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Discussion : Faute inexcusable

  1. #1
    Membre Junior

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    En première instance, mon employée a fait une demande de dommages et intérêts pour faute inexcusable de par la violation de l'article R241-51 du code du travail parce que je n'aurais pas fait passer de visite médicale de reprise après un arrêt de travail de plus 21 jours.

    Qu'est-ce au juste d'une faute inexcusable ? Est-il possible de demander des dommages et intérêts pour une telle raison alors que le licenciement est intervenu plus de 9 mois après la reprise du travail et qu'il est sans lien avec la santé de l'employée et sans lien avec l'arrêt de travail en question ?

  2. #2
    Mashinotsu
    Visiteur
    La notion de faute inexcusable est invoquée en cas d'accident du travail.
    Est-ce que le licenciement a pour motif une circonstance liée à un AT ou une maladie professionnelle, ou encore ?

  3. #3
    Membre Junior

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    L'arrêt de travail de plus de 21 jours était pour maladie et était fini depuis plus de 9 mois. Le licenciement était sans rapport avec cet arrêt de travail.

  4. #4
    Membre Cadet

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    la faute inexcusable concerne leS mesures de sécurité et la prévention des risques que l'employeur n'aurait pas pris pour protéger le salarié
    La visite médicale est obligatoire,mais je doute que l'absence , de cette visite soit un faute inexcusable .

  5. #5
    Membre Junior

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    Où est définie la faute inexcusable ? est-ce dans le code du travail ?

  6. #6
    Membre Cadet

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    vous trouvez la notion de la faute inexcusable dans la jurisprudence du droit du du travail ,car elle évolue depuis les arrêts sur l'amiante.
    Mais elle existe du fait du non respect d'une obligation de sécurité ou de mesures de préventions contenue dans le code du travail
    sur internet il y a plein d'article sur cette faute inexcusable

  7. #7
    Membre Junior

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    OK, j'ai trouvé plusieurs sites décrivant en détail le sujet.

    Mais, je vois que tout doit passer par la CPAM, alors pourquoi me demander en prud'hommes des dommages et intérêts pour faute inexcusable ? Serait-ce une mauvaise interprétation du conseiller syndical ? Ou est-ce pour m'intimider et m'inciter à une transaction ? Ou encore espère-til tromper les prud'hommes en première instance ?

  8. #8
    Pilier Junior

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    LA faute inexcusable de l'employeur existe dans le code de la sécurité sociale pour ce qui concerne les accidents du travail uniquement.
    Dans le cas présent et à la lecture de ce qui nous ait expliqué ,je doute fort que le salarié obtienne quelque chose devant les prud'hommes En tout cas pas d'inquiètude sur la faute inexcusable ,elle ne sera certainement pas retenue et si il n'y a que ce motif ,le salarié sera débouté de sa demande.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Bonsoir Adelac,

    Quelles sont les conclusions fournies à ce sujet?

    Bonne soirée

  10. #10
    Membre Junior

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    La demande de DI en première instance pour faute inexcusable étaient de 10 000 euros. Evidemment, il était aussi demandé la nullité du licenciement pour défaut de visite de reprise.

    Mon employée a été déboutée de l'ensemble de ses demandes. Mais je me demande ce qu'elle va demander et argumenter en appel : peut-être va-t'elle changer complètement de fusil d'épaule et m'attaquer sous un autre angle. En tout état de cause, il a été fait appel de la totalité de la décision.

  11. #11
    Pilier Junior

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    A mon avis ,elle sera également déboutée en appel.

  12. #12
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Suji San
    A mon avis ,elle sera également déboutée en appel.
    Bonjour,
    Je ne serais pas aussi optimiste que vous.
    Voir:
    Legifrance - Le service public de l'accès au droit

    Celà concerne un accident de travail, mais...
    Cordialement.
    ml44

  13. #13
    Pilier Junior

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    Un conseil ,vous lisez attentivement les attendus du jugement de première instance qui vous sont favorables et vous le développés devant la cour d'appel.Vous reprenez point par point les demandes et argumentez contre.
    Comme ,c'est votre salariée qui fait appel ,vous aurez la parole en second et ainsi vous pourrez mieux relever les arguments développés contre vous.

  14. #14
    Membre Junior

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    ml44,

    votre lien ne fonctionne pas : j'obtiens le message "session expirée". Vers quoi pointait-il ? de la juriprudence ? des articles particuliers du code du travail ? autre chose ?

  15. #15
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,
    Désolé pour le lien. Il renvoyait vers:
    Soc., 28 fev. 2006, pourvoi n° 05-41555.
    Cordialement.
    ml44

  16. #16
    Pepelle
    Visiteur
    Je vois une différence de taille entre cet arrêt et le cas de notre internaute
    Dans l'arrêt donné, un employeur a licencié un salarié pour absences répétées de maladie, désorganisant le service. Or aucune visite de reprise n'avait été effectuée. Le motif du licenciement peut donc être relié à la faute commise ( pas de visite de reprise et licenciement pour motif médical)
    Ici, nous sommes dans un autre cas de figure : pas de visite de reprise donc faute, mais licenciement non médical ( l'internaute ne le dit pas, mais ne serions nous pas dans un licenciement pour faute ? °) Aucun lien donc entre la faute et le motif du licenciement

  17. #17
    Membre Junior

    Infos >

    Pepelle a bien intuité la situation : le licenciement était pour faute grave totalement indépendante de l'arrêt de travail.

    Si je comprends bien le dernier paragraphe de l'arrêt de la cours de cassation, je dois être bien protégé et pourrai même citer cet arrêt en cas de problème.

    D'autre part, il n'est nulle part fait mention de dommages et intérêts pour faute inexcusable.

  18. #18
    Pilier Junior

    Infos >

    défintion de la faute inexcusable de l'employeur
    à la suite d'un accident de travail et uniquement dans ce cas ,si l'enquête révéle que l'employeur n'a pas respecté les régles de sécurité imposées par la loi et que suite à l'absence de sécurité suffisante il y a eu un accident du travail,la responsabilité pénale de l'employeur est engagée et ce dernier peut être poursuivi pour faute inexcusable .C'est en général la caisse Primaire d'Assurance Maladie qui lance la procédure devant le Tribunal des Affaires Sociales.De son côté le salarié concerné peut engager des poursuites pénales contre son employeur au même motif.Cela vient rarement devant le conseil des prud'hommes,sauf en cas de licenciement consécutif à cet accident .
    Dans le cas présent ,le seul fait de n'avoir pas fait une visite de reprise suite à un arrêt non consécutif à un accident du travail ne peut justifier une poursuite pour faute inexcusable.

  19. #19
    Membre Junior

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    Bonjour,
    si la personne fait appel, les motifs de la demande ne peuvent être changés, il peut éventuellement avoir un ajout pour compléments d'informations concernant, ce pourquoi vous êtes au prud'homme, mais on
    ne peut changer le motif
    Courage,
    Mamy

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    En appel on peut également ajouter des nouvelles demandes, indépendamment de compléments d'arguments aux conclusions.

    Bien évidemment ces demandes doivent être formulées à l'avance et apparaître dans les conclusions de la partie adverse pour permettre le contradictoire.

    Cordialement

  21. #21
    Membre Junior

    Infos >

    Janloupb et mamy, pouvez-vous me préciser ce que vous dites. Je croyais qu'en appel on repartait à zéro et qu'on pouvait donc complètement revoir son argumentation et ses demandes. Qu'en est-il réellement ?

    Puis-je, d'ailleurs, si il y a des demandes nouvelles, utiliser comme argument qu'elles n'ont jamais été faites auparavant ? Est-ce recevable ?

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Adelac
    Janloupb et mamy, pouvez-vous me préciser ce que vous dites. Je croyais qu'en appel on repartait à zéro et qu'on pouvait donc complètement revoir son argumentation et ses demandes. Qu'en est-il réellement ?

    Puis-je, d'ailleurs, si il y a des demandes nouvelles, utiliser comme argument qu'elles n'ont jamais été faites auparavant ? Est-ce recevable ?
    Comme dit dans mon post précédent, en appel vous pouvez ajouter des demandes, éventuellement en abandonner, modifier les prétentions pour les sommes demandées.

    Quand aux conclusions, vous pouvez également les modifier.
    Il est fréquent de plaider différemment en appel si on pense ne pas avoir été suffisant en première instance.

    Le plus important est que votre adversaire soit au courant, pour respecter le contradictoire, à la date prévue de la remise des conclusions donnée par la Cour d'Appel.

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