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Réforme de la procédure prud'homale au 1er août 2016

Question postée dans le thème Mon Salarié sur le forum Travail.

  1. #51
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2016
    Messages
    390
    Bonjour,

    Citation Envoyé par Milou27 Voir le message
    Pour un défenseur syndical qui représente "l'intimé" : Obligation de se déplacer jusqu'à la Cour d'appel pour remettre au greffe un acte de constitution , idem pour déposer ses conclusions au greffe
    , transmission des pièces et conclusions au défenseur de l'appelant par voie d'huissier -
    Pour info le décret paru hier permet désormais au défenseur syndical d'utiliser les LRARs pour communiquer avec la Cour et avec l'avocat adverse :

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...NT000034674092

    Bonne journée

  2. #52
    Pilier Junior Avatar de Milou27
    Ancienneté
    août 2006
    Localisation
    Haute Normandie
    Messages
    4 609
    Bonjour,

    Merci Zozoy pour l'info -

  3. #53
    Membre Avatar de lotusvietnam
    Ancienneté
    juin 2017
    Messages
    1
    question sans doute idiote, mais :
    imaginons que l'une des parties soit assistée, mais pas l'autre ...
    quelle procedure devra s'appliquer ? orale pour l'une et ecrite pour l'autre ? cela me semble difficile, voire impossible a mettre en place

  4. #54
    911
    911 n'est pas en ligne
    Pilier Sénior Avatar de 911
    Ancienneté
    mars 2010
    Localisation
    Bureau du fond, si je suis là.
    Messages
    9 690
    La procédure prud'homale est orale.
    L'échange des conclusions est à l'écrit.
    Il n'y a pas de problème...
    "On ne sort de l’ambiguïté qu'à son propre détriment". Cardinal de Retz

    Z'avez 3 heures.



  5. #55
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2016
    Messages
    390
    Citation Envoyé par 911 Voir le message
    La procédure prud'homale est orale.
    L'échange des conclusions est à l'écrit.
    Il n'y a pas de problème...
    Hum j'ai pas trop compris votre réponse...

    Ne devrait-on pas renvoyer vers l'article R. 1453-5, que Stéphane BOUDIN évoquait dans son premier message ?

    Je vous le recopie ici :

    Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, elles sont tenues, dans leurs conclusions, de formuler expressément...

  6. #56
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2017
    Localisation
    ville de Port-Au-Prince
    Messages
    1
    Bonsoir je suis nouveau ici je vis en Haïti, je suis un jeune Avocat diplômé

  7. #57
    Pilier Junior Avatar de Milou27
    Ancienneté
    août 2006
    Localisation
    Haute Normandie
    Messages
    4 609
    Bonjour,

    Un autre anecdote :

    Je passe en BCO avec un dossier bouclé en tant que demandeur (conclusions jointes à la requête)
    Le défendeur n'est pas là .
    je saute sur le R 1454-13 des ordonnances macron pour demander aux juges que le BCO juge en BJ (formation restreinte)
    Le dossier est simple
    Les 2 juges me regardent en coin et font signe de la tête "NON"
    J'insiste ...
    Suspension de séance .
    Réponse : NON (et en Off ! on arrête tous les deux à la fin de l'année)

    BON ... on attendra le l'audience du mois de Février .

  8. #58
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 864
    Il faut qu'ils motivent le "non" dans ce cas ?
    J'adore parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances.
    Oscar Wilde

  9. #59
    Pilier Junior Avatar de Milou27
    Ancienneté
    août 2006
    Localisation
    Haute Normandie
    Messages
    4 609
    oui ...mais comme les textes disent que " le bureau de conciliation et d'orientation peut juger l'affaire, en l'état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués".
    on peut supposer que toutes les raisons sont bonnes ... pour faire ou ne pas faire ;

    Je n'ai pas eu d'explications sauf me faire comprendre: "qu'il ne fallait pas trop nous en demander " puisque là , c'est trop de changement dans les habitudes."

    Difficile de se mettre à dos les conseillers si l'on est appelé à les revoir sous peu.
    Dernière modification par Milou27 ; 01/11/2017 à 16h19.

  10. #60
    Pilier Sénior Avatar de Halias
    Ancienneté
    décembre 2007
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    27 665
    Citation Envoyé par Milou27 Voir le message
    oui ...mais comme les textes disent que " le bureau de conciliation et d'orientation peut juger l'affaire, en l'état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués".
    on peut supposer que toutes les raisons sont bonnes ... pour faire ou ne pas faire ;

    Je n'ai pas eu d'explications sauf me faire comprendre: "qu'il ne fallait pas trop nous en demander " puisque là , c'est trop de changement dans les habitudes."

    Difficile de se mettre à dos les conseillers si l'on est appelé à les revoir sous peu.

    oui, ils sont en fin de mandature, peut etre sur le point du départ car non renouvelés, peut etre non formés
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  11. #61
    Pilier Junior Avatar de Milou27
    Ancienneté
    août 2006
    Localisation
    Haute Normandie
    Messages
    4 609
    Oui- c'est exactement ça Halias : deux conseillers agés (autour de 80 et 70 ans) qui ont hâtes de finir leur dernier mandat .....

    J'ai rencontré au sein de mon syndicat plusieurs futurs jeunes conseillers totalement inexpérimentés en droit du travail et je dois dire que ça fait froid dans le dos !
    Dernière modification par Milou27 ; 12/11/2017 à 11h39.
    Rosalina a trouvé ce message utile.

  12. #62
    Pilier Junior Avatar de Milou27
    Ancienneté
    août 2006
    Localisation
    Haute Normandie
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    4 609
    Par décision du conseil d'état n° 403535 du 17/11/2017- les défenseurs syndicaux peuvent désormais défendre des dossiers dans des CPH situés en dehors du ressort de la cour d'appel de leur région.

    LIEN : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000036080717
    Rosalina a trouvé ce message utile.

  13. #63
    Pilier Sénior Avatar de Halias
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    27 665
    merci Milou
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  14. #64
    Pilier Sénior Avatar de Janloup
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    20 897
    Citation Envoyé par Milou27 Voir le message
    Par décision du conseil d'état n° 403535 du 17/11/2017- les défenseurs syndicaux peuvent désormais défendre des dossiers dans des CPH situés en dehors du ressort de la cour d'appel de leur région.

    LIEN : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000036080717
    Mais macron a aussitôt sorti son balai magique :
    Ordonnance du 20 décembre "35° A l'article L. 1453-4, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
    « Le défenseur syndical intervient sur le périmètre d'une région administrative. » "
    Rosalina, Milou27, Halias et 1 autres ont trouvé ce message utile.

  15. #65
    911
    911 n'est pas en ligne
    Pilier Sénior Avatar de 911
    Ancienneté
    mars 2010
    Localisation
    Bureau du fond, si je suis là.
    Messages
    9 690
    Hello Grand'Pa !
    "On ne sort de l’ambiguïté qu'à son propre détriment". Cardinal de Retz

    Z'avez 3 heures.



  16. #66
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    1
    Bonjour,

    Qu'en est il des procédures d'appel avant la réforme.
    Une partie non satisfaite du jugement du cph fait appel (total) dans les délais début 2016 par exemple.
    L'intimé qui n'avait pas l'intention première de faire appel, souhaite déposer un appel incident après la réforme.
    En raison de l'appel interjeté début 2016, l'intimé qui n'a pas l'obligation d'être représenté peut donc sauf erreur de ma part faire appel incident dans ses conclusions même après la réforme??
    Dans de nombreux dossiers, les parties ne respectaient pas les calendriers de procédure pour obtenir des renvois et même la radiation dans une stratégie de procédure dilatoire.
    Quelles étaient les possibilités pour l'intimé de voir son affaire jugé devant la Cour d'Appel??

  17. #67
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    2
    J'espère que les défenseurs syndicaux feront les nécessaires.

  18. #68
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    5
    Merci pour ces infrmations très utiles!

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