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Discussion : Clause de non sollicitation du personnel

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous!
    Je sais que ce sujet à déjà été abordé mais j'ai besoin de vos lumière...

    Alors :
    Voilà 1 an que je quittais une entreprise A ayant pour client une entreprise B.
    J'avais démissionné pour changer de milieu professionnel. Aujourd'hui je me retrouve sans emploi suite à une succession de CDD , et l'entreprise B me propose un poste (donc dans mon "ancien milieu prof") .

    Je sais cependant que mon ancienne entreprise A a inséré une clause de non sollicitude de personnel dans le contrat qu'il a lié avec B. Et cette clause stipule " qu'elle sera également valable pour un employé qui aurait quitté l'entreprise en cours de contrat"

    Suis je encore concerné dans la mesure ou j'ai quitté l'entreprise A il y a plus d'un an ?

    J'avoue que j'ai vraiment besoin de travailler et que ce travail tomberait à pic.

    L'entreprise B pour sa part ne semble pas inquiété mais je suis moi inquiet du potentiel pouvoir de nuisance de l'entreprise A (j'avais pas démissionné pour rien !)

    Je ne sais pas si je dois en parler (et mettre la puce à l'oreille )
    Merci !

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Loulou85 Voir le message
    Je sais cependant que mon ancienne entreprise A a inséré une clause de non sollicitude de personnel dans le contrat qu'il a lié avec B. Et cette clause stipule " qu'elle sera également valable pour un employé qui aurait quitté l'entreprise en cours de contrat"
    Bonsoir

    apriori cela concerne plus votre futur employeur

    faudrait il encore connaitre précisément cette clause

    recopiez la sans les noms svp

  3. #3
    Membre

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    Merci pour votre reponse!
    Voici la clause :
    Chaque parti s'engage à ne pas faire travailler, directement ou pas le biais d'un tier, tout collaborateur quelle que soit sa spécialisation, et même si la sollicitation venait de l'employé lui meme,et cela pendant toute la durée du contrat et 2 année durant après la fin du dit contrat . Cette clause sera aussi valable pour tout employé qui aurait quitté l'entreprise en cours de contrat."

    Merci !

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Cette clause est illégale dans la mesure ou elle porte atteinte à votre liberté de travailler sans vous dédommager de cette contrainte.
    Je cite :
    Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé qu'en exécution de la clause de non-sollicitation conclue entre son employeur et la société [machinchouette], le salarié n'avait pas pu être engagé par cette dernière jusqu'en février 2008, en a exactement déduit que cette clause avait porté atteinte à sa liberté de travailler et que son employeur devait l'indemniser du préjudice qu'il lui avait ainsi causé ;
    C'est ici (merci Véro) : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-40.547, Inédit | Legifrance

  5. #5
    Pilier Junior

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    super MPM et VERO , cet arret de CC 02/03/2011 est très appréciable et très opportun pour corriger les dérives abusives comme le cas de LOULOU85 , ou on y trouve
    et cela pendant toute la durée du contrat et 2 année durant après la fin du dit contrat

    pourquoi pas pendant 25 ans pendant qu'ils y sont !!
    on comprend bien qu'une ré-embauche immédiate dans la foulée d'une démission causerait un préjudice à la Sté A , mais une durée de neutralisation de 6 à 9 mois me semblerait amplement suffisante.

  6. #6
    Membre

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    Merci

    D'autant que la société A et la société B sont toujours en contrat... Sachant que la société A a environ une cinquantaine de clients, cela voudrait donc dire que je ne pourrais pas travailler pour une de ces sociétés même dans 20 ans ...si A et B restent en contrat ... "Cette clause sera valable egalement si l'employé a quitté l'entreprise en court de contrat" sanns limitation de durée dans le temps ...

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    de toute facon, cette clause ne vous est pas opposable, puisque :
    - vous ne l'avez pas signée
    - elle s'apparente a une clause de non concurrence sans contrepartie (ce qui la rend nulle)

    Donc, puisque la sté B est prete a vous engager, et que cette offre vous interesse, et bien, n'hesitez pas : acceptez !
    Et si A veut vous faire des miseres, et bien, laissez la faire... et revenez nous voir a ce moment la
    Nous vous indiquerons comment vous defendre

  8. #8
    Membre

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    Merci beaucoup pour vos conseils
    vous êtes top!

  9. #9
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Vero1901 Voir le message
    de toute facon, cette clause ne vous est pas opposable, puisque :
    - vous ne l'avez pas signée
    Et si A veut vous faire des miseres, et bien, laissez la faire... et revenez nous voir a ce moment la
    Nous vous indiquerons comment vous defendre
    Ce n'est absolument pas à MR LOULOU que A va chercher des misères , c'est plutot envers la Sté B (la clause est une clause commerciale entre les 2 STES) ;

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Mais, indirectement, c'est bien loulou qui sera visé... et, tot ou tard, il lui faudra se defendre

    j'ai souvenir d'un arret ou le 1er employeur avait obtenu, en refere, la rupture du contrat de travail :
    heureusement,cette decision avait été cassée
    Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 08-19.419, Publié au bulletin | Legifrance

    Il n'est donc pas illogique de penser que le salarié, d'une facon ou d'une autre, pourrait etre impacté par cette clause et qu'il devra defendre ses interets

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