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Discussion : Suspension contrat garde enfants sans raison valable

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Employé jusqu'au 1er décembre en CDD pour une garde d'enfant par une entreprise de service à la personne (la convention collective s'appelle ainsi), mon CDD a été interrompu par l'agence.
    Acte 1: l'agence me laisse un message tél pour me dire: "votre contrat est suspendu suite à un probleme administratif sur le dossier de la maman". Je n'ai donc pas effectué mes missions les jours suivants (2 fois).
    Acte 2: le surlendemain, la maman m'appelle pour me demander de ramener ses clés n précisant qu'elle n'avait pas recu les aides de la CAF et qu'elle ne pouvait pas payer...
    Acte 3: l'agence me précise par téléphone qu'ils ne peuvent me payer "que les heures réellement effectuées"...

    Rien ni dans mon contrat ni dans la convention collective (a confirmer pour celle ci) ne précise une telle situation.
    Ma question: ont -ils le droit de faire ca?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    vous faites une LRAR à votre employeur pour rappeler les faits et lui confirmer que vous etes toujours a sa disposition jusqu'au terme de votre contrat
    bien evidemment, les heures non travaillées doivent vous etre payées
    .. et terminez qu'un cdd ne pouvant pas etre rompu unilateralement, dans tous les cas, vos salaires vous sont dus pour la TOTALITE du contrat

    ps : a quel date votre contrat devait il prendre fin ? depuis combien de temps ne travaillez vous plus ?
    Dernière modification par Vero1901 ; 09/12/2015 à 08h34.

  3. #3
    Membre

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    Merci de votre réponse.

    Precisions:
    mon contrat est un CDD d'usage à temps partiel...
    et le terme n'est pas précis ( à la fin de la "réalisation de la mission à savoir la fin de la tâche confiée-garde d'enfants de la famille xxxxx").(ici, c'est souvent la fin de l'année scolaire, par l'usage).
    pour la durée, il est précisé dans mon contrat: "le contrat se poursuivra jusqu'à réalisation complète de la mission et prendra fin automatiquement avec celle-ci". Je suppose que c'est le cas de tous lles CDD de ggazrde d'enfants par agence...
    Mais dans ce cas, je ne sais pas si l'employeur doit respecter un préavis (rien dans mon contrat ni dans la convention collective)...
    Est ce le cas?


    Donc pas de date précise de fin...
    L'agence m'a verti par mail de la fin de mon contrat le 1er décembre, et j'ai arrêté de travailler le 27 novembre (soit 2 interventions entre ces deux moments, voir acte 1 plus haut)
    Dernière modification par len2 ; 09/12/2015 à 14h22.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par len2 Voir le message

    Precisions:
    mon contrat est un CDD d'usage à temps partiel...
    Bonjour

    un CDD d'usage pour garde d'enfant ?

    je n'ai jamais vu cela

    recopier sans les noms les termes du contrat svp
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  5. #5
    Membre

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    Si, si, ils peuvent faire un CDD d'usage, après vérification...


    Article L1242-2
    Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :


    3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;

    J'ai trouvé ca en meme temps:
    Enfin, une autre particularité du CDD d'usage provient du fait qu'il ne comporte pas forcément de date de fin de contrat, ce qui est inhabituel en ce qui concerne un contrat d'embauche à durée déterminée.

    Mais ca ne répond pas a ma question du préavis en cas de rupture par l'employeur.

    Je ne comprends pas votre remarque sur les noms, je ne crois pas en avoir cité...

  6. #6
    Pilier Junior

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    Halias ne vous faisait aucun reproche, il vous demandait de recopier votre contrat en occultant les noms qui sont dessus.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    autant pour moi

    j'ai vérifié et c'est possible dans l'application des services à la personne

    ---------- Message ajouté à 18h05 ---------- Précédent message à 18h04 ----------

    Citation Envoyé par Halias Voir le message

    recopier sans les noms les termes du contrat svp
    merci de pouvoir le faire pour aller plus loin dans mes réponses svp
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  8. #8
    Membre

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    Extraits de mon contrat de travail
    "Art 2 Durée

    Dans le cas ou la mission ne serait pas achevée à l'expiration de la durée minimale d'un mois, ce contrat se poursuivra jusqu'à réalisation complète de la mission et prendra fin automatiquement avec celle-ci.




    Art 16 Fin de contrat rupture
    Le contrat prendra fin de plein droit lors de la réalisation de son objet, à savoir la fin de la tâche confiée-garde d'enfants de la famille xxxxxx; sans qu'aucune indemnité de fin de contrat ne soit due conformément à l'article L1243-10 du Code du travail.
    Le présent contrat ne pourra etre rompu avant le terme de la mission objet du présent contrat, qu'en cas de faute grave, force majeure, inaptitude constatée par medecin du travail, d'un commun accord avec les parties, ou si ...d'une embauche sous CDI".

    [Puis le paragraphe sur la rupture si CDI mais de mon initiative].
    Dernière modification par len2 ; 09/12/2015 à 21h00.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par len2 Voir le message
    Bonjour,

    Employé jusqu'au 1er décembre en CDD pour une garde d'enfant par une entreprise de service à la personne (la convention collective s'appelle ainsi), mon CDD a été interrompu par l'agence.
    Acte 1: l'agence me laisse un message tél pour me dire: "votre contrat est suspendu suite à un probleme administratif sur le dossier de la maman". Je n'ai donc pas effectué mes missions les jours suivants (2 fois).
    Acte 2: le surlendemain, la maman m'appelle pour me demander de ramener ses clés n précisant qu'elle n'avait pas recu les aides de la CAF et qu'elle ne pouvait pas payer...
    Acte 3: l'agence me précise par téléphone qu'ils ne peuvent me payer "que les heures réellement effectuées"...

    Rien ni dans mon contrat ni dans la convention collective (a confirmer pour celle ci) ne précise une telle situation.
    Ma question: ont -ils le droit de faire ca?
    maintenant on y voit plus clair

    la réponse a votre question est non

    contestez par LRAR auprès de votre employeur cet arrêt abusif de votre "mission"
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

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