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Discussion : Solde de tout compte dans l'entreprise VS solde appartement

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Mon ancien employeur est également mon ancien propriétaire. Il possède plus d'une 10aine d'entreprises, cela va du restaurant à la boutique, à l'entreprise de nettoyage et également gros propriétaire en immobilier.

    Je conteste une facture de 10€ qu'il m'a donné 2 mois après mon départ d'un de ses appartements, et en échange lui refuse de me donner mon solde de tout compte concernant mon contrat qui s'est terminé le 15 novembre.

    L'entreprise dans laquelle je travaillais est indépendante de l'immobilier qui lui appartient, les deux sont cependant gérés par la même comptable.

    A-t-il légalement le droit de refuser de me donner mon solde de tout compte en attendant que j'ai réglé la facture qu'il me réclame ?

    Merci pour votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    avez vous eu votre dernier salaire? bulletin de salaire? attestation pole emploi?
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  3. #3
    Membre

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    Bonjour,

    Non justement il refuse de me donner dernier salaire, solde de tout compte, papiers assedic

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Saisissez en référé immédiatement le conseil de prud'hommes dont vous dépendez (allez voir les greffes et expliquez leur votre soucis) avec remise des documents demandés et 50 € par jour de retard

    au mieux rapprochez vous d'un conseil (syndicat ou avocat) pour faire exécuter cela

    a mon avis il va y laisser des plumes
    Dernière modification par Halias ; 21/11/2015 à 14h15.
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  5. #5
    Pilier Sénior

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    en effet, ces agissements sont totalement illegaux et ceci, meme si cela a été mentionné dans votre bail

  6. #6
    Pilier Sénior

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    ui refuse de me donner mon solde de tout compte concernant mon contrat qui s'est terminé le 15 novembre.
    Je lis que le contrat s'est terminé le 15 novembre ... on est le 21.
    N'est-ce pas un peu tôt pour sortir l'artillerie lourde ?
    Il me semble qu'il est toléré que le salaire soit payé à la date normale de paie en fin de mois, même si le contrat se termine en milieu de mois.
    Les bonnes décisions sont issues de l'expérience. L'expérience est issue des mauvaises décisions. Mark Twain

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Nedelka Voir le message
    Je lis que le contrat s'est terminé le 15 novembre ... on est le 21.
    N'est-ce pas un peu tôt pour sortir l'artillerie lourde ?
    Il me semble qu'il est toléré que le salaire soit payé à la date normale de paie en fin de mois, même si le contrat se termine en milieu de mois.
    merci de ta lecture

    oups

    oui c'est un peu trop vite

    attendez au moins le début du mois de décembre

    merci bcp Nedelka
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  8. #8
    Membre

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    Bonjour et merci pour vos réponses !

    Je me renseignais avant tout sur la légalité de ses manœuvres, la comptable et le gérant m'ayant tous les deux dits que le patron leur avait ordonné de ne pas me donner mon solde et mes papiers tant que je n'avais pas réglé ce que je lui dois pour l'appartement. Mon solde est d'ailleurs prêt puisque je l'ai vu

    Je vais essayer de le voir cette après midi, pour lui rappeler l'illégalité de sa manière de faire ! (mon but n'étant pas de demander des dommages et intérêts)

    Encore merci !!

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