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Invalidite et prevoyance maladie employeur
Discussion sur le thème : Mon Employeur

  1. #1
    Membre Sénior

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    Bonjour
    J ai été classé par la sécu en invalidité 2ième catégorie depuis plus de 7 mois. J'envoie mensuellement des prolongations d'arrets.
    Mon employeur a payé tous les mois la garantie mutuelle maladie à l'organisme complémentaire.
    Aujourd'hui mon employeur ne me paye plus et cela est normal.
    Mais est ce normal que je ne recois plus de bulletin de salaire ?
    La prévoyance m'indique que je dois cotiser individuellement à la complementaire maladie et que mon employeur n'aurait pas du régler les 7
    mois précedents.
    mais qu'exceptionnellement je dois cotiser dès le 01/10/2006.
    mon employeur m'indique que mon contrat est suspendu.
    qu'est ce que cela veut dire ?????
    merci de vos précisions

  2. #2
    Pilier Junior

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    en cas de sortie des effectifs pour licenciement, retraite, incapacité ou invalidité, l'assureur doit (si vous le souhaitez : il faut en faire la demande) vous maintenir des garanties frais médicaux moyennant une cotisation
    cette cotisation ne peut légalement etre supérieure de 50% à celle des salariés en activité
    (cette cotisation des actifs comprend la part de l'employeur et la part du salari&#233

    exemple :
    si un salarié paye 15 € de mutuelle/mois et la part de l'employeur est de 5€, la cotisation totale d'un actif versée à l'assureur est de 20€
    la cotisation maximale pour un invalide sorti des effectifs sera au maximum de 20 x 150% = 30 €/mois

    à vous de voir, si sur le marché (adhésion individuelle chez l'assureur Y) vous pouvez trouver mieux, à garanties équivalentes bien sûr.
    . Il faut comparer

    PS : vous avez eu de la chance vous avez gagné 7 mois !!!

  3. #3
    Membre Sénior

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    merci de votre reponse
    la part salariale et employeur s'élève à42.53€ mensuel pour mon foyer
    2 adultes et 1 enfant.
    aujourd'hui les statuts de la prévoyance me reclame une cotisation mensuel pour le menage de 136.18€
    qu'en pensez vous ?
    comment indiquer a l'organisme de prévoyance que je ne dois pas payer
    plus de 50%.
    merci

  4. #4
    Pilier Junior

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    demandez à l'organisme de prévoyance des explications sur cette différence ''étant donné que la loi Evin concernant le maintien des garanties frais médicaux prévoit une majoration maximum de 50%''

    etes vous sur que quand vous étiez salarié, la cotisation totale était de 42.53 ? ou était ce seulement votre cotisation ? (l'employeur versant un autre montant, vous pouvez lui demander)

  5. #5
    Membre Sénior

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    merci de vos reponses
    aujourd hui mon employeur m envoie une carte de visiste
    me demandant de le rencontrer jeudi prochain avec mon dossier
    administratif pour m'expliquer.
    aujourd'hui en invalidité 2 cat et en maladie je ne suis pas capable
    de rencontrer mon employeur.
    je pense qu'une réponse écrite et precise de sa part suffirait!
    comme c'est un courrier simple je n'y vais pas.
    que pensez vous de cela.
    merci

  6. #6
    Pilier Junior

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    apparamment il vous proposer une simple rencontre (amicale) pour mettre les choses à plat et régler le probleme
    si vous ne pouvez pas vous déplacer à cause de votre état, appelez-le pour lui signaler et demander une explcation par téléphone et un courrier reprenant cette explication
    ce n'est pas une convocation, alors il ne faut prendre la mouche et mal interpréter sa démarche
    après ces explications, vous reviendrez vers nous
    cdlt

  7. #7
    Mashinotsu
    Visiteur
    Attention : l'invalidité ne vous fait pas sortir des effectifs.
    Vous faites partie de l'entreprise tant que vous ne démissionnez pas ou n'êtes pas licencié. Ne l'oubliez pas. Et ne démissionnez surtout pas.

    Si votre employeur ne vous paie plus, il est normal qu'il ne vous adresse pas de bulletin de salaire (il peut le faire, mais ce n'est pas obligatoire). Sauf que...: si le contrat de "mutuelle" prévoit des cotisations en cas d'absence pour maladie (c'est votre cas, je crois), votre employeur doit certainement continuer à payer sa part.
    Les tarifs ne sont certainement pas majorés pendant ce temps, ce n'est pas le moment.

    A moins que le contrat de mutuelle ne soit un peu bizarre sur ce point.
    Il faudrait en savoir un peu plus sur ce contrat. Vous avez dû recevoir en son temps une plaquette résumant les garanties. Mentionne-t-elle l'aspect "cotisations" ?
    Sinon, demandez à votre employeur une copie du contrat pour savoir ce qui est prévu.

    De toute façon, allez voir votre employeur. Ce qu'il va peut-être vous demander, c'est si vous pensez pouvoir reprendre le travail un jour.

    S'il pose des questions, vous n'êtes pas obligé de répondre tout de suite : dites-lui que vous notez et que vous lui donnerez une réponse un peu plus tard.

    Prenez votre temps et surtout, si vous ne maîtrisez pas bien la question de votre situation au regard de l'invalidité (surtout, avez-vous une prévoyance de l'entreprise qui vous verse une rente complémentaire ?), prenez conseil auprès de quelqu'un qui s'y connaît, afin de savoir où est votre intérêt.
    Méfiez-vous, c'est assez technique et une erreur peut vous coûter très cher.

  8. #8
    Membre Sénior

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    merci de votre interet pour ma situation.
    votre point de vue detaillé m'a beaucoup renseigné.
    je pense effectivement que mon employeur souhaite savoir si je compte
    reprendre mon job.
    médicalement je ne peux pas.
    j'ai été mis inapte temporaire il y a 40 mois par la médecine du travail
    pour dépression pression employeur........
    je ne peux pas remettre les pieds dans les lieux.
    je percois une pension de la sécu et un complement par l'organisme de
    prévoyance.
    je laisse à l'initiative de l'employeur le soin de me convoquer à la médecine
    du travail.
    mon employeur est censé connaitre les droits des salariés alors je pense
    qu 'il est capable de m'écrire que je ne recois plus de fiche de paie car plus payé par lui.
    et que en invalidité meme si contrat de travail suspendu je ne peux pas beneficier de la mutuelle au tarif comme tout salarié.
    je ne demande pas autre chose.
    comment lui écrire cela
    car je ne peux pas le rencontrer ni lui telephoner.
    merci

  9. #9
    Membre

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    j'ai le sentiment que vous perdez des droits en restant chez cet employeur: en effet, un licenciement pour inaptitude vous ouvrirait des droit aux allocations chômage cumulables avec une pension deuxième catégorie!

  10. #10
    Mashinotsu
    Visiteur
    Citation Envoyé par Peubeu
    j'ai le sentiment que vous perdez des droits en restant chez cet employeur: en effet, un licenciement pour inaptitude vous ouvrirait des droit aux allocations chômage cumulables avec une pension deuxième catégorie!
    Je ne suis pas certine que vous perdiez des droits.
    En effet, dans la mesure où vous avez une rente du régime de prévoyance, il peut au contraire être intéressant de rester le plus longtemps possible.
    J'ai eu à connaître de nombreux dossiers de ce genre.
    Il faut vraiment un spécialites pointu, qui connaisse bien VOTRE régime de prévoyance.

    Il n' pas à vous écrire pour vous dire qu'il ne fait plus de fiches de paie ou de vous indiquer ce qu'il en est de la mutuelle.

    N'oubliez pas que c'est vous qui, apparemment, refusez de lui parler.

    A sa place, je n'apprécierais pas votre refus de rencontre (je pense que vous y perdez, de surcroît). Tel que vous le décrivez, il semble très correct jusqu'à maintenant.

  11. #11
    Membre Cadet

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    Bonjour à tous , je suis un peu dans le même cas que vous .Je vais passer en invalidité cat 2 le 01 01 2007 . Je n'ai plus de contacts avec mon employeur.Question : Vous dites que l'on peut cumuler les allocations chomage et la pension d'invalidité cat 2 ? Celà m'intérresse si vous avez des infos plus précises je vous en remercie.

    Bien cordialement

  12. #12
    Pilier Junior

    Infos >

    licencié ou pas , vous continuerez à percevoir votre rente d'inval 2 de la par de l'assureur jusqu'à vos 60 ans
    quant à toucher plus (rente + chomage) en restant chez vous qu'en étant actif à temps plein .....faut pas exagérer ! ;-)
    si votre régime de prévoyance est bien fait, la garantie est de 80% de votre salaire brut moins la SS, donc vous devez percevoir 100% de votre salaire net (assurance+SS)

  13. #13
    Mashinotsu
    Visiteur
    Tout le monde n'a pas une prévoyance qui complète les rentes d'invalidité.
    Il est certain que cela peut être essentiel, renseignez-vous.
    Le fait que vous soyez classé comme invalide de deuxième catégorie n'entraîne pas en soi la rupture de votre contrat de travail. Vous resterez lié à votre employeur sauf démission ou licenciement.
    Dans certains cas, l'employeur est obligé de vous licencier ou de recommencer à vous payer (inaptitude constatée lors de la visite de reprise et pas de reclassement ).
    S'agissant des ASSEDIC, le montant de votre pension sera déduit de vos allocations si vous vous retouvez au chômage.
    Ajoutons qu'en principe, pour avoir droit aux allocations de chômage, il faut être apte à travailler et rechercher un emploi. Je ne sais pas comment ces notions sont appliquées aux chômeurs invalides.

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