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Discussion : Procédure à suivre suite à prise d'acte de rupture de contrat

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,
    J'ai pris acte de la rupture de mon contrat de travail (mon recommandé est arrivé lundi dernier).
    Depuis, je n'ai pas de nouvelle de mon employeur.
    Quelle est la procédure qu'il doit suivre? Il va certainement contredire mes accusations. Je sais qu'il ne peut pas me licencier, mais doit il me convoquer à un entretien? Une lettre suffit elle? A t il un délais de réponse?
    Mon préavis étant d'un moi, je souhaite le raccourcir en négociant avec lui. Quelle procédure dois je suivre?
    Je suis un peu paumé, et je ne trouve pas de réponse sur le net...
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour No34,

    L'employeur met en route la procédure de licenciement, pour l'instant trés peu le font. Attendez sa réponse s'il en fait une.

    Pour le préavis dans le cas d'une démission aux torts de l'employeur la rupture peut être immédiate (impossibilité de continuer le travail), mais dans le cas d'une procédure, si vous avez tort vous risquez de devoir payer des DI pour la rupture sans préavis.

    Si votre employeur redoute une procédure incertaine pour lui, trouvez un accord ne devrait pas être difficile.

    Cordialement

  3. #3
    Membre Junior

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    C'est ce que je pensais faire pour négocier mon départ avant la fin du préavis. C'est pour ca que je n'ai pas démissionner en réalité (bien que les faits que je lui reprochent soient bel et bien fondés).

    Donc il doit me licencier.

    Merci beaucoup Janloupb.

    Je vous tiendrai au courant de l'évolution de la situation.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    En matière de prise d'acte de la rupture du contrat à l'initiative du salarié, ce dernier très généralement quitte son entreprise et saisit dans le même temps le conseil des prud'hommes.
    C'est ce dernier qui décidera,en fonction de la réalité et de la gravité des faits reprochés par le salarié à son employeur, si la rupture doit s'analyser en une démission (faits reprochés trop légers) ou en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (faits graves avérés imputables à l'employeur)

    Cordialement

  5. #5
    Membre Exclu des Forums

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    La Cour de cassation considère dans son arrêt du 11 févier 2004 (01-45220), que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
    Pour minimiser les risques il est plus judicieux de demander la résolution judiciaire du contrat. Pendant l’instance et si les griefs invoqués ne sont pas retenus par les juges, le contrat de travail reste en vigueur.
    Dernière modification par Eudes ; 27/11/2006 à 17h59.

  6. #6
    Membre Junior

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    Merci Eudes

    Citation Envoyé par Eudes
    à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
    Quel délais de réponse a-t-il avant que ce ne soit considéré comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse?

  7. #7
    Membre Exclu des Forums

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    Ce sont les juges prud’homaux qui vont se prononcer au vu des faits que vous avez invoqués à l’appui de la prise d’acte. S’ils considèrent qu’ils ne sont pas fondés, la rupture du contrat aura les mêmes effets qu’une démission.

    Chambre sociale de la Cour de cassation – Arrêt n° 02 -41113 du 19 janvier 2005 - Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; et le contrat étant rompu par la prise d'acte émanant du salarié, peu importe la lettre envoyée postérieurement par l'employeur pour lui imputer cette rupture. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, tout en constatant que les faits invoqués par un salarié ne justifiaient pas la rupture, décide néanmoins que celle-ci s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse imputable à l'employeur dès lors que ce dernier a lui même pris acte de la démission du salarié sans mettre en oeuvre la procédure de licenciement.

  8. #8
    Membre Junior

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    D'accord.

    Donc moi qui attend sa réponse pour pouvoir négocier la réduction de mon temps de préavis, je peux très bien attendre dans le vide...

    Pour l'histoire, je lui avais donné ma lettre de rupture de contrat en main propre. La Poste faisant grève, le recommandé a mis longtemps a arriver (une semaine...). Or lorsque je lui ai remis cette fameuse lettre (en 2 exemplaires), il a refuser de la prendre en compte, prétextant que notre entretien était informel. J'ai donc du attendre qu'il recoive le recommandé.

    Si je veux un entretien avec lui concernant cette dispense de préavis, de quelle manière puis-je prendre un rendez vous, formel cete fois ci, avec lui? Avec une lettre AR? Un simple fax suffit?...

    Merci encore à vous!

  9. #9
    Membre Exclu des Forums

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    C’est par LRAR que vous devez adresser la demande de dispense de préavis. Votre employeur doit vous donner son accord par écrit. Il ne vous sera pas rémunéré. Dans le cas d’une non réponse vous êtes tenu d’exécuter le préavis

  10. #10
    Membre Junior

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    Merci encore!

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Bonsoir No34,

    Votre avocat vous a-t-il conseillé pour les heures de recherche d'emploi, si votre CC le prévoit? Ce qui pourrait éventuellement raccourcir le préavis.

    Cordialement

  12. #12
    Membre Junior

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    Bonjour ,

    Nous n'en avons pas parlé. Je sais que d'après ma convention collective (cadres de la métallurgie), j'ai droit à 50 heures par mois rémunérées (que ce soit en cas de démission ou licenciement).

    Le soucis est que, pour avoir parcouru le forum, il m'est apparu impossible de les utiliser, puisque j'ai signé une promesse d'embauche pour mon futur emploi... J'ai juste?

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Bonsoir No34,

    La CC ne prévoit pas qu'il n'y a pas lieu de les attribuer si vous avez retrouvé un emploi. (certaines CC le prévoit)

    Et puis on peut supposer que vous devez faire des démarches dans ce cadre après avoir trouvé un emploi, en réalité les démarches afférentes au nouvel emploi.

    Elle précise même que si vous ne vous en servez pas ces heures seront payées.

    Enfin votre employeur ne sait pas forcément que vous avez retrouvé un job. Eventuellement demandez lui s'il préfère les payer ou vous les donner.

    Cordialement

  14. #14
    Membre Junior

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    D'accord, Merci Janloupb!

    Toujours de très bon conseil!

    Mais j'ai peur que le temps passant, la négociation n'arrive trop tard. Je pense que je vais écourter mon préavis. En effet, mon nouveau job doit commencer le 11/12. Je ne crois pas que mon employeur m'attaquerait aux prud'hommes pour une semaine de préavis non effectué...

    A ce propos, un des griefs retenus contre mon patron dans cette rupture de contrat est le non paiement d'heures supplémentaires. L'entreprise a-t-elle obligation de me fournir les relevés si j'en fais la demande?

    Bonne soirée!

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    A mon avis, si vous souhaitez écourter d'autorité le préavis d'une semaine, faites quand même un RAR en disant que vous prenez vos heures de recherche d'emploi. On peut penser qu'il ne s'en plaindra pas au CPH, il aurait peu de chances de réussite.

    Il risquerait d'être ennuyé si vous demandez le paiement des heures supp et éventuellement une démission à ses torts.

    Pour les heures supp si vous allez au CPH, vous expliquerez que vous avez fait ces heures en amenant un début de preuve, l'employeur à ce moment là devra fournir les éléments pour démontrer qu'il ny a pas d'heures supp.

  16. #16
    Membre Junior

    Infos >

    Eh bien encore une fois, merci!
    Si je m'en sors, c'est bien grace à vous et à ce forum!
    ----
    Voici la lettre que je pense lui envoyer en LRAR.
    Qu'en pensez vous? Feriez vous quelques modifications?

    "
    Objet : Date définitive de départ suite à ma prise d’acte de rupture de contrat.
    Demande de relevé d’heures de présence dans l’entreprise.

    Monsieur xxx,

    Sans réponse de votre part suite à ma prise d’acte de rupture du contrat qui nous lie, je me vois dans l’impossibilité de négocier avec vous l’utilisation de mes cinquante heures de recherche d’emploi rémunéré es et prévues dans la convention collective des cadres de la métallurgie (article 27). En conséquence, je vous fais part de ma volonté de les utiliser regroupées en totalité à la fin de mon préavis. Ma date définitive de départ de l’entreprise sera donc le 08/12/2006.

    D’autre part, je souhaiterais que vous me fournissiez avant mon départ la totalité de mes relevés de pointeuse (heures de présence) depuis mon arrivée dans l’entreprise le 13/12/2006."

    Merci de vos avis!
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 01/12/2006 à 13h46.

  17. #17
    Membre Exclu des Forums

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    C.C. 3025 : Dans le cas d'inobservation du préavis par l'une ou l'autre des parties et sauf accord entre elles, celle qui ne respecte pas ce préavis doit à l'autre une indemnité égale aux appointements et à la valeur des avantages dont l'intéressé aurait bénéficié s'il avait travaillé jusqu'à l'expiration du délai-congé.

    Quand le préavis est observé, qu'il soit consécutif à un licenciement ou à une démission, l'ingénieur ou cadre est autorisé à s'absenter, en une ou plusieurs fois, en accord avec la direction, pour rechercher un emploi, pendant cinquante heures par mois. Ces absences n'entraînent pas de réduction d'appointements. Si l'ingénieur ou cadre n'utilise pas, sur la demande de son employeur, tout ou partie de ces heures, il percevra à son départ une indemnité correspondant au nombre d'heures inutilisées si ces heures n'ont pas été bloquées, en accord avec son employeur, avant l'expiration du préavis.

  18. #18
    Membre Junior

    Infos >

    Oui Eudes,

    Mais qu'est ce qui est le plus risqué pour moi? Ne pas faire la fin de mon préavis au motif que j'ai pris acte de la rupture de mon contrat, et que donc je n'étais pas tenu de le faire, ou prendre la décision de regrouper les heures de recherche de travail de manière unilatérale ?

    Comme me l'a conseillé Janloupb, je pense que c'est la deuxième solution..

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je préférerais plutôt çà,

    Suite à ma prise d’acte de rupture du contrat qui nous lie, je vous informe que j'ai besoin d'utiliser mes cinquante heures de recherche d’emploi rémunérées et prévues dans la convention collective des cadres de la métallurgie (article 27).

    En conséquence, je vous fais part de mon souhait de les utiliser regroupées en totalité à la fin de mon préavis pour faciliter mes démarches et ne pas pénaliser le bon fonctionnement de l'entreprise. Je serai donc libéré le 8/12. Je vous remercie de me confirmer votre accord.

    Petite erreur sur votre date d'arrivée dans l'entreprise vous écrivez 13/12/2006

  20. #20
    Membre Junior

    Infos >

    Oups! Merci!
    Le seul soucis est que je vais devoir annoncer au dernier moment à mon nouvel employeur mon arrivée ou non le 11 Décembre. Mais il est clair que c'est plus diplomate!
    Je vous tiendrai au courant de l'évolution des événements!
    A bientôt; et je me répète, mais merci!

  21. #21
    Mashinotsu
    Visiteur
    Je ne comprends pas bien la procédure.
    Il me semblait que l'on prenait acte d'une rupture de contrat en cas de faute grave de l'employeur.
    Dans ce cas, faut-il un préavis ?
    Quel est l'objectif poursuivi en ne donnant pas tout simplement votre démission, puisque vous avez trouvé autre chose ?

  22. #22
    Membre Junior

    Infos >

    En fait, le but est de me couvrir.

    Si mon jugement au prud'hommes dit que les fautes de l'employeur ne sont pas assez conséquentes, et que la démission est prononcée, au moins je n'aurai pas de DI à verser.

    Si, au contraire, ma rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, au moins, je n'aurai pas renoncé à mes indemnités.

    Je me dis que ca ne lui ferait pas de mal d'avoir une procédure aux fesses non plus. Sa facon de gérer son personnel est lamentable, et l'idée de lui donner une petite lecon ne me laisse pas indifférent...

    Mais j'avoue être un peu perplexe quand même sur l'utilisation des heures de recherche d'emploi pour raccourcir mon préavis... Rien ne me dit que mon boss acceptera de les regrouper (au contraire...), et je ne sais pas si légalement, je peux travailler pendant ces heures...

    Le plus simple finalement est peut être de partir... Je pense quand même avoir un dossier béton pour le tribunal.

  23. #23
    Mashinotsu
    Visiteur
    Vous voulez dire qu'en parallèle, vous le poursuivez pour fairer constater qu'il est à l'origine de la rupture et qu'il s'agit d'un liceniement abusif (ça, c'est classique) et que votre avocat estime que vous avez de bonnes chances de gagner ?

    Il y a un truc dans le raisonnement qui me gêne :
    une faute grave, vue du côté de l'employeur qui licencie, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même le temps du préavis. C'est pour cela qu'en cas de licenciement, il n'y a pas de préavis.

    En faisant votre préavis, n'apportez-vous pas la preuve que, finalement, la situation est acceptable ? Et que votre employeur n'a pas commis de faute grave ?

    J'avoue que c'est la première fois que j'entends parler de préavis dans ce genre de situation.
    Sauf lorsque le salarié démissionne et se retourne ensuite contre l'employeur en disant qu'en réalité il s'est trouvé obligé de partir. Mais ce n'est pas la même chose.

    Cela dit, si votre avocat vous a conseillé ça, c'est qu'il connaît votre situation et a l'habitude de procéder comme ça, je suppose.
    Dernière modification par Mashinotsu ; 01/12/2006 à 20h14.

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    A mon avis, No34 joue la sécurité et les deux cas peuvent se défendre, préavis ou pas préavis.

    Dans son cas il peut l'interpréter en disant que malgré tout il n'a pas voulu mettre son employeur dans une situation difficile et préférer faire son préavis.

    S'il enclenche une procédure au CPH et que la rupture est analysée en démission, il n'aura pas à payer des DI pour préavis non effectué.

    Si les heures supp sont validées, la faute de l'employeur sera bien reconnue et le fait de faire le préavis ne désservira pas le salarié.
    Du moins c'est mon avis.

    Pour les heures de recherche d'emploi, s'il ne les accorde pas, il devra payer l'indemnité correspondante, il n'a pas forcément envie de les payer.

  25. #25
    Mashinotsu
    Visiteur
    Il est vrai que je n'avais pas songé jusqu'à la lecture de cet échange à l'idée que peut avoir l'employeur de plaider la brusque rupture.
    Pourquoi pas.

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