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Discussion : Réforme de la procédure prud'homale au 1er août 2016

  1. #51
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    Citation Envoyé par Milou27 Voir le message
    Pour un défenseur syndical qui représente "l'intimé" : Obligation de se déplacer jusqu'à la Cour d'appel pour remettre au greffe un acte de constitution , idem pour déposer ses conclusions au greffe
    , transmission des pièces et conclusions au défenseur de l'appelant par voie d'huissier -
    Pour info le décret paru hier permet désormais au défenseur syndical d'utiliser les LRARs pour communiquer avec la Cour et avec l'avocat adverse :

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...NT000034674092

    Bonne journée

  2. #52
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Merci Zozoy pour l'info -

  3. #53
    Membre

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    question sans doute idiote, mais :
    imaginons que l'une des parties soit assistée, mais pas l'autre ...
    quelle procedure devra s'appliquer ? orale pour l'une et ecrite pour l'autre ? cela me semble difficile, voire impossible a mettre en place

  4. #54
    Véga Lyre
    Visiteur
    La procédure prud'homale est orale.
    L'échange des conclusions est à l'écrit.
    Il n'y a pas de problème...

  5. #55
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par 911 Voir le message
    La procédure prud'homale est orale.
    L'échange des conclusions est à l'écrit.
    Il n'y a pas de problème...
    Hum j'ai pas trop compris votre réponse...

    Ne devrait-on pas renvoyer vers l'article R. 1453-5, que Stéphane BOUDIN évoquait dans son premier message ?

    Je vous le recopie ici :

    Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, elles sont tenues, dans leurs conclusions, de formuler expressément...

  6. #56
    Membre

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    Bonsoir je suis nouveau ici je vis en Haïti, je suis un jeune Avocat diplômé

  7. #57
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Un autre anecdote :

    Je passe en BCO avec un dossier bouclé en tant que demandeur (conclusions jointes à la requête)
    Le défendeur n'est pas là .
    je saute sur le R 1454-13 des ordonnances macron pour demander aux juges que le BCO juge en BJ (formation restreinte)
    Le dossier est simple
    Les 2 juges me regardent en coin et font signe de la tête "NON"
    J'insiste ...
    Suspension de séance .
    Réponse : NON (et en Off ! on arrête tous les deux à la fin de l'année)

    BON ... on attendra le l'audience du mois de Février .

  8. #58
    Pilier Sénior

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    Il faut qu'ils motivent le "non" dans ce cas ?
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  9. #59
    Pilier Junior

    Infos >

    oui ...mais comme les textes disent que " le bureau de conciliation et d'orientation peut juger l'affaire, en l'état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués".
    on peut supposer que toutes les raisons sont bonnes ... pour faire ou ne pas faire ;

    Je n'ai pas eu d'explications sauf me faire comprendre: "qu'il ne fallait pas trop nous en demander " puisque là , c'est trop de changement dans les habitudes."

    Difficile de se mettre à dos les conseillers si l'on est appelé à les revoir sous peu.
    Dernière modification par Milou27 ; 01/11/2017 à 16h19.

  10. #60
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Milou27 Voir le message
    oui ...mais comme les textes disent que " le bureau de conciliation et d'orientation peut juger l'affaire, en l'état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués".
    on peut supposer que toutes les raisons sont bonnes ... pour faire ou ne pas faire ;

    Je n'ai pas eu d'explications sauf me faire comprendre: "qu'il ne fallait pas trop nous en demander " puisque là , c'est trop de changement dans les habitudes."

    Difficile de se mettre à dos les conseillers si l'on est appelé à les revoir sous peu.

    oui, ils sont en fin de mandature, peut etre sur le point du départ car non renouvelés, peut etre non formés
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  11. #61
    Pilier Junior

    Infos >

    Oui- c'est exactement ça Halias : deux conseillers agés (autour de 80 et 70 ans) qui ont hâtes de finir leur dernier mandat .....

    J'ai rencontré au sein de mon syndicat plusieurs futurs jeunes conseillers totalement inexpérimentés en droit du travail et je dois dire que ça fait froid dans le dos !
    Dernière modification par Milou27 ; 12/11/2017 à 11h39.

  12. #62
    Pilier Junior

    Infos >

    Par décision du conseil d'état n° 403535 du 17/11/2017- les défenseurs syndicaux peuvent désormais défendre des dossiers dans des CPH situés en dehors du ressort de la cour d'appel de leur région.

    LIEN : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000036080717

  13. #63
    Pilier Sénior

    Infos >

    merci Milou
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  14. #64
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Milou27 Voir le message
    Par décision du conseil d'état n° 403535 du 17/11/2017- les défenseurs syndicaux peuvent désormais défendre des dossiers dans des CPH situés en dehors du ressort de la cour d'appel de leur région.

    LIEN : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000036080717
    Mais macron a aussitôt sorti son balai magique :
    Ordonnance du 20 décembre "35° A l'article L. 1453-4, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
    « Le défenseur syndical intervient sur le périmètre d'une région administrative. » "

  15. #65
    Véga Lyre
    Visiteur
    Hello Grand'Pa !

  16. #66
    Membre

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    Bonjour,

    Qu'en est il des procédures d'appel avant la réforme.
    Une partie non satisfaite du jugement du cph fait appel (total) dans les délais début 2016 par exemple.
    L'intimé qui n'avait pas l'intention première de faire appel, souhaite déposer un appel incident après la réforme.
    En raison de l'appel interjeté début 2016, l'intimé qui n'a pas l'obligation d'être représenté peut donc sauf erreur de ma part faire appel incident dans ses conclusions même après la réforme??
    Dans de nombreux dossiers, les parties ne respectaient pas les calendriers de procédure pour obtenir des renvois et même la radiation dans une stratégie de procédure dilatoire.
    Quelles étaient les possibilités pour l'intimé de voir son affaire jugé devant la Cour d'Appel??

  17. #67
    Membre

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    J'espère que les défenseurs syndicaux feront les nécessaires.

  18. #68
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci pour ces infrmations très utiles!

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