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Discussion : Indemnités conventionnelles (convention collective) et délais de carence Pôle Emploi

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Les lois changent tellement souvent que je souhaite vos conseils. Les indemnités de licenciement liées à une Convention Collective sont-elles considérées légales par Pôle Emploi ou seront-elles liées à un délais de carence plus long car considérées comme supra-légales?
    Je précise que le montant reçu résulte de l’application de la charte d’entreprise et non d’une négociation transactionnelle.
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    A priori, l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être issue d'une charte d'entreprise ou accord d'entreprise elle doit être exclusivement issue d'une négociation individuelle.


    Il y a bien un délai de carence pour le salarié avant d'être indemnisé pour la perte de son travail, maximum de 180 jours en plus de la carence de droit de 8 jours et congés payés.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Seules les indemnités légales dispensent de délai d'attente. Toutes les indemnités au delà sont génératrices d'un délai ne pouvant excéder 180 jours.
    Dieu, prix Nobel de la guerre. (Cabu, Charlie Hebdo 2002)

  4. #4
    Qm11
    Visiteur
    Y compris les conventionnelles donc ? Ce point m'était sorti de l'esprit.
    On ne m'ôtera pas de l'idée que souvent cela revient à annuler en grande partie la réparation du préjudice sensé être couvert par ces indemnités, mais bon.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Le délai maxi reste de 75 jours si il s'agit d'un licenciement économique.
    Dieu, prix Nobel de la guerre. (Cabu, Charlie Hebdo 2002)

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Christian77 Voir le message
    Bonjour,

    A priori, l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être issue d'une charte d'entreprise ou accord d'entreprise elle doit être exclusivement issue d'une négociation individuelle.


    Il y a bien un délai de carence pour le salarié avant d'être indemnisé pour la perte de son travail, maximum de 180 jours en plus de la carence de droit de 8 jours et congés payés.
    Bonjour,

    Il y a quand même un minimum légal : le même que pour l'indemnité de licenciement.

    ---------- Message ajouté à 15h18 ---------- Précédent message à 15h17 ----------

    https://www.service-public.fr/profes...sdroits/F31539

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Ce sont des indemnités conventionnelles, donc pas supra légales... Supra légale signifie aller au-delà des indemnités légales, ou conventionnelles, si celles-ci sont plus favorables au salarié.

    Cdt
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

  8. #8
    Pilier Cadet

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    Pour moi , l'indemnité conventionnelle ,lorsqu'elle dépasse l'indemnité légal (1/5 par année + 2/15 apres 10 ans ) est soumis au différé spécifique de 180 jours maxi :::

    "Au différé « congés payés » s’ajoute un différé spécifique applicable lorsque le salarié a perçu des indemnités liées à la rupture du contrat de travail, quelle que soit leur nature, « dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l’application d’une disposition législative » (RG art. 21 § 2)"

  9. #9
    Membre Junior

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    "Ce sont des indemnités conventionnelles, donc pas supra légales... "
    C'était ma question: Les indemnités de licenciement liées à une Convention Collective sont-elles d'ordre légal (carence minimum) ou sont-elles considérées supra légales = long délais de carence?

  10. #10
    Pilier Cadet

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    L’article 21 du règlement général d’assurance-chômage du 14 mai 2014 énonce " dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l’application d’une disposition législative » une convention collective n'est pas une disposition legislative ....

    cadeau : http://www.unedic.org/article/reglem...du-14-mai-2014
    Dernière modification par zarei ; 04/05/2016 à 16h15.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par zarei Voir le message
    L’article 21 du règlement général d’assurance-chômage du 14 mai 2014 énonce " dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l’application d’une disposition législative » une convention collective n'est pas une disposition legislative ....

    cadeau : Règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 | Unédic, le coeur de l'Assurance chômage
    Autant pour moi....merci d'avoir rectifié.
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

  12. #12
    Membre Junior

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    Bon, qui tente rien n'a rien, merci beaucoup pour vos réponses, je vais devoir patienter jusqu'à fin juillet

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