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Discussion : Foire aux questions : MUTUELLE COLLECTIVE OBLIGATOIRE AU 1er Janvier 2016

  1. #1
    Véga Lyre
    Visiteur
    Bonjour,

    Comme le sujet est d'actualité, en ce moment, et que beaucoup de questions sont posées sur ce thème, Maximilien et moi-même vous proposons de poster ici vos questions, de façon à ce qu'elles soient regroupées et que cela constitue une base de données de type : "Foire aux Questions".
    Ce serait bien que Max inaugure ce fil avec une petite synthèse dont il a le secret...



    NB: Vu le succès du 1er post, je le remets en lien, car il est toujours d'actualité : voir " - ici -".
    Dernière modification par Véga Lyre ; 19/11/2015 à 20h20.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pour ma part, le regroupement des deux, c'est impec.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    tres bonne initiative de vous deux merci
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Bienvenue sur « Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise obligatoire pour tous au 1er janvier 2016 » !

    Synthétiquement, ce qu’on peut dire :


    Ø Texte de référence : article L911-7 CSS

    Attention, ce texte (avant même son entrée en vigueur) est susceptible d’être modifié dans le cadre du PLFSS 2016.


    Ø Obligation légale : mise en place par l’employeur d’un régime complémentaire frais de santé collectif et obligatoire au bénéfice de ses salariés


    Ø Salariés concernés : tous les salariés titulaires d’un contrat de travail quelle que soit sa nature (CDI, CDD, apprentissage, professionnalisation, temps plein ou partiel, intermittent,…) et quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise,


    Ø Mode de mise en place : accord de branche, convention collective, accord d’entreprise, référendum, décision unilatérale de l’employeur (affectueusement surnommée DU ou DUE par ses intimes)


    Ø Date d’effet : 1er janvier 2016


    Ø Dispense d’adhésion pour les salariés présents dans l’entreprise lors de la mise en place du régime

    Une dispense de droit, en cas de mise en place du régime par DUE, est prévue par l’article 11 de la Loi Evin (Loi 89-1009 du 31 décembre 1989) au profit des salariés présents dans l’entreprise au moment de la mise en place du régime.

    Ce cas de dispense n’a pas à être prévu dans l’acte de mise en place (sauf si financement intégral du régime par l’employeur) et le salarié qui en bénéficie n’a pas à renouveler sa dispense tous les ans ni à justifier de son refus d’adhérer.

    Attention, des dispositions conventionnelles peuvent empêcher l’application de ce cas de dispense !!!

    Si l’accord ou l’avenant définissant le régime conventionnel :

    - institue / met en place un régime conventionnel s’appliquant à toutes les entreprises relevant de la CCN concernée
    L’accord ou l’avenant constitue l’acte de mise en place du régime dans l’entreprise.
    Une DU postérieure ne serait qu’un acte modifiant un régime existant (et l’article 11 de la Loi Evin ne s’appliquerait pas puisque la DU n’est plus l’acte de mise en place du régime).

    - définit un régime conventionnel et crée une obligation pour les entreprises relevant de la CCN concernée de mettre en place ce régime au bénéfice de leurs salariés
    La DU constitue ici l’acte de mise en place du régime (en application d’un régime conventionnel) et l’article 11 de la Loi Evin peut donc s’appliquer.


    Ø Autres cas de dispenses d’adhésion ?

    Oui, des dispenses facultatives et temporaires sont définies à l’article R242-1-6 CSS et applicables si et seulement si elles sont prévues dans l’acte de mise en place du régime (c’est en cela qu’elles sont facultatives : l’employeur choisit d’en faire bénéficier ou non ses salariés).
    Ces dispenses sont dites « temporaires » car limitées dans le temps et doivent être renouvelées chaque année (sauf celle concernant le bénéfice d’une couverture individuelle qui ne vaut que jusqu’à échéance annuelle du contrat individuel et ne peut être renouvelée).


    Ø Répartition de la cotisation

    Le texte dans sa version actuelle prévoit une obligation de participation employeur à hauteur de 50 % du coût de la couverture minimale réglementaire (estimé à environ 22 €).
    Exemple : Un employeur souscrit un contrat avec des garanties supérieures à la couverture minimal réglementaire pour une cotisation de 50 € mensuels.
    Il est tenu de prendre à sa charge 11 €, les 39 € restants étant à la charge du salarié.

    Le PLFSS 2016, qui devrait être adopté début décembre, prévoit quant à lui une participation employeur obligatoire à hauteur de 50 % du coût de la couverture, quel que soit le niveau de garanties.
    Exemple : Un employeur souscrit un contrat avec des garanties supérieures à la couverture minimal réglementaire pour une cotisation de 50 € mensuels.
    Il sera tenu de prendre à sa charge 25 €, soit 50 % de la couverture mise en place.


    Ø Les garanties

    Des garanties minimales ont été définies par le décret 2014-1025 du 8 septembre 2014.
    Couramment désignées sous le nom de « panier de soins minimum » ou « panier de soins ANI », elles correspondent en outre aux planchers de garanties du (nouveau) cahier des charges du contrat responsable.


    Voilà pour les généralités.

    Maintenant, à vos questions, prêts, partez !!!
    Dernière modification par Maximilien ; 20/11/2015 à 15h12.
    "Tout objectif flou conduit irrémédiablement à une ***nerie très précise." F.DARD

  5. #5
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Le PLFSS 2016, qui devrait être adopté début décembre, prévoit quant à lui une participation employeur obligatoire à hauteur de 50 % du coût de la couverture, quel que soit le niveau de garanties.
    Bonjour,
    Dans mon cas, la mutuelle existe déjà depuis longtemps, mais la participation de l'employeur n'est pas de 50%. En tout la cotisation est de 127.75€ et la participation employeur de 52€. L'employeur va t-il être obligé d'augmenter sa participation à 63.88€ et baisser celle des salariés ?


  6. #6
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Si la cotisation de 127,75 € correspond bien à la couverture obligatoire, oui.

    Votre employeur devra revoir la répartition de la cotisation à effet du 1er janvier 2016 et prendre en charge 50 % minimum de cette cotisation.

    En fonction du mode de mise en place du régime (c'est plus facile quand le régime a été mis en place par DU), il peut également faire le choix de modifier les garanties du régime obligatoire à la baisse et souscrire un contrat facultatif surcomplémentaire pour le surplus des garanties.
    Dans ce cas, il ne sera tenu que de prendre à sa charge 50 % du "nouveau" régime obligatoire et pourra laisser à la charge des salariés l'intégralité de la cotisation du contrat surcomplémentaire facultatif.

    Cordialement,
    "Tout objectif flou conduit irrémédiablement à une ***nerie très précise." F.DARD

  7. #7
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Si la cotisation de 127,75 € correspond bien à la couverture obligatoire, oui.
    C'est le cas. Nous avons la possibilité de souscrire en plus 2 niveaux d'options.

  8. #8
    Véga Lyre
    Visiteur
    Bonjour,
    Attention, toutefois, aux modalités de mise en place de cette mutuelle. Il est possible que votre employeur "renégocie" votre régime à cette occasion, pour limiter le surcoût.
    Par DUE, il n'existe pas réellement de délai pour dénoncer l'ancienne et la remplacer par une autre, et les élus ne sont consultés qu'à titre d'information.

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonsoir

    J'emploie depuis juin 2015 une personne pour 6 heures par mois au smic.
    Elle comme moi n'avons aucun envie de mettre en œuvre une usine a gaz qui va me couter (à moi) deux fois son salaire, et à elle tout son salaire voire plus.
    Elle travaillerait pour .. me payer

    Quelle est la procédure officielle qu'il faut suivre pour éviter cette grosse ...... je n'ose pas dire plus?
    Je sais que le fait que la part salariale de l'affaire représente plus de 10% de son salaire mensuel la fait entrer dans une 'bonne case', mais cela n'explicite pas in-extenso les étapes de la procédure 'anti-crash'.

    Merci d'avance
    Dernière modification par ribould ; 21/11/2015 à 20h29.

  10. #10
    Véga Lyre
    Visiteur
    Bonsoir,

    Il faut bien se mettre dans la tête que l'employeur DOIT souscrire un contrat (même à vide...), et rédiger une Décision unilatérale de l'Employeur (modèle à demander à votre assureur) comprenant l'ensemble des cas dérogatoires listés ici, pour permettre à votre salarié de refuser le régime. C'est, dans l'esprit du texte, le salarié, et lui seul, qui doit pouvoir faire jouer les cas dérogatoires. Voir ceci, page 15 (le reste peut être obsolète) : http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/circulaire.pdf

  11. #11
    Membre

    Infos >

    Bonjour et merci pour cette discussion tout d'abord.

    Une mutuelle existe dans ma société et tout le personnel y adhère sauf moi, je suis VRP exclusif et visiblement il n'existerait pas de schéma de mutuel pour les VRP d'après ce que me dit ma responsable. Je suis la seule VRP de la boîte, donc elle ne s’intéresse pas forcément à mes petits soucis. Pouvez vous me dire si c'est le cas ? J'en ai une personnelle à l'extérieure et je ne sais toujours pas si je vais devoir la résilier ou pas en janvier. Merci

  12. #12
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    De quelle convention collective votre entreprise dépend-elle ?

    Certaines conventions collectives ou accords de branche excluent en effet les VRP des régimes conventionnels Frais de Santé et Prévoyance.

    En tout état de cause, cela ne dispense pas votre employeur de vous faire bénéficier d'un contrat collectif frais de santé, quand bien même il ne serait pas calé sur le régime conventionnel obligatoire.

    Cordialement,
    "Tout objectif flou conduit irrémédiablement à une ***nerie très précise." F.DARD

  13. #13
    Membre

    Infos >

    Cet article est intéressant - j’ai passé beaucoup de temps à essayer de trouver des infos sur internet à la recherche de plus d’aide sur la partie "quand on est marié avec enfant ....et 2 employeurs!! ". 2 mutuelles déduites des salaires (alors qu’une une seule peut être utilisée pas de miracles :sinon expliquez-moi clairement le fonctionnement) + les cotisations employeurs rajoutées à nos revenus imposables .... Dans notre cas nous sommes tous les 2 au smic avec 2 enfants (aucune aides financières à part caf 129€ et être non imposable-donc tout plein pot je répète aucune aides: transport..etc car QF déjà trop élevé !! et des CE minables-- Nos enfants pensent qu'on vit comme des pauvres !! est indécent de leur apprendre qu’il y a plus pauvre que nous ? effectivement je vois ce qu'il ne reste pas à la fin du mois et tout ce que nous ne pouvons plus payer ( pas de budget multimedia chez nous, loisirs et vacances je précise)--- et je pleure souvent quand je regarde les nouvelles cotisations de nos 2 mutuelles.. Bien évidement nous ne pouvons pas nous OFFRIR les cotisations qui permettent couronnes et lunettes... bilans on ne se fait plus soigner comme il faudrait depuis une dizaine d'année. Voilà cosette à parler, mais elle a la boule au ventre. Ce que je voudrais partager avec ceux qui comme nous avons de bas salaires mais qui gagnons trop pour être aidé et écouter.
    -POUVOIR être renseigné par les RH et se faire entendre pour DEMANDER A diminuer la cotisation de l’un ou ne pas prendre la mutuelle de l’employeur car d »jà couvert pas celle de du conjoint n'EST VRAIMENT pas SIMPLE ou TRIVIAL . Et je ne connais personne qui soit aller aussi loin que moi ( par peur surement?) ou pas assez de trempe pour déranger un nouvel employeur avec ce PROBLEME qui semble bien les déranger !! - une chose est sûre cela semble impossible d'échapper au 2 cotisations : il faut que l'un des deux soit dans une administration..? ou je ne sais pas quel "bon " travail car il doit avoir une mutuelle famille OBLIGATOIRE. L’autre conjoint avec son courrier magique doit alors essayer de convaincre sa RH de lui donner le "statut " de l'entreprise où elle travaille pour apprendre que l’entreprise lui permet de ne pas prendre cette 2ème mutuelle. Là , si vous avez vécu ce miracle, et que l'on vous a autorisé à ne pas prendre la mutuelle. S.VP. TEMOIGNEZ, juste pour donner espoir. En effet, 2 employeurs m’ont dit que pour eux ce n'était pas prévu et impossible….bien sûr aller aussi loin dans la démarche quand vous arriver vous fait passer pour quelqu’un de « procédurier »....donc obligation de prendre la mutuelle et mon mari ne peut pas descendre le tarif famille de la sienne. Avec les mutuelles on peut augmenter les cotisations mais jamais les descendre sauf divorce..etc

  14. #14
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par agma Voir le message
    POUVOIR être renseigné par les RH et se faire entendre pour DEMANDER A diminuer la cotisation de l’un ou ne pas prendre la mutuelle de l’employeur car d »jà couvert pas celle de du conjoint n'EST VRAIMENT pas SIMPLE ou TRIVIAL . Et je ne connais personne qui soit aller aussi loin que moi ( par peur surement?) ou pas assez de trempe pour déranger un nouvel employeur avec ce PROBLEME qui semble bien les déranger !! - une chose est sûre cela semble impossible d'échapper au 2 cotisations : il faut que l'un des deux soit dans une administration..? ou je ne sais pas quel "bon " travail car il doit avoir une mutuelle famille OBLIGATOIRE. L’autre conjoint avec son courrier magique doit alors essayer de convaincre sa RH de lui donner le "statut " de l'entreprise où elle travaille pour apprendre que l’entreprise lui permet de ne pas prendre cette 2ème mutuelle. Là , si vous avez vécu ce miracle, et que l'on vous a autorisé à ne pas prendre la mutuelle. S.VP. TEMOIGNEZ, juste pour donner espoir. En effet, 2 employeurs m’ont dit que pour eux ce n'était pas prévu et impossible….bien sûr aller aussi loin dans la démarche quand vous arriver vous fait passer pour quelqu’un de « procédurier »....donc obligation de prendre la mutuelle et mon mari ne peut pas descendre le tarif famille de la sienne. Avec les mutuelles on peut augmenter les cotisations mais jamais les descendre sauf divorce..etc
    Bonjour,

    Des cas de dispense existent et n'ont strictement rien à voir avec le "statut" de l'entreprise ou de l'employeur.
    Ces cas de dispense doivent simplement être prévus dans l'acte de mise en place du régime (acte par lequel l'employeur manifeste sa décision de mettre en place un régime collectif et obligatoire au bénéfice de ses salariés).

    Si vous ne pouvez bénéficier d'aucun cas de dispense (et notamment le cas visant les salariés couverts par ailleurs à titre d'ayant droit par le contrat collectif et obligatoire de leur conjoint), c'est que votre employeur ne souhaitait pas que ses salariés puissent être dispensés d'adhésion.
    Pour le coup, le seul à qui vous pouvez jeter la pierre est votre employeur. Ce choix (car c'est un choix) n'appartient qu'à lui et pas au législateur ou aux organismes assureurs.

    Compte tenu des conditions à réunir pour qu'un couple soit contraint de cotiser à deux régimes obligatoires sans possibilité de dispense, le cas reste heureusement anecdotique (même s'il est effectivement problématique) :
    - que les deux conjoints aient été embauchés après la mise en place des régimes dans leurs entreprises respectives,
    - qu'aucun des deux régimes ne prévoit l'adhésion des ayants droits à titre obligatoire,
    - qu'aucun des deux régimes ne prévoit de cas de dispense,
    - qu'aucun des deux employeurs ne relève d'une convention collective dont le régime conventionnel imposerait que des cas de dispense bénéficient aux salariés,

    Si ce cas se présente, il reste possible de demander à ce que le régime de l'entreprise soit modifié (en fonction de la taille de l'entreprise, à voir directement avec l'employeur ou avec les représentants du personnel).

    Et si effectivement rien de tout cela n'apparaît possible, on peut toujours espérer une évolution législative ou réglementaire qui tiendrait compte de ces cas problématiques (le PLFSS 2016 prévoit d'ores et déjà des ajustements concernant les contrats courts et précaires).

    Cordialement,
    "Tout objectif flou conduit irrémédiablement à une ***nerie très précise." F.DARD

  15. #15
    Véga Lyre
    Visiteur
    Pour compléter l'excellente réponse de Max, pourriez vous récupérer les textes exacts des actes formalisant les régimes ? Il serait intéressant de les retranscrire ici en les anonymisant, peut être que vous êtes passés à côté de qque chose ? Autant vérifier.

  16. #16
    Membre

    Infos >

    Bonjour,
    je vous remercie et trouve votre réponse utile pour essayer de convaincre la rh que cela est possible et que cela existe. je vais bien relire et le conserver pour me rebattre!
    pour autant je ne pense vraiment pas être une exception : pour ma part je travaille dans une pme ( btp) qui soustraite uniquement pour (FAI) et je passe pour une extra terrestre a m'inquiéter a avoir à payer 2 mutuelles . mon conjoint est cuisinier pour une entreprise nationale et plus : cuisinier en collectivité sous traitant aussi pour un lycée et la même chose les rh nous disent que c'est comme çà ( lui a 9 ans d' ancienneté). Bon nombre de nos connaissances sont comme nous salaires proches smic et se sont résigner ( supermarché, conseillere de clientele ...). J'ai plutôt l'impression que nous sommes nombreux à être à 50-100€ prêts et je vais m'empresser de redemander à ma responsable d'insister auprès de la RH . De toute façon j'ai déjà l'étiquette de l'enquiquineuse sur ce sujet alors n'ai rien à perdre sinon dépenser moins en frais de mutuelle; Je vous remercie vraiment c'est la prmière fois que j'écris sur un forum.

    ---------- Message ajouté à 15h41 ---------- Précédent message à 15h27 ----------

    Bonjour,
    je pense ne pas comprendre les termes , c'est effectivement "technique" . j'ai fais plusieurs demandes auprès de la Rh des 2 entreprises la mienne et celle de mon conjoint mais nous n'avons pas de documents simplement des reponses ( orales ou mail ) comme quoi on est obligé de payer les 2 mutuelles et cela devient d 'autant plus inquiétant financièrement qu'elles ont augmentées en 01/2014 + partie employeur rajoutées à nos revenus imposables : pour nos revenus c'est un montant inquiétant. Où puis je avoir des textes sur les régimes ? ( regimes= mutuelle?) je ne connais pas les termes. excusez moi encore. Si c'est auprès de l'employeur je n'aurai rien car ils m'ont dit que ce n' etait pas dans la convention collective..et quand j'ai demandé comment la consulter j'ai eu un riquanement du côté de mon employeur. Pour mon mari dans les cuisines la convention n'est pasnon plus à disposition ( malgré la théorie), maisà la direction et si on va jusque là , on risque son job : faut être très discret ( nous avons la cinquantaine et pas le cran de se faire trop remarquer)... pouvez vous me préciser où je peux trouver les documents que vous proposer à vérifier. merci pour aide. Si il faut le demander aux employeurs je n'aurais rien des 2 côtés : j'ai vraiment essayé, je ne voulaispas encore baisser les bras et j'ai trouvé votre forum, merci
    cordialement
    Dernière modification par Modérateur 02 ; 10/02/2016 à 18h03.

  17. #17
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Nous sommes en train de mettre en place ce régime sur plusieurs structures, mais je n'arrive pas à trouver une info : pour les salariés intéressés, mais bénéficiant déjà d'une complémentaire à titre privé, pourront-ils résilier en date du 01/01/2016 ou doivent-ils le faire dès maintenant ?

  18. #18
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par agma Voir le message
    Bonjour,
    je pense ne pas comprendre les termes , c'est effectivement "technique" . j'ai fais plusieurs demandes auprès de la Rh des 2 entreprises la mienne et celle de mon conjoint mais nous n'avons pas de documents simplement des reponses ( orales ou mail ) comme quoi on est obligé de payer les 2 mutuelles et cela devient d 'autant plus inquiétant financièrement qu'elles ont augmentées en 01/2014 + partie employeur rajoutées à nos revenus imposables : pour nos revenus c'est un montant inquiétant. Où puis je avoir des textes sur les régimes ? ( regimes= mutuelle?) je ne connais pas les termes. excusez moi encore. Si c'est auprès de l'employeur je n'aurai rien car ils m'ont dit que ce n' etait pas dans la convention collective..et quand j'ai demandé comment la consulter j'ai eu un riquanement du côté de mon employeur. Pour mon mari dans les cuisines la convention n'est pasnon plus à disposition ( malgré la théorie), maisà la direction et si on va jusque là , on risque son job : faut être très discret ( nous avons la cinquantaine et pas le cran de se faire trop remarquer)... pouvez vous me préciser où je peux trouver les documents que vous proposer à vérifier. merci pour aide. Si il faut le demander aux employeurs je n'aurais rien des 2 côtés : j'ai vraiment essayé, je ne voulaispas encore baisser les bras et j'ai trouvé votre forum, merci
    cordialement
    Effectivement, il n'y a pas de régime conventionnel obligatoire pour le BTP.
    Si le régime de votre entreprise est à adhésion obligatoire, il a forcément été mis en place par l'un des modes prévus à l'article L911-1 du Code de la Sécurité Sociale : accord d'entreprise, référendum ou décision unilatérale.
    Ces documents doivent normalement être consultables (intranet ou serveur de l'entreprise) ou affichés (tableau d'information des représentants du personnel).
    Vos élus doivent également en avoir une copie normalement.

    Votre employeur a du vous remettre une notice d'information sur le régime complémentaire frais de santé lors de votre embauche.
    Ce n'est pas systématique mais les cas de dispense d'adhésion peuvent y figurer.

    A défaut d'affichage, de mise à disposition ou d'information dans la notice, il ne reste (malheureusement) que la demande aux RH.
    Et si une demande orale ne suffit pas, la demande en LRAR devrait avoir un peu plus d'effet.
    Mais là, tout dépend aussi de jusqu'où vous êtes prête à aller dans vos démarches.

    Cordialement,

    ---------- Message ajouté à 17h18 ---------- Précédent message à 16h51 ----------

    Citation Envoyé par Piankhy Voir le message
    Bonjour,

    Nous sommes en train de mettre en place ce régime sur plusieurs structures, mais je n'arrive pas à trouver une info : pour les salariés intéressés, mais bénéficiant déjà d'une complémentaire à titre privé, pourront-ils résilier en date du 01/01/2016 ou doivent-ils le faire dès maintenant ?
    Bonjour,

    Il n'y a aujourd'hui pas d'obligation légale de l'assureur d'accepter une résiliation hors échéance annuelle pour un contrat individuel frais de santé au motif d'une adhésion obligatoire à un régime d'entreprise collectif et obligatoire.

    Les cas de résiliation hors échéance annuelle sont prévus aux articles L113-16 du Code des Assurances et L221-17 du Code de la Mutualité :

    "En cas de survenance d'un des événements suivants :

    - changement de domicile ;

    - changement de situation matrimoniale ;

    - changement de régime matrimonial ;

    - changement de profession ;

    - retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,

    le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

    La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.
    La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification."

    Un amendement au projet de loi renforçant les droits, l'information et la protection du consommateur prévoit une modification de ces textes et l'insertion d'un article L932-22-1 au Code de la Sécurité Sociale qui intègreraient ce cas particulier de résiliation et rendrait donc obligatoire pour l'assureur individuel la résiliation hors échéance pour ce motif.

    A suivre donc...

    En attendant, vous pouvez prévoir dans l'acte de mise en place du régime collectif et obligatoire le cas de dispense concernant les salariés couverts par un contrat individuel.
    Ce cas de dispense temporaire (il ne joue que jusqu'à la prochaine échéance du contrat individuel) peut permettre au salarié de ne pas payer double cotisation pendant un an...

    Cordialement,
    Dernière modification par Maximilien ; 26/11/2015 à 17h21.
    "Tout objectif flou conduit irrémédiablement à une ***nerie très précise." F.DARD

  19. #19
    Membre

    Infos >

    Bonsoir,
    merci pour tous ces réponses, informations précises et n° articles , là c'est très clair.
    et comme vous dites si pas de réponses claires de la rh...etc tout dépend jusqu'où on souhaite aller!
    Garder son travail et ne pas baisser les bras: je continuerai donc à reposer mes questions mais désormais autrement.
    J'écrirai un petit témoignage si j'ai du nouveau, je n'y manquerai pas car votre forum m'a vraiment redonner de... l'optimisme!
    cordialement,

  20. #20
    Véga Lyre
    Visiteur
    Agma, tant que vous ne récupérez pas les textes formalisant vos régimes, on ne peut pas vous aider...
    Demandez à vos délégués du personnel, aux membres du CE...

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonsoir,

    Mon mari vient de recevoir le contrat instituant un régime complémentaire. Il s'agit d'une décision unilatérale. Juste pour me conforter dans la décision, je peux tout simplement faire une demande par écrit de dispense précisant qu'il ne souhaite pas y adhérer et ce sans préciser qu'il bénéficie en sa qualité d'ayant droit de ma mutuelle souscrite dans mon cadre professionnel.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  22. #22
    Véga Lyre
    Visiteur
    Moui, voilà, tu as bien saisi.

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    J'aime bien être confortée
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  24. #24
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour à tous,

    Qu'en est-il des cas de branches conventionnelles prévoyant une couverture supérieure à celle prévue par la réforme? Ma convention collective prévoit des niveaux planchers dont certains à ce que l'on m'a dit sont supérieurs à ce qui est prévu, avec les clauses suivantes : "Les cotisations seront prises en charge pour les 2/3 par l'employeur et pour 1/3 par le salarié. Cette répartition s'applique uniquement pour les niveaux minima de garanties fixés dans la présente annexe."
    1) En ce qui concerne les taux de couverture, l'employeur doit-il envoyer promener la réforme ou la convention collective?
    2) S'il envoie promener la convention collective en matière de couverture, c'est à dire s'il propose des taux inférieurs ou égaux à la convention collective, il sera bien obligé de financer aux 2/3 la mutuelle?

    En vous remerciant

  25. #25
    Véga Lyre
    Visiteur
    Bonjour,

    Si votre employeur est adhérent à un syndicat employeur signataire, ou si la convention a été étendue par le Ministère du Travail, il doit se conformer à la convention collective (qui, elle même, ne peut déroger au droit commun que dans un sens plus favorable au salarié), tant au niveau des minima de prestation, que du point de vu de la cotisation devant rester au maximum à charge du salarié.

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    Dernier message: 14/01/2011, 12h14