon conseiller par écrit qui pour l'instant ne m'a pas apporté de réponse, je suppose que je dois m'actualiser à fin juin en indiquant cette seule journée de travail et en envoyant mon bulletin de salaire et de ce fait mes droits ne devraient à priori pas être arrêtés ? pouvez vous m'apporter la manière de procéder.
    Je vous en remercie sincèrement
    Babou31600

  4. #4
    Pilier Junior

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    je ne connais pas la procédure exacte pour déclarer cette seule journée travaillée mais ce que vous dites semble cohérent -
    Il faut rester inscrit comme demandeur d'emploi et déclarer le salaire perçu - Pole emploi tiendra compte de cette journée travaillée pour calculer l'indemnisation dûe pour le mois de Juin

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Merci Milou27

    et surtout de prendre le temps de répondre sur ce forum pour aider les gens qui comme moi sont un peu perdus avec ces lois et avenants...

  6. #6
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Je ne suis pas d'accord avec ce qui est dit.
    Vous dîtes que vous avez rompu votre période d'essai ??
    Pour ma part, comme il n'y a pas de contrat écrit, il n'y a pas de période d'essai !
    ce qui implique que vous avez rompu un contrat de travail , vous avez donc quitté votre emploi volontairement
    et donc normalement vous n'avez pas le droit de percevoir le chômage.
    Désolé
    Cordialement.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Bonjour Lander,

    j'ai pris du temps pour lire la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ainsi que l'avenant n° 2 portant modification ou il est bien stipulé :

    Lorsque le salarié privé d'emploi en cours d'indemnisation justifie d'au moins 91 jours ou 455 heures de travail depuis sa précédente ouverture des droits, la poursuite de l'indemnisation est subordonnée au fait qu'il ne renonce pas volontairement à sa dernière activité professionnelle. Cette condition n'est pas opposable lorsque le départ volontaire met fin à une activité qui a duré moins de 8 jours ou qui représente moins de 17 heures par semaine.

    Cette dernière phrase est significative et entre complétement dans le cadre de la rupture en cas de départ volontaire qui me concerne (1jour de travail) et est applicable dans mon cas.

    Il arrive qu'un départ volontaire ou rupture de la période d'essai soit la seule chose à faire face à des employeurs sans scrupule.

  8. #8
    Pilier Junior

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    OUI - c'est bien pour ça que cette mesure a été mise en place - Vous êtes pile-poil dans ce cas -là

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Merci Milou27

    j'ai besoin de vos lumières et d'une précision, je n'ai pas travaillé depuis l'ouverture de mes droits au moins 91 jours ou 455h, j'ai travaillé 412 heures.
    Est-ce que je bénéficie aussi de la condition du départ volontaire qui met fin à une activité qui a duré moins de 8 jours et qui ne suspend pas mes indemnités? la lecture du texte est compliquée et pas très claire...

    Remerciements

  10. #10
    Pilier Junior

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    OUI - vous bénéficierez de la reprise des droits puisque vous avez travaillé moins de 455 heures en Interim - + 1 journée de travail (convertie en heures )

    Le texte de l'avenant de Juillet 2015 manque effectivement de clarté puisque pour ma part , je ne vois pas trop le rapport entre 8 jours de travail et 17 heures (?)
    Ce que je comprends : Dès lors que le salarié a travaillé moins de 455 heures depuis l'ouverture de ses droits , il continuera de bénéficier de son indemnisation mais en cas de reprise d'emploi qui aurait pour effet de lui faire dépasser ce plafond de 455 heures ou 91 jours - il perdra ses droits s'il met fin volontairement à l'emploi repris .

    Sil perd involontairement ce dernier emploi repris : pas de problème - ses droits reprennent

    mais par la suite s'il met fin volontairement à un autre emploi repris - il aura travaillé plus de 455 heures ou 91 jours depuis l'ouverture de ses droits et il ne pourra pas bénéficier de la reprise de ses droits SAUF s'il met fin à ce dernier avant d'avoir travaillé 8 jours ou 17 heures (à temps partiel )

    C'est comme si il n'avait jamais repris d'emploi. (la perte volontaire d'emploi n'est pas prise en compte)
    Cette disposition lui évite de se retrouver sans rien (ni emploi ni indemnités chômage) mais à condition qu'il réagisse vite s'il se rend compte que l'emploi ne lui convient pas .

    C'est un "petit plus" pour le demandeur d'emploi qui ne sera pas systématiquement sanctionné par Pole emploi s'il s'est trompé dans le choix de l'emploi mais c'est aussi "un plus" pour Pole emploi qui encourage ainsi le demandeur d'emploi à reprendre un emploi plutôt qu'attendre d'arriver en fin de droits pour être sur de ne rien perdre en cours de route ;

    Cette règle des 91 jours ou 455 heures est infernale pour tous les demandeurs d'emploi qui pour la plupart se comprennent pas bien cette réglementation - idem du coté des conseillers de Pole emploi qui n'ont pas été formés sur l'indemnisation et qui préfèrent dire aux questionneurs : "Si vous démissionnez vous allez perdre vos droits"

    En espérant que la prochaine convention sera plus claire sur la règle des 91 jours
    Dernière modification par Milou27 ; 19/06/2016 à 11h14.

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Merci Milou27

    section 6 de la convention du 14 mai 2014 pour la règle des 91 jours dit bien que

    Chapitre 1er -
    Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut bénéficier d'une reprise de ses droits, c'est-à-dire du reliquat de cette période d'indemnisation, après application, le cas échéant, de l'article 10 dès lors que :

    a) le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemni­sation considérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de 3 ans de date à date ;
    b) il n'a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement exercée ou à une autre activité professionnelle salariée dans les conditions prévues à l'article 4 e), sauf cas prévus par un accord d'application. Cette condition n'est toutefois pas opposable :
    • aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail ;
    aux salariés privés d'emploi qui ne justifient pas de 91 jours ou 455 heures de travail.



    Cet article n'a pas été modifié sauf l'article 2, mais dans le cas de l'article 1 ci-dessous, je rentre bien dans le cadre de la règle des moins de 91 jours;
    Je peux donc me battre "administrativement bien sur" sur les deux cas (- de 91 jours et - de 8 jours )
    J'espère que j'ai bien compris, car dès demain je vais avoir à affronter mon conseiller pôle emploi et j'ai besoin d'avoir les bons éléments
    Merci encore de vos bons conseils
    Babou31600

  12. #12
    Pilier Junior

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    OUI - c'est ça - vous avez bien tout compris.

    autre LIEN : (sur le NET - écrivez :Reprise des droits) ne marche pas aujourd'hui - maintenance du site

    EXTRAIT :
    3. n’êtes pas en situation de chômage volontaire.

    A compter du 1er octobre 2014, le départ volontaire de la dernière activité professionnelle est présumé légitime lorsque vous justifiez de moins de 91 jours ou de 455 heures de travail :
    depuis la date de la dernière ouverture de droit; ou depuis la dernière date à laquelle les allocations ont été refusées.

  13. #13
    Membre Benjamin

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    Bonjour Milou27,

    Je vous tiendrai au courant des réponses de PE et démarches à effectuer afin que vous ayez un retour d'expérience sur ce cas précis.

    Babou31600

  14. #14
    Membre Benjamin

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    Bonjour Milou27,

    Comme promis je vous donne des nouvelles. Après avoir contacté mon conseillé Pôle emploi suite à la rupture de ma période d'essai après 1 journée, et après étude de mon dossier celui-ci me confirme que mes indemnités continueront à être versées et que la rupture après une journée n'est pas considérée comme démission volontaire dès lors que je n'ai pas travaillé plus de 91 jours ou 455 h et que la rupture s'est faite en moins de 8 jours.
    Voilà pour ce qui est de mon cas.
    Merci en tout cas de vos conseils.
    Babou31600

  15. #15
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Merci pour votre retour d'expérience, c'est bon à savoir.

  16. #16
    Pilier Junior

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    merci de votre retour

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