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Discussion : CDD : prime de précarité, prime de fin de contrat ?

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    je termine actuellement un cdd de 18 mois. Mon entreprise m'a proposé un CDI que j'ai refusé. A ce que j'ai lu je n'ai pas le droit à ma prime de précarité.
    Or sur mon contrat, j'ai la clause suivante :
    "A la cessation du présent contrat au terme convenu, Monsieur XX aura droit à une indemnité de fin de contrat égale à 10% du montant de sa rémunération totale brute. il percevra en outre une indemnité de congés payés calculée selon les condtions légales"

    Est-ce considéré comme la prime de précarité ?
    Il n'y a aucune clause qui dit que je ne percevrai pas cette prime dans certains cas. Suis-je donc en droit de la toucher ?

    En un autre sens, est-ce que la prime de précarité doit obligatoirement figurer sur le contrat ou est-ce automatique quand c'est un cdd ?

    Merci

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour

    Le code du travail dit ceci

    Article L122-3-4:


    Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.
    Cette indemnité est calculée en fonction de la rémunération du salarié et de la durée du contrat. Son taux est fixé par voie de convention ou accord collectif de travail ; à défaut, le taux minimum est fixé par un décret pris après avis des organisations les plus représentatives des employeurs et des salariés intéressés.
    Cette indemnité, qui s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié, doit être versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et doit figurer sur le bulletin de salaire correspondant.
    Elle n'est pas due :
    a) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus au titre du 3° de l'article L. 122-1-1 ou de l'article L. 122-2, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
    b) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus avec des jeunes pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires ;
    c) En cas de refus par le salarié d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
    d) En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure


    La prime de précarité ne vous est pas due


    Dernière modification par Vin106 ; 22/11/2006 à 12h14.
    Cordialement,
    vin106

  3. #3
    Membre

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    Merci pour la réponse mais vous avez mal lu mon post... J'ai écrit que je savais déjà ce que vous me répondez...
    Ma question est : sur mon contrat, la clause concerne-t-elle la prime de précarité ou est-ce assimilé à une autre prime. Puisque les mots "prime de précarité" ne sont pas présent dans mon contrat.
    merci...

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Vous avez aussi mal compris la loi, même si celà est une prime de précarité, vôtre employeur est dispensé de droit de vous la verser même si elle est inscrite a vôtre contrat.
    Cordialement,
    vin106

  5. #5
    Pilier Junior

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    la prime de fin de contrat = prime de précarité = 10 %

  6. #6
    Membre

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    Citation Envoyé par Vin106 Voir le message
    Vous avez aussi mal compris la loi, même si celà est une prime de précarité, vôtre employeur est dispensé de droit de vous la verser même si elle est inscrite a vôtre contrat.
    Etes vous bien sur qu'une prime de précarité stipulée sur contrat de travail d'un salarié en CDD et en CAE (qui ne donne pas droit à cette prime) ne puisse pas etre considérée comme un avantage (donnée en plus de ce que donne droit un CAE) et une obligation car écrite sur le contrat signé par les deux parties? que se passe t-il si le salarié va aux prudhommes pour réclamer cette prime de précarité non versée mais promise?

  7. #7
    Membre

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    Slt L'indemnité de contrat n'est pas due lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat à durer indéterminé pour occuper un même emploi ou un emploi similaire
    Article L 1243-10

    Amicalement votre


    ---------- Message ajouté à 00h33 ---------- Précédent message à 00h32 ----------

    L'indemnité de fin de contrat n'est pas due ect....

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    aux vues de vos écrits non vous n'aurez pas cette prime de précarité
    elle pourrait vous etre due seulement, comme vous avez réfusé un CDI, si ce CDI etaità temps partiel avec un salaire moindre que pour votre CDD

    CDT
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  9. #9
    Membre Benjamin

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    une question a ajouter a sa question la proposition d'un CDI suivant un CDD ne doit elle pas etre ecrite ?

  10. #10
    Pilier Junior

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    Si vous contestez la décision de votre employeur de ne pas vous payez la prime de précarité, il doit faire la preuve qu'il vous a proposé un CDI et que vous l'avez refusé.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Ladylou et Floralind,

    La discussion date un peu non
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  12. #12
    Pilier Junior

    Infos >

    Désolée, j'ai vu la question de Ladylou, j'ai lu les messages précédents, mais je n'ai pas fait attentions aux dates

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pas de souçi Floralind c'est ça quand on est dans le feu de l'action
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  14. #14
    Membre Benjamin

    Infos >

    heu moi aussi j ai pas regardé les dates mais comme vous dites dans le feu de l'action lol mais j ai quand meme eu ma reponse mon patron aurait du me faire sa proposition par ecrit avant que mon CDD prene fin . maintenant si je refuse sa prposition suite au sois disant courrier qu'ils vont m'envoyer apres la fin de mon contrat ils me devront les precarités ^^ n'est ce pas ?

    ---------- Message ajouté à 23h00 ---------- Précédent message à 22h59 ----------

    Citation Envoyé par Floralind Voir le message
    Désolée, j'ai vu la question de Ladylou, j'ai lu les messages précédents, mais je n'ai pas fait attentions aux dates
    merci quand meme floralind

  15. #15
    Pilier Junior

    Infos >

    Votre employeur n'est pas obligé de vous faire cette proposition de CDI par écrit, mais si vous la refusez, là il doit vous faire signer un document stipulant que vous refusez la proposition et dans ce cas il n'a pas à vous verser la prime de précarité.

    En ce qui vous concerne, votre contrat s'est fini hier à 17 heures.
    Je ne sais pas si il y a un délais pour votre employeur pour vous proposer un CDI, peut-il le faire demain je n'ai pas trouvé de réponse à cette question.

    Qui aurait cette précision ?

  16. #16
    Pilier Sénior

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    En effet, je confirme. En l'espèce, la prime est due au terme du contrat pour les raisons données par Floralind.

  17. #17
    Membre Benjamin

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    merci beaucoup loulou2444 et floralind je vais pouvoir me defendre

  18. #18
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par ladylou1 Voir le message
    merci beaucoup loulou2444 et floralind je vais pouvoir me defendre
    vous ouvrez un post ici
    http://forum-juridique.net-iris.fr/t...precarite.html
    vous relancez un autre de 2006

    pas tres sympa pour ceux qui vous répondent
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  19. #19
    Membre Benjamin

    Infos >

    effectivement j ai ouvert un post mais plutot que me repondre directement on me demande si j ai fini mon contrat ce que j avais specifié dans mon post et on me demande si je vais accepter le poste ! les commentaire sortaient de ma demande et la reponse oui ou non que j attendait ne venait pas donc , j ai cherché un sujet similaire afin de trouver ma reponse et pour ceux qui m'on repondu sur mon post je leur ai toujours repondu egalement . et la reponse a ete plus rapide sur ce post que sur le mien . desolée mais je n'avais pas vu qu'il datait

  20. #20
    Pilier Sénior

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    Eh ben, vous êtes particulièrement de mauvaise foi.Vous squattez une vieille discussion alors que les circonstances ne sont pas exactement les mêmes que les vôtres et vous reprochez le fait que l'on vous pose des questions sur celle que vous avez ouverte. Ca vaut vraiment son pesant de moutarde.
    Dernière modification par Putzi ; 25/05/2012 à 21h31.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

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