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Discussion : Salaire inférieur au smic

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Je viens vers vous pour un probleme que rencontre ma copine.
    Elle passé avec succès sa formation d'aide soignante cette année et a récemment trouvé une place en cdi après plusieurs remplacement.
    Apres avoir feuilleté son contrat, je me rend compte que son taux horaire est inférieur au smic, il est de 9,31€.
    Elle fait partie de la convention collective nationale de l'hospitalisation privé du 18 avril 2002.
    Sur sa semaine de travail, elle va devoir travailler certains dimanche, et va donc recevoir une prime pour chaque dimanche effectué, ce qui va a la fin du mois faire que son salaire sera supérieur au smic.

    Est ce legal de toucher un salaire dont le taux horaire est inférieur au smic, qui est sensé etre le salaire minimum qu'on peut percevoir?
    Ou est ce que le fait d'avoir des primes le dimanche permet d'avoir un taux horaire plus bas pour avoir un salaire mensuel equivalent au smic?

    En espérant avoir été clair dans mes explications, je laisse la place au experts et remercie d'avance ceux qui prendront le me répondre.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    quelle est sa qualification, et sa position / coef ?
    pour connaitre le salaire minimum qu'elle devrait percevoir, il faut se reporter a la CCN et a la grille salariale

    et bien evidemment, les primes et diverses majorations sont en PLUS du salaire de base

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Sur la grille salariale filière aide soignante, elle est EE-a coef 190 ce qui donne 1217,90.
    Donc cela signifie qu'on peut toucher moins que le smic, celon la convention collective ?
    Je me demande alors quel est l'interet de mettre en place un alaire minimum en france si on peut toucher moins^^

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par St4rcky Voir le message
    Apres avoir feuilleté son contrat, je me rend compte que son taux horaire est inférieur au smic, il est de 9,31€.
    Bonsoir

    pourriez vous, sans les noms, retranscrire précisément son contrat de travail et les regles de sa rémunération svp?
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Je ne peux pas mettre le lien du contrat scanné apparemment donc je vais en recopier les passages demandé^^

    Article 1 : Durée -Fonction - Motif

    Vous étes employé(e) dans notre établissement en qualité de aide soignante D.E, selon les modalités suivantes :
    Filière : Soignante et concourant au soins
    Position : Employé qualifié
    Niveau : 1
    Groupe : A
    Coefficient : 190

    ...

    Votre salaire de base total brut mensuel pour un horaire de travail de 151.67 heures par mois, versée sur 12 mois s’élève à 1412.00 Euros.
    Par ailleurs, il convient de rappeler que vitre salaire de base total brut prend en compte votre ancienneté acquise antérieurement, conformément aux dispositions de l'article 90.5 de la convention collective du 18 avril 2002 applicable a notre établissement, tel que vous l'avez justifié lors de votre embauche ; cette ancienneté n'est considéré que pour la détermination du coefficient d'emploi.


    Je pourrais vous envoyer le contrat que j'ai scanné sans les noms si besoin, mais pas via ce forum.
    Un message d'erreur me dit que je ne suis pas autorisé à mettre de lien.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par St4rcky Voir le message
    Je ne peux pas mettre le lien du contrat scanné apparemment donc je vais en recopier les passages demandé^^

    Article 1 : Durée -Fonction - Motif

    Vous étes employé(e) dans notre établissement en qualité de aide soignante D.E, selon les modalités suivantes :
    Filière : Soignante et concourant au soins
    Position : Employé qualifié
    Niveau : 1
    Groupe : A
    Coefficient : 190

    ...

    Votre salaire de base total brut mensuel pour un horaire de travail de 151.67 heures par mois, versée sur 12 mois s’élève à 1412.00 Euros.
    Par ailleurs, il convient de rappeler que vitre salaire de base total brut prend en compte votre ancienneté acquise antérieurement, conformément aux dispositions de l'article 90.5 de la convention collective du 18 avril 2002 applicable a notre établissement, tel que vous l'avez justifié lors de votre embauche ; cette ancienneté n'est considéré que pour la détermination du coefficient d'emploi.


    Je pourrais vous envoyer le contrat que j'ai scanné sans les noms si besoin, mais pas via ce forum.
    Un message d'erreur me dit que je ne suis pas autorisé à mettre de lien.
    ce contrat date de quelle année?
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Juillet/août de cette année.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par St4rcky Voir le message
    Bonjour,
    Je viens vers vous pour un probleme que rencontre ma copine.
    Elle passé avec succès sa formation d'aide soignante cette année et a récemment trouvé une place en cdi après plusieurs remplacement.
    Apres avoir feuilleté son contrat, je me rend compte que son taux horaire est inférieur au smic, il est de 9,31€.
    Elle fait partie de la convention collective nationale de l'hospitalisation privé du 18 avril 2002.
    Sur sa semaine de travail, elle va devoir travailler certains dimanche, et va donc recevoir une prime pour chaque dimanche effectué, ce qui va a la fin du mois faire que son salaire sera supérieur au smic.

    Est ce legal de toucher un salaire dont le taux horaire est inférieur au smic, qui est sensé etre le salaire minimum qu'on peut percevoir?
    Ou est ce que le fait d'avoir des primes le dimanche permet d'avoir un taux horaire plus bas pour avoir un salaire mensuel equivalent au smic?

    En espérant avoir été clair dans mes explications, je laisse la place au experts et remercie d'avance ceux qui prendront le me répondre.
    Bonjour,

    Une convention collective ne peut pas être moins favorable que la loi. Tout salaire inférieur au smic horaire est de ce fait illégal.

    En conclusion à votre question, non, il n'ont pas le droit de la rémunérer de la sorte, et les primes ne viennent pas s'ajouter au mode de calcul horaire pour définir un salaire de base.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    C'est faux. Pour savoir si le salaire respecte le minima conventionnel, on l'apprécie mois par mois, prime y compris, mais uniquement le mois où la prime a été versée. Il faut de manière générale tenir compte de toutes les sommes dont le versement est directement lié à l’exécution du travail le mois où elles sont effectivement versées.
    J'adore parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances.
    Oscar Wilde

  10. #10
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par charld03 Voir le message
    En conclusion à votre question, non, il n'ont pas le droit de la rémunérer de la sorte, et les primes ne viennent pas s'ajouter au mode de calcul horaire pour définir un salaire de base.
    Bonjour,
    Attention, ce n'est pas tout à fait vrai.
    Pour vérifier si le salaire versé respecte le smic, il y a plusieurs éléments à prendre en compte et certaines primes le sont. Par exemple : primes de rendement, de production ou de productivité ainsi que celles versées à un groupe de salariés déterminé selon un barème préétabli et liées au travail individuel. En règle général, tout ce qui est versé au salarié en contrepartie de son travail.
    Le respect du smic horaire peut donc être recalculé chaque mois à partir du salaire mensuel et, même avec un taux horaire de base inférieur au smic horaire, le taux horaire recalculé, lui, peut respecter le smic.

    Edit : le temps que je rédige, ces informations ont déjà été données...

  11. #11
    Pilier Sénior

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    deja, si le contrat de travail indique "employée qualifiée", votre amie devrait etre classée "niveau 2" (voire 3) mais pas niveau 1 et etre classée dans le groupe B (et non A)
    ensuite, j'ai beau chercher, le coef 190 est introuvable dans cette CCN

    Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 - Texte de base - Convention collective nationale du 18 avril 2002 | Legifrance

  12. #12
    Membre Sénior

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    Un cachalot à tribord est prioritaire , et à babord aussi !

  13. #13
    Membre Benjamin

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    Ok donc si je comprend bien son taux horaire peut etre inferieur au smic si le salaire mensuel est au dessus du smic grace a des primes ( celle du dimanche dans son cas )?

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Non, le dimanche, ce sont des heures majorées.

    Mais son salaire mensuel est bien conforme à sa convention collective.
    J'adore parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances.
    Oscar Wilde

  15. #15
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par St4rcky Voir le message
    Ok donc si je comprend bien son taux horaire peut etre inferieur au smic si le salaire mensuel est au dessus du smic grace a des primes ( celle du dimanche dans son cas )?
    Je persiste sur ma première déclaration. Un salaire se converti et se calcul sur un nombre d'heures et non pas en mois. Celui-ci ne peut être inférieur au SMIC horaire.Si le minimum conventionnel est inférieur au SMIC, l'employeur verse un complément de salaire permettant d'atteindre le montant du SMIC.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    J'adore parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances.
    Oscar Wilde

  17. #17
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par St4rcky Voir le message
    Ok donc si je comprend bien son taux horaire peut etre inferieur au smic si le salaire mensuel est au dessus du smic grace a des primes ( celle du dimanche dans son cas )?
    Bonjour,

    Ce qu'il faudrait savoir c'est ce qu'il est prévu pour rémunérer son travail du dimanche :

    - des heures supplémentaires majorées,
    - ou bien des heures supplémentaires majorées + une prime de dimanche ?

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je ne comprends toujours pas la polémique, puisque son salaire de 1412.00 Euros bruts mensuel respecte le minima conventionnel.
    Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 - Textes Attachés - Grilles de salaires - Filière soignante | Legifrance
    Coef 190...
    J'adore parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances.
    Oscar Wilde

  19. #19
    Membre Benjamin

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    Le pourvoi fait par l'employeur à été rejeté dans votre exemple de jurisprudence. Et sauf erreur de ma part, la cour de cassation confirme mes premiers propos :Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'avait pas bénéficié de la prime d'atelier pendant les mois de juillet, août et septembre 2009, alors qu'il avait été absent durant une partie de ces mois, en a exactement déduit que cette prime était liée à la présence du salarié et ne pouvait être prise en compte pour vérifier si le minimum conventionnel avait été respecté ;

    Cela me parait clair....

    ---------- Message ajouté à 14h30 ---------- Précédent message à 14h18 ----------

    dans le second pourvoi de 2002, la cour de cassation à reconnu:Attendu, cependant, que, d'une part, la réalisation des objectifs impartis au salarié étant directement liée à l'exécution par celui-ci de sa prestation de travail, il en résulte que la prime contractuelle, allouée en fonction de la réalisation de ces objectifs, constitue pour les mois où elle est versée un élément de salaire entrant dans le calcul du minimum conventionnel garanti et que, d'autre part, les primes à prendre en compte pour l'application du salaire minimum garanti ne se limitent pas aux seules primes prévues par le contrat de travail ou un avenant ;

    On parle de minimum conventionnel, pas de minimum horaire sur la base du SMIC. Un minimum conventionnel peut-être de deux fois le SMIC, on ne rentre pas le même champ d'action.

  20. #20
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Bonjour charld03,
    Reprenez mon message passé un peu plus haut.
    Les primes à caractère de salaire (versées en contrepartie du travail) sont bien à prendre en compte pour la vérification de salaire par rapport au SMIC.
    Le taux horaire est à recalculer chaque mois en tenant compte du salaire de base et des autres éléments à caractère salarial pour faire la comparaison.

  21. #21
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Balerit Voir le message
    Bonjour charld03,
    Reprenez mon message passé un peu plus haut.
    Les primes à caractère de salaire (versées en contrepartie du travail) sont bien à prendre en compte pour la vérification de salaire par rapport au SMIC.
    Le taux horaire est à recalculer chaque mois en tenant compte du salaire de base et des autres éléments à caractère salarial pour faire la comparaison.
    Pas de soucis, je veux bien que des primes soit versé pour compléter le salaire de base, mais à la seule condition que ces primes fassent parties intégrante du salaire et soit versé tout le temps, même en période de congés ou d'at.

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