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utiliser son mail personnel au lieu du mail professionnel
Discussion sur le thème : Mon Salarié

  1. #1
    Pilier Junior

    Infos >

    bonjour

    un collaborateur doit il obligatoirement utiliser son adresse mail professionnelle pour échanger avec ses clients, ou bien légalement (je parle bien de légal, car techniquement, c'est très simple) ,rien ne l'empêche d'utiliser son adresse mail personnelle.

    forcément, ce cas de figure n'a pas été prévu dans la charte informatique ni dans le règlement intérieur.

    Merci pour votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    La réponse, à mon sens, devrait aller de soit. En effet, le mail professionnel appartient à l'employeur, et donc le contenu également, sauf les mails dont l'objet serait explicitement personnel ou privé. Tandis qu'une boite mail personnelle ne vous appartient pas, et que vous ne pouvez en contrôler le contenu ni le conserver par la suite.
    Donc, il ne peut pas utiliser sa boite personnelle.

    Cdt

  3. #3
    Véga Lyre
    Visiteur
    Coucou,

    En fait, si... Il suffit que l'ordi pro ait été utilisé.
    La CC vient de rendre un arrêt dans ce sens : peu importe si les messages ont été envoyés ou reçu depuis le mail perso . Les fichiers sur le pc pro sont la propriété de l'employeur.

  4. #4
    Pilier Junior

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    dans une relation professionnelle entre Fournisseur - Client , l'adresse mail "professionnelle" devrait etre utilisée, et cela obligatoirement SI, et seulement SI, vous avez mentionné cela dans un document opposable (note de service, charte informatique, contrat, reglement intérieur).

    sinon, l'usage d'une adresse "personnelle" n'est pas illégale, sauf si vous estimez que cela vous porte préjudice, ou vise à cacher à l'employeur des pratiques douteuses (des commissions ocultes par exemple)

    par ailleurs, il faut bien faire le tri en fonction de la nature des mails : si votre salarié X a fait copain - copain avec le salarié Z de votre client , alors il n'y a rien a redire d'un échange entre eux de nature personnelle, du genre "je t'invite à la garden - party pour l'anniversaire de notre chef bien -aimé".

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Véga Lyre
    Coucou,

    En fait, si... Il suffit que l'ordi pro ait été utilisé.
    La CC vient de rendre un arrêt dans ce sens : peu importe si les messages ont été envoyés ou reçu depuis le mail perso . Les fichiers sur le pc pro sont la propriété de l'employeur.
    les fichiers sont dans le "cloud" quand on utilise un webmail. Donc il n'y a rien sur le pc pro, mais sur un serveur appartenant à une grosse firme au logo multicolore, ou avec un point d'interrogation à la fin... et c'est certainement le cas de la plupart des mails personnels. L'employeur ne risque pas d'y avoir accès !
    et des données de l'entreprise peuvent de plus en plus s'y trouver pour ceux qui utilisent tableur, éditeur en ligne au lieu d'utiliser des pièces jointes qu'ils stockent en effet en local sur l'ordinateur (mais ça peut parfaitement être effacé et rester sur le serveur avec le mail) pour les éditer avec les logiciels (d'une autre grosse firme américaine en général...) qui sont leur outils de travail fourni par l'employeur...

    En plus avec un mail personnel, on n'est pas identifié comme faisant partie de l'entreprise , et le nom peut être fantaisiste... toto123@titi-grosse-firme-américain.com. Cela n'est pas très bon pour l'image de l'entreprise, indépendamment d'une charte signée....

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Véga Lyre
    Coucou,

    En fait, si... Il suffit que l'ordi pro ait été utilisé.
    La CC vient de rendre un arrêt dans ce sens : peu importe si les messages ont été envoyés ou reçu depuis le mail perso . Les fichiers sur le pc pro sont la propriété de l'employeur.
    Bonjour Vega,

    Pourrais-tu mettre le numéro de pourvoi ?

    Merciiiiiiiii :-)

  7. #7
    Véga Lyre
    Visiteur
    Justement, je cherche où j'ai vu ça.
    Patience, ça va "viendre"....

  8. #8
    Véga Lyre
    Visiteur
    Bon, je viens de me faire une séance de recherches sur légifrance... Rien retrouvé, du moins, sur les décisions de Cassation.
    Je ne pense pourtant pas avoir rêvé...... Ou c'était un commentaire sur une décision d'appel ?
    Si je retombe sur le truc, promis, je fais passer l'info.
    Donc, dsl pour l'interruption....

    ---------- Message ajouté à 19h09 ---------- Précédent message à 18h40 ----------

    YESSS !
    Wilma a trouvé ! Elle est géniale !
    En fait, il s'agit d'un article d'un grand quotidien économique national, mais qui ne cite pas le numéro d'arrêt....

  9. #9
    Pilier Junior

    Infos >

    j'essaie de trouver demain, mais il me faudra un peu de temps et de la chance ! mais si je trouve, je poste, évidemment

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    J'ai trouvé ça :

    Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 2006, 04-48.025, Publié au bulletin | Legifrance

    Mais attendu que les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence ; que la cour d'appel, qui a constaté que M. Le X... avait procédé volontairement au cryptage de son poste informatique, sans autorisation de la société faisant ainsi obstacle à la consultation, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le comportement du salarié, qui avait déjà fait l'objet d'une mise en garde au sujet des manipulations sur son ordinateur, rendait impossible le maintien des relations contractuelles pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
    Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 2006, 04-47.400, Publié au bulletin | Legifrance

    Pour la messagerie, la JP est classique :
    Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 octobre 2001, 99-42.942, Publié au bulletin | Legifrance

  11. #11
    Pilier Junior

    Infos >

    merci pour vos interventions
    il est vrai que si rien n'est prévu dans un règlement, nous ne pouvons obliger à utiliser le mail pro, la voiture pro (encore que là on peut refuser les notes de frais); l'usage de la carte personnelle au lieu de la carte professionnelle ,etc

    cela semble aller tellement de soi que lorsque la situation se présente, on se sent démuni ...

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