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Discussion : Temps partiel et temps de travail à temps sans avenant

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    je vous contacte ce jour car j'ai une question à laquelle je ne trouve pas de réponse vraiment précise notamment avec des textes.

    je vous expose la situation :

    Mon épouse est en CDI temps partiel 80% droit privé.
    Au 1er janvier 2015 elle a signé un avenant à son contrat la faisant passer en temps plein en remplacement d'une autre collègue qui était détachée dans un autre mission. et cela jusqu'au 31 05 2015.
    Au 1er juin 2015, la collègue de travail étant toujours en détachement, mon épouse est restée en temps plein. Toutefois, elle n'a pas signée d'avenant renouvelant ce temps plein... en gros depuis 6 mois elle est en temps plein sans document, contrat l'attestant (hormis bulletin de salaire normal à temps plein, 151,67h/mois)

    Ensuite entre deux couloirs, sa directrice lui annonce la semaine dernière son passage de nouveau a 80% au 1er janvier 2016 (date de fin qui aurait dû effectivement être celle du deuxième avenant que l'on attend toujours)... sachant que la collègue suite à une promotion part totalement de son poste...

    dans la même discussion, il lui a été également signalé que cet avenant était introuvable (normal) et que peut être il lui faudrait le signer mais au 1 JUIN 2015!! antidaté? bien!!!

    Avez-vous des textes ou des arrêts sur lesquels nous pouvons nous appuyer pour refuser ce repassage à temps partiel?

    en vous remerciant par avance de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Jumper35 Voir le message

    Avez-vous des textes ou des arrêts sur lesquels nous pouvons nous appuyer pour refuser ce repassage à temps partiel?

    en vous remerciant par avance de vos réponses.
    Bonsoir,

    Art. L. 1242-12 : "Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée."
    A partir du moment où aucun contrat n'est signé, le salarié est réputé être à temps plein pour une durée indéterminée.

    Cela dit, que disait précisément le 1er avenant? En particulier, y-avait-il une mention quelconque concernant la situation de votre épouse à l'issue de cet avenant (type clause de retour automatique à temps partiel)?

    Cdlt,

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