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Convocation à un entretien préalable à une eventuelle sanction
Discussion sur le thème : Mon Employeur

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour.

    J'ai aujourd'hui eu un courrier remis contre décharge de mon employeur sur mon lieux de travail avec pour objet : convocation à un entretien préalable à une éventuelle sanction.

    Dans la lettre il ne m'est pas indiquer ce qu'il m'est reproché, ni aucun article du code du travail. Juste le lieu et la date et l'heure du RDV. Il m'est indiqué de me présenté a mon entretien, qu'il m'exposeront les motifs de la décisions envisagée et y recueillerons mes explications et que j'ai la possibilité de me faire accompagné. Ni plus ni moins.

    Est ce que je risque le licenciement ? Est ce que la lettre est conforme a la lois ?

    Merci par avance.

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour,
    Si le mot "licenciement" n'est pas évoqué dans la lettre, c'est pour une autre sanction (avertissement). Allez à cet entretien accompagné si possible.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Je compte me faire accompagné.
    Ete vous sur de ce que vous apporter ? J'ai pu lire sur certain site que le licenciement était considéré comme une sanction donc par forcément obligatoire de le préciser dans le courrier.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Oui, je suis sûr sinon la lettre aurai précisé une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement (et c'est obligatoire si un licenciement est envisagé).

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Peux tu m'envoyer le texte de loi ou l'article du code du travail qui stipule sa ?

  6. #6
    Pilier Cadet

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  7. #7
    Membre Benjamin

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    Sur le deuxième liens je ne vois pas ou il est notifié.

  8. #8
    Pilier Cadet

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    La lettre de convocation doit préciser clairement (sans équivoque : Cass. soc. 16 janv. 2007, n° 05–43443) l'objet de la convocation (article L1232-2 du code du travail) à savoir qu'un licenciement est envisagé. Cette indication est dite "substantielle" ou essentielle (Cass. soc. 31 janv. 2007, n° 05–40540).
    Une convocation « à un entretien en vue d'une sanction » sans précision d'un éventuel licenciement n'est pas conforme à la procédure ( Cass. soc. 31 janv. 2007, n° 05–40540).

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Est tu sur de m'avoir envoyer le bon lien ? je ne le trouve nul part ce texte. (désolé je suis un peux pénible mais je veux me construire une "défense")

  10. #10
    Pilier Cadet

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    Sur le premier lien, allez voir "contenu de la lettre", c'est très clair. A ce stade, votre employeur n'envisage pas votre licenciement (sinon, il l'aurait indiqué) mais une sanction.

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Ça me rassure. Merci beaucoup.

    Mais c'est fou comme beaucoup de site ce contredise.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    je confirme en tout point ce qu'a écrit zozor

    pour les autres sites, peut etre n'ont ils pas les compétences de NI

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par IIyama
    Mais c'est fou comme beaucoup de site ce contredise.
    Comment ça des sites se contredisent. Il n'y a pas à tergiverser, un tel courrier n'est pas sujet à polémique juridique ou à controverse.

    Si l'employeur envisage le licenciement, son courrier de convocation à l'entretien préalable doit être conforme à l'article L.1232-2 du code du travail et par conséquent indiquer l'objet de la convocation, soit le licenciement :
    Code du travail - Article L1232-2 | Legifrance

    Si l'employeur envisage une sanction disciplinaire, et dans ce dernier cas, nous ne sommes plus sur le terrain juridique du licenciement, il envoie une convocation à l'entretien préalable qui doit être conforme à l'article L.1332-2 du code du travail :
    Code du travail - Article L1332-2 | Legifrance

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