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Discussion : préjudices indemnisés suite AT avec reconnaissance faute inexcusable de l'employeur

  1. #1
    Membre Junior

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    bonjour
    Je dois passer une expertise médicale prochainement et j'aurais voulu savoir mis à part la rente d'incapacité et sa majoration, quels sont les préjudices qui sont indemnisés à la suite d'un accident du travail avec reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur?merci.

  2. #2
    Membre Junior

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    bonjour,
    Puis je demander lors de l'expertise médicale , une indemnisation pour préjudice face à la perte de salaire durant 6 années qui ne sont pas prises en compte pour le calcul de ma retraite (accident du travail reconnu en faute inexcusable de l'employeur)puisque ces salaires ont été remplacés par des indemnités journalières de la sécurité sociale et indemnités de chômages suite à inaptitude après l'accident et licenciement ? merci
    Dernière modification par mimi22 ; 04/06/2016 à 19h01.

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonsoir,

    Les préjudices indemnisables en cas de reconnaissance de la faute inexcusable, sont ceux qui ne sont pas couverts par les dispositions de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale : souffrances physiques et morales avant consolidation ; préjudice d'agrément ; préjudice esthétique avant et après consolidation ; perte ou diminution des chances de promotion professionnelle ; déficit fonctionnel temporaire ; préjudice sexuel ; tierce personne avant consolidation ; frais d'aménagement de véhicule ou de logement ; préjudices exceptionnels.
    Cordialement.
    ml44

  4. #4
    Membre Junior

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    merci beaucoup pour votre éclaircissement.bien à vous

  5. #5
    Membre Junior

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    bonsoir
    est ce qu'une forte poussée d'arthrose dans toutes les articulations , dans l'année qui a suivi mon accident de travail sera considérée dans l'expertise médicale ou bien n'est ce même pas la peine d 'emmener les radios , résultats d'examens .. ect

    pour précision:
    auparavant je n'avais rien à ce niveau là .
    Dernière modification par mimi22 ; 06/06/2016 à 19h10.

  6. #6
    Membre Junior

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    bonjour
    suite à mon expertise je dois être indemniser de plusieurs préjudices.quel est le délai approximatif autorisé pour que les parties adverses me règlent ces préjudices(en sachant que le rapport définitif vient tout juste de nous être remis ainsi qu'au TASS.)Merci pour votre obligeance.

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