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Discussion : problèmes

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    j'ai une question, je démissionne , j'ai envoyé mon préavis du 11/09/15 au 11/11/15 soit 2 mois, mon employeur m’envoie un recommandé le 17/10/2015 pour me dire qu'il arrête mon préavis le 10 novembre car le 11 novembre est fériée ont-ils le droit ???
    (le courrier étant daté du 05/10/2015)

    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Junior

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    dites à votre employeur que le délai imposé , soit DEUX mois, est un délai MINIMUM ,
    et que le salarié qui démissionne à la liberté de fixer sa date de fin de contrat au dela de ce minimum.

    Que le fait de le 11/11 soit férié ne change rien au smilblic.

    et donc qu'il devra vous payer votre salaire normal jusqu'au 11 NOV inclu , soit 1 jour de plus que ce qu'il voulait faire : votre patron est un vilain maniaque

    d'ailleurs, si vous etes vendeuse dans un commerce, il se peut fort bien que vous travaillerez ce jour là.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Je plussoie :

    Article 641 du code de procédure civile

    Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

    Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

    Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  4. #4
    Membre

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    Merci gamma 62

    oui c'est bien ce que je pensais, je pense que ce qu'il ne les a pas plus c'est que je suis en arrêt 15 jours (malade) !! pendant mon préavis....je trouve bizard de leur part de m'envoyer un courrirer comme ça c'est quand même une grosse boite !!! je me dit qu'il doit savoir ce qu'il fond quand même !!!! que dois-je faire alors? repondre à leur recommandé ?

  5. #5
    Pilier Junior

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    15 jours d'ARRET "maladie"

    question : MALADIE ou ACCIDENT DU TRAVAIL ?

  6. #6
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par gamma62 Voir le message
    dites à votre employeur que le délai imposé , soit DEUX mois, est un délai MINIMUM ,
    et que le salarié qui démissionne à la liberté de fixer sa date de fin de contrat au dela de ce minimum.
    Je disconviens respectueusement : Cass. Soc., 1er juillet 2008, n°07-40109.

    Par ailleurs et plus largement, je me demande si on devrait appliquer l'article R. 1231-1 pour considérer que le dernier jour de travail devrait être le 12 novembre?

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Pour le 12, je crois bien que vous avez raison. Bien vu !
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

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