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Rappel d indemnité maladie et indemnité accident du travail.
Discussion sur le thème : Mon Employeur

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous !

    actuellement retraité, j ai été employé A TEMPS PARTIEL 76 heures/mois dans une résidence service retraite.
    Convention collective nr 3307

    date entrée 22 avril 2009
    date sortie 30 juil 2013 ( prise d acte )
    Emploi: niveau 1 - agent de service hôtelier

    saisine conseil des prud'hommes le 5 juin 2013 (soit avant la loi du 16 juin 2013 )
    Prescription extinctive : 5 ans

    DIFFERENT ENTRE EMPLOYEUR ET MOI:
    Le différent porte sur:
    - le fait qu'il me payait en astreinte les permanences de nuits alors que j assurai une permanence de sécurité avec un système d alarme chez les résidents !
    - 15 heures de service continu par jour ( pas de pause )
    - 9 heures de repos quotidien entre fin et reprise du service
    - par période, absence de repos hebdomadaires
    - dépassement de la durée de travail ( au dela de 33%)
    - non paiement des heures complémentaires majorées
    - paiement non conformes des congés payés

    etc... etc...

    Le conseil de prud'hommes , en avril 2014, a jugé que ma prise d acte s analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a jugé que les heures de permanence payées en astreinte ( 1/3) étaient bien des heures de travail effectif.

    les sommes récupérées sont importantes ( équivalent à + de 4 ans de salaires )

    il a bien sûr fait appel de cette décision.

    Intimé je demande la remise de tous les bulletins de salaire concernés par les rappels de salaire suivant dispositions suivantes.

    Lettre Ministérielle du 29 mars 1961.
    En application de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale, les sommes représentatives de salaires que l’employeur est condamné à verser par décision de justice ou par injonction de l’Inspection du Travail, doivent être soumises à cotisations.
    Le caractère réparateur d’une telle décision impose que les rappels de salaires en question soient rapportés sur les périodes de travail auxquelles ils s’appliquent de façon que le travailleur soit rétabli, vis-à-vis de la Sécurité sociale, dans la situation qui aurait été normalement la sienne si son employeur avait régulièrement observé à son égard la réglementation relative aux salaires.
    Les cotisations, dues au titre de rappels de salaire versés consécutivement à une décision de justice ou injonction de l’Inspection du Travail, sont donc calculées sur la base du plafond et des taux applicables pendant la période à laquelle ils se rapportent, quelle que soit leur date de versement à l’Urssaf.



    et suivant la jurisprudence:

    (cass civ - chambre civile 2 du 17 fevrier 2011- Pourvoi N° 10-10.814)
    pour la remise des bulletins de paie rectifiés.

    MA QUESTION:

    j ai été en accident du travail en dec 2010 (21 jours )
    et en maladie en mai 2013 jusqu en sept 2014 ( 498 j )

    Apres condamnation, mon ancien employer va régulariser les charges salariales et patronales ..

    Mon salaire aurait du être du + du double ( je bossais 15 h/jour et j étais payé 7 )

    Donc mes indemnités maladie aurait du être en rapport !


    Ma question: Peut on rattrapé les IJSS suite à une décision de justice :

    1/ auprès de l employeur indélicat ( inclure dans mes demandes )

    2/ auprès des organismes sociaux ( SECURITE SOCIALE et LA PREVOYANCE )



    Cordialement !

    Serge

  2. #2
    Véga Lyre
    Visiteur
    Cela fait partie de vos demandes au CPH : La prescription pour la Sécurité Sociale & prévoyance est de 2 ans CPAM et prévoyance ne sont donc plus concernés.
    Attention, les (juges et) avocats maitrisent en général assez peu ces subtilités, et rechignent souvent à aborder ce terrain glissant, il faut donc être très clair et concis, méthodique et pédagogue, dans vos conclusions, et bien "isoler" votre demande, bordereaux d'IJSS à l'appui, en démontrant que si vous aviez été correctement payé, vous auriez touché XX en arrêt maladie + régime de prévoyance, et vous n'avez touché que Y (isoler, d'ailleurs aussi, les préjudices distincts nés de cette situation).

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci Véga ! bonne journée..

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