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Discussion : Forfait jour réduit, acquisition de congés et impact congés sans solde, merci! :)

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je fais appel à vos lumières concernant le cas de mon épouse, en vous remerciant par avance pour toute l'aide que vous pourrez nous apporter.

    Mon épouse est depuis septembre cadre en jours dans une entreprise sous convention Syntec, avec un forfait jours réduit de 196 jours (90% de 218 jours, soit 1/2 journée par semaine non travaillée) "sous réserve de droit acquis à CP".

    Première question :

    La première année, comment déterminer le nombre de jours qu'elle devra effectivement avoir travaillés (sur la période septembre 2015 à août 2016)? Le fait qu'elle soit à forfait réduit modifie t-il le rythme d'acquisition de ses jours de repos (CP et "rtt" comme les appelle - a tort je crois - son employeur) ? Selon ce dernier, elle aurait paradoxalement droit à moins de jours de "rtt" que ses collègues à plein temps, ce qui me semble aberrant si l'on considère que son forfait jours est plafonné à 196 jours, et que son nombre de jours non travaillés se déduit en retranchant 196 jours du nombre de jours ouvrés d'une année donnée ?

    Si vous confirmez mon raisonnement ci-dessus à partir d'une année d'ancienneté dans l'entreprise, Je ne sais en revanche pas du tout quoi penser concernant la période en cours, ne connaissant rien aux règles d'acquisition des congés. Pouvez vous s'il vous plaît m'éclairer sur ce point ?

    Pour compliquer un peu les choses, mon épouse a pris quelques jours de congés sans solde (validés préalablement par son employeur), et ce dernier lui dit désormais que ces congés sans solde ne décrémentent pas le forfait jours, autrement dit que mon épouse doit un jour de travail à l'entreprise pour chaque jour de congé sans solde posé. Qu'en est il ? A mon sens il s'agirait là d'une "double peine" (rémunération légitimement ponctionnée + forfait jour abusivement (?) décrémenté), mais je ne suis pas juriste et n'ai pas trouvé la réponse à cette question sur le forum.

    Dernière question liée à la précédente : ces congés sans solde viennent ils affecter le rythme d'acquisition des droits à congés ?

    D'avance merci pour tous vos éclairages sur ce cas qui n'est pas des plus simples.

  2. #2
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je me permets un petit remontage de sujet pour permettre d'attirer l'attention d'un sachant avisé, merci d'avance!

    Si les éléments que j'ai décrits nécessitent un complément et / ou une clarification, n'hésitez pas à m'en faire part

  3. #3
    Pilier Junior

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    Le fait qu'elle soit à forfait réduit modifie t-il le rythme d'acquisition de ses jours de repos (CP et "rtt" comme les appelle - a tort je crois - son employeur) ?

    Non, ce n'est pas "à tort". Ou alors beaucoup, beaucoup d'entreprises sont en tort! Mais non, cela ne change rien. Votre épouse, qu'elle soit à temps plein ou non à droit aux mêmes nombres de jours de congés.

    Selon ce dernier, elle aurait paradoxalement droit à moins de jours de "rtt" que ses collègues à plein temps, ce qui me semble aberrant si l'on considère que son forfait jours est plafonné à 196 jours, et que son nombre de jours non travaillés se déduit en retranchant 196 jours du nombre de jours ouvrés d'une année donnée ?

    Non, voir réponse précédente

    Si vous confirmez mon raisonnement ci-dessus à partir d'une année d'ancienneté dans l'entreprise, Je ne sais en revanche pas du tout quoi penser concernant la période en cours, ne connaissant rien aux règles d'acquisition des congés. Pouvez vous s'il vous plaît m'éclairer sur ce point ?

    C'est très simple: tout jours acquis est dû. C'est à dire que votre épouse est en droit de prendre des congés dès le 1er mois si elle en a acquis. Sous réserve de l'acceptation de la hiérarchie, bien entendu! Elle doit à minima cumuler 2,5 ouvrables de CA par moi + X RTT

    mon épouse doit un jour de travail à l'entreprise pour chaque jour de congé sans solde posé. Qu'en est il ? A mon sens il s'agirait là d'une "double peine" (rémunération légitimement ponctionnée + forfait jour abusivement (?) décrémenté), mais je ne suis pas juriste et n'ai pas trouvé la réponse à cette question sur le forum.

    Situation inédite pour moi, cela me parait étrange. A vérifier

    Dernière question liée à la précédente : ces congés sans solde viennent ils affecter le rythme d'acquisition des droits à congés ?

    Oui, si votre épouse prend du sans solde, durant ce laps de temps elle n'engrange pas de congé (logique)

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Merci pour cette réponse éclairante Luxlux

    Le point clé pour mon épouse afin de lui permettre de défendre ses droits réside désormais dans la réponse à la question : doit elle un jour de travail à son employeur pour tout congé sans solde posé ?

    Merci d'avance pour tout élément que vous pourrez nous apporter sur ce point

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Antoine P Voir le message

    ...Mon épouse est depuis septembre cadre en jours dans une entreprise sous convention Syntec, avec un forfait jours réduit de 196 jours (90% de 218 jours, soit 1/2 journée par semaine non travaillée) "sous réserve de droit acquis à CP".
    Bonsoir,

    Voulez-vous dire que, bien que votre épouse soit en forfait de 196 jours (à 90% du maximum de 218 jours), il lui est décompté 1/2 journée sur ses congés payés chaque semaine ?

    Cordialement,

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Bonsoir,

    Ce n'est pas exactement cela : je comprends que le fait qu'elle ne doive travailler que 196 jours est subordonné à une pleine acquisition préalable de ses droits à CP.

    La 1/2 journée non travaillée par semaine est assimilée par l'employeur aux "rtt" au sens large (chose sur laquelle mon épouse s'emploie à le détromper).

    La problématique des congés sans solde est une chose à part de ce débat, mais c'est celle sur laquelle nous nous sentons le moins à l'aise pour défendre ses droits.

    J'espère vous avoir éclairé pour vous permettre de mieux nous aider. De nouveau, nos sincères remerciements par avance

  7. #7
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Antoine P Voir le message

    La 1/2 journée non travaillée par semaine est assimilée par l'employeur aux "rtt" au sens large (chose sur laquelle mon épouse s'emploie à le détromper).
    Bonsoir,

    Rien, congés payés ou repos compensateur, ne doit compenser cette demi-journée puisqu'elle est à 90% !

    Pour le congé sans solde :

    - soit elle reçoit son salaire habituel et récupère ses journées non travaillées,
    - soit elle reçoit son salaire diminué du salaire correspondant aux jours d'absence,

    mais, bien sûr, pas les deux à la fois !

    Heureusement pour elle qu'elle n'a pris que quelques jours de congé sans solde et pas 98 jours ! ...car, avec le raisonnement de son employeur, elle travaillerait à mi-temps sans salaire !

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Merci à vous CH06100, voilà qui est très clair et qui fait plaisir à lire!

    Nous allons donc bâtir une "défense" sur ces bases, le terme peut paraître excessif mais c'est à dessein, l'employeur s'étant - à ses dires - adjoint l'assistance d'un avocat avant de présenter à mon épouse les éléments que je vous ai soumis et qui ne me semblaient intuitivement pas très "juridiquement correct".

    Je tente une petite synthèse / extrapolation pour valider ma bonne compréhension :
    1/ si elle doit travailler davantage que 196 jours sur la période de septembre 2015 à août 2016, cela ne pourra être que parce qu'elle n'aura pas acquis ses pleins droits à CP du fait des congés sans solde, qui n'entrent en ligne de compte qu'indirectement et non dans un rapport d'un jour à travailler pour chaque congé sans solde posé et non payé - car sa paye a bien été amputée à chaque congé sans solde. Autre facteur qui peut jouer : le décalage avec la période de prise des congés (de juin à mai), ce qui est assez classique il me semble

    2/ nous pouvons calculer ses droits à CP acquis à date en multipliant le nombre de jours effectivement travaillés par 25/196 (car elle gagne son plein droit à 5 semaines de CP en travaillant son plein forfait jours)

    3/ la 1/2 journée non travaillée par semaine n'est assimilable à aucune autre catégorie de jours non travaillés, c'est une disposition contractuelle à part à décompter à part

    4/ le nombre de rtt "vraies" (donc hors demi journées liées au 90%) auxquelles elle a droit se déduisent (une fois les pleins droits à CP acquis) du delta entre le nombre de jours ouvrés sur l'année d'un côté, et le somme suivante : 196 jours travaillés + 25 CP + 10% de 218 jours soit 22 jours, ce qui donne environ 9-11 jours selon l'année.

    Concernant ce droit à rtt, C'est en revanche moins clair sur la première année, je ne sais pas quelle logique s'applique entre :
    A) le fait que le calcul s'applique comme pour le point 2 ci dessus (acquisition mensuelle du droit à rtt, également impacté indirectement par les congés sans solde)
    B) le fait qu'elle n'est pas tenue de travailler plus de 196 jours (on peut rêver) et ce dès la première année
    C) le fait que le calcul du point 4 ci dessus s'applique même avant qu' elle n'ait acquis ses pleins droits à CP (9-11 jours de rtt dès la première année)
    D) autre logique qui m'aurait échappé

    Si vous êtes en mesure de confirmer / corriger ma compréhension et de nous éclairer sur ce dernier point des rtt, cela nous permettra de réaliser un calcul complet, cohérent et - grâce à vous - juridiquement valide des droits à congés de mon épouse, à même de lui éviter une injustice qui, pour le moment, se profile déjà nettement!

    Nous vous en remercions d'autant plus par avance que ce "litige" mine vraiment mon épouse, qui est par ailleurs très consciencieuse et qui vit mal de voir un de ses leviers de motivation principaux - la confiance dans son employeur et la sérénité au quotidien qu'elle permet - compromis.

  9. #9
    Pilier Cadet

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    Bonsoir,

    Comme vous pourrez le voir sur l'avenant du 1er AVRIL 2014 à l'accord du 22 JUIN 1999 relatif à la durée du travail - Convention Collective SYNTEC :

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=29990101

    Article 4.3.1
    Année incomplète
    L'année complète s'entend du 1er janvier au 31 décembre.
    Dans le cas d'une année incomplète, le nombre de jours à effectuer est calculé en fonction de la durée en semaines restant à courir jusqu'à la fin de l'année, selon la formule suivante, par exemple :
    Forfait annuel : 218 jours, base annuelle de 47 semaines (52 semaines – 5 semaines de congés payés), soit :
    Nombre de jours à travailler = 218 × nombre de semaines travaillées/47.
    Dans ce cas, l'entreprise devra déterminer le nombre de jours de repos à attribuer sur la période considérée.
    Il vous faut calculer le nombre de jours dus pour la période du jour de l'embauche au 31 DECEMBRE 2015, puis déduire les jours de congés sans solde (dans son cas 196 jours).
    Ensuite, il faut calculer combien de jours elle a travaillé :
    - si elle a travaillé moins de jours que ce qui est prévu : elle les doit à son employeur (sans paye supplémentaire puisque son salaire mensuel 2015 les a déjà payés),
    - si elle a travaillé plus de jours que ce qui est prévu : elle doit les récupérer sur 2016 et ces jours seront comptabilisés dans son forfait 2016.
    2/ pour ses droits à congés : elle a droit à 25 jours ouvrés (ou bien 30 jours ouvrables) à proratiser en fonction de sa présence : si elle a démarré le 1er SEPTEMBRE 2015, cela fait :
    - 2,5 j X 9 = 22,5 j ouvrables,
    - ou bien 2,08 j X 9 = 18,72 jours ouvrés,
    sachant que pendant ses congés, il lui est décompté 5j ouvrés ou 6j ouvrables par semaine.
    Pour les RTT, elle les acquiert proportionnellement à son taux d'emploi.
    Cordialement,


    ---------- Message ajouté à 22h43 ---------- Précédent message à 21h48 ----------

    Pour les "RTT", je me suis trompée !

    votre épouse y a bien droit à 100% (et non 90%) car ces jours de repos sont accordés pour compenser les jours travaillés au delà du forfait.
    Dernière modification par CH06100 ; 16/03/2016 à 21h54.

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Avec beaucoup de délai, merci beaucoup pour votre réponse CH06100!

    Nous allons tenter de calculer ses droits effectifs sur ces bases, et je ne manquerai pas de vous tenir informés de la suite des événements

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