Vos question à l'Avocat
+ Répondre à la discussion
Page 6 sur 6 DébutDébut ... 4 5 6
Résultats 61 à 68 sur 68
Arborescence des messages utiles34Message(s) Utile(s)

Réforme de la procédure prud'homale au 1er août 2016

Question postée dans le thème Mon Salarié sur le forum Travail.

  1. #61
    Pilier Junior Avatar de Milou27
    Ancienneté
    août 2006
    Localisation
    Haute Normandie
    Messages
    4 593
    Oui- c'est exactement ça Halias : deux conseillers agés (autour de 80 et 70 ans) qui ont hâtes de finir leur dernier mandat .....

    J'ai rencontré au sein de mon syndicat plusieurs futurs jeunes conseillers totalement inexpérimentés en droit du travail et je dois dire que ça fait froid dans le dos !
    Dernière modification par Milou27 ; 12/11/2017 à 10h39.
    Rosalina a trouvé ce message utile.

  2. #62
    Pilier Junior Avatar de Milou27
    Ancienneté
    août 2006
    Localisation
    Haute Normandie
    Messages
    4 593
    Par décision du conseil d'état n° 403535 du 17/11/2017- les défenseurs syndicaux peuvent désormais défendre des dossiers dans des CPH situés en dehors du ressort de la cour d'appel de leur région.

    LIEN : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000036080717
    Rosalina a trouvé ce message utile.

  3. #63
    Pilier Sénior Avatar de Halias
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    27 207
    merci Milou
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  4. #64
    Pilier Sénior Avatar de Janloup
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    20 897
    Citation Envoyé par Milou27 Voir le message
    Par décision du conseil d'état n° 403535 du 17/11/2017- les défenseurs syndicaux peuvent désormais défendre des dossiers dans des CPH situés en dehors du ressort de la cour d'appel de leur région.

    LIEN : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000036080717
    Mais macron a aussitôt sorti son balai magique :
    Ordonnance du 20 décembre "35° A l'article L. 1453-4, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
    « Le défenseur syndical intervient sur le périmètre d'une région administrative. » "
    Rosalina, Milou27, Halias et 1 autres ont trouvé ce message utile.

  5. #65
    911
    911 n'est pas en ligne
    Pilier Sénior Avatar de 911
    Ancienneté
    mars 2010
    Localisation
    Bureau du fond, si je suis là.
    Messages
    9 479
    Hello Grand'Pa !
    "Le bon sens, c'est ce qui permet d'être écouté quand vous n'êtes pas intelligent." Frédéric Dard



  6. #66
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    1
    Bonjour,

    Qu'en est il des procédures d'appel avant la réforme.
    Une partie non satisfaite du jugement du cph fait appel (total) dans les délais début 2016 par exemple.
    L'intimé qui n'avait pas l'intention première de faire appel, souhaite déposer un appel incident après la réforme.
    En raison de l'appel interjeté début 2016, l'intimé qui n'a pas l'obligation d'être représenté peut donc sauf erreur de ma part faire appel incident dans ses conclusions même après la réforme??
    Dans de nombreux dossiers, les parties ne respectaient pas les calendriers de procédure pour obtenir des renvois et même la radiation dans une stratégie de procédure dilatoire.
    Quelles étaient les possibilités pour l'intimé de voir son affaire jugé devant la Cour d'Appel??

  7. #67
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    2
    J'espère que les défenseurs syndicaux feront les nécessaires.

  8. #68
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    5
    Merci pour ces infrmations très utiles!

+ Répondre à la discussion
Page 6 sur 6 DébutDébut ... 4 5 6
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Procédure prud'homale en appel
    Par joss081 dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 18/05/2014, 17h20
  2. procédure prud'homale et Cour d'appel
    Par youkido dans le forum Travail
    Réponses: 5
    Dernier message: 11/05/2011, 09h10
  3. Information pour procédure prud'homale
    Par logo33 dans le forum Travail
    Réponses: 24
    Dernier message: 27/03/2011, 16h38
  4. abandon de la procédure prud'homale?
    Par Sara75 dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 16/11/2006, 22h16
  5. procédure Prud'homale
    Par Pm14 dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 20/05/2004, 23h16

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum