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Discussion : Foire aux questions : MUTUELLE COLLECTIVE OBLIGATOIRE AU 1er Janvier 2016

  1. #251
    Pilier Junior

    Infos >

    36 mois c'est possible si vous travaillez dans le BTP et que votre entreprise adhère à l'institution de prévoyance de référence de ce secteur d'activité.

    Ces conditions sont cumulatives et si votre entreprise adhère à un autre organisme assureur, la durée maximum de la portabilité sera généralement de douze mois (le maximum légal fixé par l'article L911-8 CSS).
    "Tout objectif flou conduit irrémédiablement à une ***nerie très précise." F.DARD

  2. #252
    Véga Lyre
    Visiteur
    Ah bon ???? Le BTP a mis 36 mois ???
    Ils ne font jamais rien comme les autres, ceux là...
    Bon, au temps pour moi, si c'est le cas.

  3. #253
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci beaucoup pour vos réponses! C est la raison pour laquelle je n arrive pas a avoir l information précise! En fait je travaillais pour [l'organisme désigné] mais le personnel dépendait de la convention collective de la retraite et de la prevoyance! Voilà pourquoi j avais différents son de cloche! Donc je pense effectivement que je n ai droit qu a 12 mois! En tout cas merci beaucoup pour votre aide
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 08/08/2016 à 19h56. Motif: anonymisation

  4. #254
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Véga Lyre Voir le message
    Ah bon ???? Le BTP a mis 36 mois ???
    Ils ne font jamais rien comme les autres, ceux là...
    Bon, au temps pour moi, si c'est le cas.
    Oui, en santé et en prévoyance (des avenants de mai 2014 de mémoire).
    Mais seulement pour les entreprises qui signent avec l'organisme qui gère historiquement la protection sociale complémentaire pour ce secteur d'activité.

    Par contre, les salariés de cet organisme ne relèvent pas du BTP et dépendent effectivement de la CCN du personnel des institutions de retraite élargie aux institutions de prévoyance.
    Dernière modification par Maximilien ; 09/08/2016 à 22h47.
    "Tout objectif flou conduit irrémédiablement à une ***nerie très précise." F.DARD

  5. #255
    Véga Lyre
    Visiteur
    Donc, régime de droit commun, 12 mois maximum.
    En revanche, on fonctionne en mois complets, ou sur un nombre de jours exacts ?

  6. #256
    Membre

    Infos >

    Bonjour, pouvez vous me dire si l employeur a le droit de compter plusieurs fois la mutuelle sur un meme mois dans le cadre de plusieurs cdd d une semaine , remplacement ??
    Trois semaines de travail, trois contrat, trois bulletins et trois fois la mutuelle pleine alors que je l ai meme pas, sur un mois....... je me retrouve avec un net imposable du tonnerre par rapport a mon net réel.

  7. #257
    Membre

    Infos >

    Bonjour à tous, tjs dans le sujet de la mutuelle obligatoire j'ai une question à laquelle j'ai vainement chercher une réponse. Notre cas est le suivant:
    Je suis actuellement au chômage et bénéficie du portage de mutuelle de groupe de mon ancien employeur ( entreprise privé) et je démarre un nouvel emploi dés la semaine prochaine. Je vais donc perdre le bénéfice du portage mon " ancienne" mutuelle au profit d'une nouvelle. Mon épouse et mon fils sont bénéficiaires de mon ancien contrat et cela cessera à l'ouverture du nouveau contrat obligatoire. Cependant mon épouse est contractuel en CDI dans la fonction publique Hospitalière. Dans son cas,son employeur doit-il appliquer le régime de mutuelle obligatoire. Son employeur ne sait pas nous répondre sur ce sujet. Qui pourrait m'éclairer? Merci d'avance

  8. #258
    Véga Lyre
    Visiteur
    Citation Envoyé par pourquoi81 Voir le message
    Bonjour, pouvez vous me dire si l employeur a le droit de compter plusieurs fois la mutuelle sur un meme mois dans le cadre de plusieurs cdd d une semaine , remplacement ??
    Trois semaines de travail, trois contrat, trois bulletins et trois fois la mutuelle pleine alors que je l ai meme pas, sur un mois....... je me retrouve avec un net imposable du tonnerre par rapport a mon net réel.
    Bonjour,
    C'est un non sens, car il paie 3 fois sa participation.
    L'article 34 de la LFSS pour 2016 et son décret d'application définissent :
    - Les nouvelles règles et cas de figure permettant aux salariés de se dispenser d'adhérer à la mutuelle d'entreprise, à leur initiative et sans que leur entreprise ne subisse un redressement de la part des URSSAF :


    • Bénéficiaire de la CMU-C, ACS
    • Bénéficiaire d'un contrat santé individuel (jusqu'à l'échéance annuelle)
    • Bénéficiaire par ailleurs d'un contrat obligatoire
    • Bénéficiaire d'un dispositif spécifique (Régime Alsace Moselle, CAMIEG, contrats spécifiques aux collectivités locales, fonction publique)
    • CDD d'une durée supérieure à 12 mois avec justificatifs d'une autre couverture santé ailleurs
    • Cotisation à charge du salarié supérieure à 10% de son salaire brut.
    • CDD ou contrat de mission inférieure à trois mois ou à 15H de travail par semaine
    Donc, faites une demande écrite de dispense en vous appuyant sur ce texte.

    ---------- Message ajouté à 20h10 ---------- Précédent message à 20h06 ----------

    Bonjour à tous, tjs dans le sujet de la mutuelle obligatoire j'ai une question à laquelle j'ai vainement chercher une réponse. Notre cas est le suivant:
    Je suis actuellement au chômage et bénéficie du portage de mutuelle de groupe de mon ancien employeur ( entreprise privé) et je démarre un nouvel emploi dés la semaine prochaine. Je vais donc perdre le bénéfice du portage mon " ancienne" mutuelle au profit d'une nouvelle. Mon épouse et mon fils sont bénéficiaires de mon ancien contrat et cela cessera à l'ouverture du nouveau contrat obligatoire. Cependant mon épouse est contractuel en CDI dans la fonction publique Hospitalière. Dans son cas,son employeur doit-il appliquer le régime de mutuelle obligatoire. Son employeur ne sait pas nous répondre sur ce sujet. Qui pourrait m'éclairer? Merci d'avance
    Bonjour,

    Seuls les employeurs privés sont concernés par l'ANI.
    Dernière modification par Véga Lyre ; 15/09/2016 à 19h11.

  9. #259
    Membre

    Infos >

    Bonjour à tous.

    J'ai quelques interrogations concernant le fonctionnement de la portabilité ANI de mutuelle et donc de maintien des droits après une rupture du contrat de travail.

    Je vous présente le cadre général : salon de coiffure qui dispose de plusieurs établissements mais même dénomination. Une salarié d'un des établissements de coiffure a été licenciée. Puis 2 mois après ce même salon de coiffure a fermé ses portes. Cependant les 2 autres établissements du même nom sont toujours en activité et qu'il s'agit d'une seule et même société.

    La mutuelle est-elle en droit de refuser la portabilité sous pretexte d'une cessation d'activité ? Alors que les autres établissements sont encore en activité.

    A t-elle également le droit de rompre le contrat collectif pour les autres établissements et radier l'entreprise de ses registres en raison de la fermeture d'un établissement ? Et en conséquence faisant perdre à la salariée le droit de prétendre à la portabilité ?

    Merci pour vos réponses.

  10. #260
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Tout dépend de ce qui a été fait lors de la mise en place de la complémentaire santé dans l'entreprise et des contrats de travail.

    S'il s'agit d'un contrat collectif global (établissement principal + établissements secondaires), la portabilité est due aux anciens salariés, quel que soit leur établissement de rattachement et quel que soit le sort de cet établissement.

    S'il s'agit d'un contrat collectif global avec des adhésions propres à chaque établissement, la cessation d'activité entraîne la radiation de l'établissement du contrat d'assurance et donc l'absence de portabilité.

    S'il s'agit de contrats collectifs propres à chaque salon (même si négociés dans le cadre d'un groupe d'établissements), la cessation d'activité emporte la résiliation du contrat propre à l'établissement et il ne peut y avoir de portabilité (plus de garanties en vigueur dans l'établissement, donc plus de garanties à maintenir).

    A voir aussi la nature du contrat de travail : signé avec l'établissement principal avec affectation dans un établissement particulier ou signé directement avec l'établissement secondaire.

    L'organisme assureur ne fait pas ce qu'il veut en matière de résiliation : hors cas de non-paiement des cotisations (et après une procédure définie), la résiliation n'intervient dans la majorité des cas qu'à la demande du souscripteur (entreprise) et dans les conditions prévues au contrat.

    Quoi qu'il en soit, la salariée en question a de toute façon droit à deux mois de portabilité (pour la période écoulée entre la rupture du contrat de travail et la résiliation du contrat d'assurance).

    Cordialement,
    Dernière modification par Maximilien ; 23/09/2016 à 11h49.
    "Tout objectif flou conduit irrémédiablement à une ***nerie très précise." F.DARD

  11. #261
    Membre

    Infos >

    Merci beaucoup pour votre réponse.

    Avez vous un fondement juridique permettant d'appuyer ce raisonnement ?

    ---------- Message ajouté à 15h25 ---------- Précédent message à 15h23 ----------

    Merci bcp Maximilien pour votre réponse. Mais avez vous un fondement juridique permettant d'appuyer ce raisonnement ? Car je ne le trouve pas.

    Merci encore.

  12. #262
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Pour la partie portabilité, l'article L911-8 CSS (qui est la seule et unique référence en la matière depuis la Loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013).

    Sur la partie montage contractuel, une longue pratique et un principe tout simple et essentiel : un contrat n'engage que ceux qui l'ont signé.
    Sous réserve des règlements et conventions internes à l'entreprise et définissant son mode de fonctionnement, les engagements contractuels signés par un établissement n'engagent donc que cet établissement.

    En fait, sans informations plus précises sur le mode de fonctionnement de ce groupe (établissement secondaire simple, établissement secondaire indépendant financièrement et juridiquement, franchise, partenariat,...), difficile de se prononcer plus précisément.

    Je vous invite donc à voir avec votre ancien employeur (si vous étiez embauché par le siège et non par l'établissement qui a fermé) les modalités de fonctionnement du régime.

    A voir également si sur la notice d'information remise par l'employeur est spécifié le nom de l'établissement dans lequel vous travailliez (ce qui constituerait un indice de contrat propre à l'établissement ou d'adhésion de l'établissement à un contrat groupe).

    Cordialement,
    "Tout objectif flou conduit irrémédiablement à une ***nerie très précise." F.DARD

  13. #263
    Véga Lyre
    Visiteur
    En fait, dans le "concret", il faut fonctionner à contrario : les personnes en portabilité sont raccrochées, quand même, à un contrat collectif, qui leur ouvre la portabilité.
    Si le contrat est résilié, les catégories "Actifs" et "personnes en portabilité" disparaissent.
    La loi est muette là-dessus... Donc, pas de contrat, pas de portabilité.

  14. #264
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,
    Mon mari a eu un contrat de 4 mois, qui se termine a la fin de l'année, il s'est renseigné pour la complémentaire entreprise et on lui a dit qu'il n'avait pas assez de mois 6 mois en tout, est ce normal ?
    Il a déja une complémentaire individuelle.
    Merci

  15. #265
    Véga Lyre
    Visiteur
    Bonjour,

    La mutuelle d'entreprise doit être obligatoirement proposée à tout nouvel embauché, sans condition d'ancienneté.
    Libre à lui de faire jouer, ou non, un cas de dispense.
    Il a tout intérêt à demander un certificat à son employeur, pour résilier sa mutuelle individuelle, et bénéficier par suite de 4 mois de portabilité.

  16. #266
    Membre Junior

    Infos >

    Merci de votre réponse, que voulez vous dire par portabilité ?
    Merci

  17. #267
    Véga Lyre
    Visiteur
    4 mois de mutuelle "gratuite", s'il est indemnisé par Pôle Emploi.

  18. #268
    Membre Junior

    Infos >

    vous voulez dire que la complémentaire individuelle devra faire 4 mois gratuit a condition de fournir un certificat qui spécifie l'embauche de ces 4 mois ?
    Merci

  19. #269
    Véga Lyre
    Visiteur
    Non. C'est la mutuelle d'entreprise, qui offre le mécanisme de portabilité.

  20. #270
    Membre Junior

    Infos >

    Ok mais si mon mari n'est pas reprit dans cette entreprise comment cela se passe pour ces 4 mois de gratuit ?
    Merci

  21. #271
    Véga Lyre
    Visiteur
    L'inscription se fait à la rupture du contrat. L'employeur n'a plus rien à voir...

  22. #272
    Membre Junior

    Infos >

    J'ai bien du mal a comprendre, donc il faut que mon mari demande a la fin de son contrat un document de portabilité ? Merci

  23. #273
    Véga Lyre
    Visiteur
    Il faut qu'il s'inscrive à la mutuelle d'entreprise (et résilie hors délai sa mutuelle personnelle) afin de bénéficier de la portabilité (mutuelle d'entreprise gratuite) à la fin de son contrat. Et oui, à la fin de son contrat, l'employeur devra l'inscrire en portabilité.

  24. #274
    Membre Junior

    Infos >

    donc cette inscription sa sera son employeur actuel qui doit le faire ? c'est bien compliqué car il aura donc droit a 4 mois de mutuelle entreprise a 50% et ensuite quand les 4 mois sera ecoulé, il faudra reprendre une autre complémentaire individuelle ?

  25. #275
    Véga Lyre
    Visiteur
    S'il finit à la fin du mois, il aura 1 mois de mutuelle à 50%, et 4 mois de mutuelle gratuite.
    Et, oui, il faudra reprendre une mutuelle individuelle à la fin des 4 mois, sauf s'il a trouvé entre temps un nouveau travail.

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