Page 1 sur 2 12 FinFin
Affichage des résultats 1 à 25 sur 42

Discussion : Mon employeur ne m'envoie pas ma convocation (licenciement)

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour à tous,

    Merci d'avance à ceux qui me liront.

    Je vais essayer d'expliquer succinctement ma situation.

    Je suis employée, en CDI, depuis 3 ans, dans un groupe qui détient plusieurs filiales.
    J'ai été en congé maternité de janvier à mai de cette année. Pendant mon congé maternité, j'ai été informée (oralement) d'un changement d'organisation, et d'un regroupement de deux locaux. Mon poste serait donc transféré à 50km de l'actuel (l'actuel étant à 5km de mon domicile)
    J'ai été convoquée pendant mon congé, car je suis déléguée du personnel, pour une réunion extraordinaire de DP afin de discuter de cette réorganisation. J'ai manifesté un avis défavorable à ces propositions de changement.

    Par la suite, et ayant manifesté mon désaccord, j'ai été convoquée par le PDG car il ne comprenait pas mon point de vue, et pour essayer de me convaincre de suivre.
    Seulement là, quand je suis arrivée dans les locaux (toujours pendant mon congé maternité) mon bureau était vide. En fait, ils l'avaient complètement déménagé dans les locaux à 50km de là, malgré mon désaccord, malgré le fait que je sois en congé maternité, et malgré le fait que je sois salariée protégée de part mon statut de DP.
    Cela m'a beaucoup déstabilisée. Le PDG m'a suggéré de démissionner évidemment ! j'ai refusé ! et ai demandé que mon bureau, mes dossiers et mes outils de travail me soient remis à disposition pour mon retour de congé maternité, sans quoi ils s'exposaient à des soucis !!

    Je précise que je suis le seul personnel administratif sur le site, grosso modo, donc la seule concernée par ce problème. les autres salariés sont itinérants. (chauffeurs PL)
    Je précise aussi que le bail du local actuel court jusqu'à fin 2016, à priori !

    Lorsque je suis revenue à mon poste de travail, mon congé maternité terminé, j'ai pu trouver à la place de mon bureau, une table et une chaise. et c'est tout. pas de téléphone (alors que je m'occupais du standard !) pas d'ordinateur, pas de stylos (!!) , bref, rien ! Par ailleurs, ma remplaçante (qu'ils ont réussi à faire "transférer" au cours de son contrat) a été prolongée, sur l'autre site ! et continuait donc à faire "mon" travail, enfin le travail que j'effectuais avant d’être en congé mat'.

    j'ai tenu 15 jours (être seule toute la journée à ne rien faire c'est extrêmement pénible !) soit jusqu'à ce que le PDG vienne me voir dans mon bureau à l'improviste en me brimant d’être une personne qui refusait de travailler (car je refusais d'aller sur l'autre site !) Ce fut la tentative de trop de sa part, et ça m'a rendue malade ! Je lui ai redemandé le licenciement dont nous avions parlé. la discussion s'est terminée sur un "AH OK je comprends, vous cherchez la ***** vous !" de sa part. Depuis, je suis en arrêt de travail (début juin) - de toutes façons je n'étais plus d'aucune utilité pour eux...

    La semaine suivante j'ai reçu un courrier en AR de sa part avec (enfin !!) l'officialisation de la réorganisation, et une proposition officielle d'aller à l'autre dépôt, assortie d'une proposition de réduction de temps de travail, et réduction de salaire... la lettre précise que j'ai jusqu'au 30 juin pour répondre, et qu'en cas de refus, je serais licenciée pour motif économique.

    J'ai répondu en temps et en heure. Depuis, j'attends !
    Je guette tous les jours le facteur en espérant qu'il m'apporte ma convocation à l'entretien préalable au licenciement ! mais rien !

    Je n'ai pas trouvé l'info sur internet, mais se peut-il qu'il fasse volontairement traîner cette situation ? N'y a-t-il pas de délai pour l'envoi de cette convocation ?
    En attendant, je ne peux rien faire ?


    Je remercie la Sécu de me verser 50% de mon salaire, mais là, je commence à être au bord du gouffre financièrement, car en plus de tout ça, mon cher employeur ne me verse pas le complément de salaire prévu par la convention collective....

    Il y aurait tellement d'autres choses à dire, mais déjà, si vous aviez des avis, des conseils,... j'en serais ravie ! S'il y a besoin de plus de précisions, je reste pas loin

    Merci 1000 fois !

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    si je comprend bien , vous avez été en congé maternité jusque fin mai, puis 15 jours en activité en juin, puis de mi-juin à jusqu'à maintenant en ARRET MALADIE. Et en plus vous etes DP donc "protégée".
    Je comprend donc l'embarras de votre patron, qui attend probablement l'avis d'un juriste (avocat) pour lancer cette procédure de licenciement de manière la moins criticable. Le fait d'etre en "arret maladie" étant une suspension du contrat de travail, cela suspend le délai, si tant est qu'il y en ai un, et cela l'arrange plutot, il ne fera aucune convocation jusqu'à votre reprise du travail.

  3. #3
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par vroumvroum Voir le message
    J'ai répondu en temps et en heure. Depuis, j'attends !
    Mais qu'est-ce que vous avez répondu : que vous acceptiez la modification de votre contrat de travail ou que vous la refusiez ?
    Dans la seconde hypothèse, votre employeur n'est pas obligé d'engager une procédure de licenciement économique, surtout qu'en raison de votre statut de salariée protégée, il peut craindre que l'inspecteur du travail refuse votre licenciement.
    Dans ce cas, il peut vous maintenir aux conditions de votre contrat actuel.

    Et contrairement à ce qu'avance gamma62, un arrêt maladie n'empêche pas une procédure de licenciement de se poursuivre.
    La Cour de cassation considère que l'employeur a seulement l'obligation de convoquer le salarié et que le fait que ce dernier ne puisse se déplacer en raison d'une maladie, circonstance connue de l'employeur, ne rend pas la procédure irrégulière. L'employeur n'est pas tenu de faire droit à la demande de l'intéressé sollicitant une nouvelle convocation.

    Cass. soc., 25 nov. 1992, n° 89-42.186 Cass. soc., 26 mai 2004, n° 02-40.681

  4. #4
    Membre Cadet

    Infos >

    alors, pour répondre à Gamma, j'ai repris le 18 mai. Je suis en arrêt depuis le 3 juin.

    Et pour répondre à Dura, j'ai évidemment refusé sa proposition ! perte de temps en me rajoutant 100km par jour, perte de salaire... c'est impossible (et j'avais été claire depuis le début sur le fait que je ne suivrai pas.)
    Mon employeur ne souhaite pas me maintenir à mon poste actuel ! (ne me demandez pas pourquoi) ce serait surement comme un aveu de son tort d'avoir fait les choses n'importe comment !
    Sinon cela ferait longtemps que mon bureau aurait été réaménagé !
    C'est mon employeur qui m'a proposé un licenciement pour motif économique (d'une part, je suis persuadée que le motif économique ne tient pas la route, d'autre part, vu les circonstances, l'inspection du travail, qui est par ailleurs tout à fait au courant de la situation, va refuser le licenciement !)
    Vous allez me dire : mais qu'attendez-vous alors ?
    Et bien, j'ai consulté une avocate, qui m'a suggéré une résiliation judiciaire de contrat de travail, une fois que le licenciement sera refusé par l'inspection du travail. Je suppose pour que mon dossier soit le plus complet possible. (ou prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur, si tant est que je trouve un nouveau travail rapidement)

  5. #5
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Bonsoir madame,

    Je suppose qu'il y a aucune clause prévoyant le changement de lieu de travail dans votre contrat (sinon votre chef aurait bien déjà en profité).

    Vous avez tout à fait le droit de le refuser. Ils devront déjà chercher un reclassement dans la structure et puis vous licencier pour un motif du genre stratégie et organisationnelle je suppose.

    En tout cas vous serez mieux payé qu'une rupture à l'amiable. Je laisse les autres à vous répondre sur le fait que votre poste a été repris par une autre personne.

  6. #6
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonsoir Gerrard008,

    Si si, j'ai une clause de mobilité dans mon contrat de travail, cependant, elle est trop vague (selon l'inspection du travail) et cette dernière m'a fait parvenir les jurisprudences sur la protection des DP : je cite "Les clauses d'un contrat de travail ne peuvent prévaloir sur le statut protecteur des représentants du personnel. C'est notamment le cas des clauses de mobilité. Un représentant du personnel est donc en droit de refuser une mutation, même si la possibilité en a été prévue par son contrat de travail."

    D'autre part, ma remplaçante a été prolongée jusqu'à fin juillet, puis ils lui ont proposé un CDI fin juillet, proposition qu'elle a déclinée

    Et si j'essaye de pointer du doigt toutes les imperfections de tous les griefs reprochés à mon employeur, aussi méticuleusement, c'est parce que j'ai pris conscience, après ma visite chez l'avocate, de l'enjeu financier que représente ce licenciement ! (il me reste 3 ans de mandat ! donc presque autant de mois de salaire + indemnités diverses etc. aux prud'hommes)
    Dernière modification par vroumvroum ; 28/08/2015 à 19h02.

  7. #7
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    J'ai l'impression que vous voulez plus y rester, quelle était la relation personnelle avec le PDG (il vous reproche souvent etc.) si c'est pas discret?

    Votre statut de représentant du personnel arrive à terme quand? Faites attention peut-être s'il attend sa fin.

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    C'est vous qui bloquez tout en vous maintenant en arrêt maladie. La seule possibilité de faire bouger les choses est de reprendre votre ancien poste au même endroit et de le mettre au pied du mur. S'il ne vous fournit pas de travail, il se met en tort, vous aurez une fenêtre pour l'attaquez.

    Pour votre complément de salaire, qu'avez vous entrepris exactement pour vous faire payer ?

    Très honnêtement, la stratégie de l'arrêt de travail pour échapper à une situation conflictuelle au travail ne résout jamais rien, il faut un jour ou l'autre affronter.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  9. #9
    Membre Cadet

    Infos >

    J'aurais préféré garder mon poste tel qu'il était, plutôt que d'en être arrivée là, c'est clair !
    Mais ils ont voulu faire les choses n'importe comment, et mon retour de congé maternité s'est mal passé, alors je me suis braquée ! et là j'ai juste hâte de ne plus avoir affaire avec eux, et hâte de connaitre le dénouement !

    Comme rajouté dans mon précédent message que j'ai modifié, il me reste 3 ans de mandat ! J'espère qu'il ne va pas attendre 3 ans !!!

    Sinon, je n'avais aucun contact avec le PDG avant ces histoires. Mais je l'ai vu plusieurs fois depuis mon congé maternité, je suis quelqu'un de bonne foi, et je peux vous assurer qu'il s'agit de quelqu'un de méprisant, et mesquin !!

    Dans la mesure où dans son précédent courrier de début juin, où il me dit "si vous refusez, vous serez licenciée" il n'y a aucun délai à respecter ? (je demande, même si je pense savoir que non, malheureusement...)

    ---------- Message ajouté à 19h34 ---------- Précédent message à 19h25 ----------

    Lorieyansas, je suis entièrement d'accord avec vous pour l’arrêt maladie, mais retourner à mon poste, que je n'ai plus, sans boulot, sans aucun outils de travail, ca me bousille, et rien que d'y penser, ca me dresse les poils (ok il y a pire comme situation, mais c'est pour dire qu'il ne m'est pas envisageable d'y remettre les pieds !)
    J'y ai songé à y retourner, mais l'avocate qui me "suit" m'a convaincue du contraire.

    Le rappel à l'ordre de l'inspection du travail de me fournir du travail n'a rien changé, et pour information, j'ai demandé à mon employeur de me dresser une liste des taches pour lesquelles il m'emploie et il n'a pas été capable de la faire correctement. Il est persuadé qu'avec une table et une chaise je fais ni plus ni moins que ce que je faisais avant !


    Concernant le complément de salaire, ce n'est pas "obligatoire" et/ou "automatique" dans la mesure où c'est prévu par la convention collective ? désolée de mon ignorance....
    Dernière modification par vroumvroum ; 28/08/2015 à 19h37.

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Pour cette partie

    Concernant le complément de salaire, ce n'est pas "obligatoire" et/ou "automatique" dans la mesure où c'est prévu par la convention collective ? désolée de mon ignorance....
    Que prévoit votre convention collective ?
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  11. #11
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonsoir,

    Voilà des extraits de la convention collective :
    "A.-Les salariés ayant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficient d'une indemnisation en cas de maladie" (...)
    "B.-Le taux d'indemnisation est égal à 90 % du salaire brut pendant 90 jours " (...)
    "A l'issue de la période d'indemnisation assurée par l'employeur dans les conditions prévues à l'article 9.2.1 ci-dessus, et, au plus tôt, à compter du 91e jour d'arrêt continu de travail pour les salariés qui, du fait de leur ancienneté, ne peuvent en bénéficier, le régime de prévoyance complète les indemnités journalières brutes de la sécurité sociale. Le salarié perçoit alors 75 % de sa rémunération brute sur la base du salaire de référence "

    Et à ce jour, j'ai reçu ZERO de la part de mon employeur depuis que je suis en arrêt ...
    Est-ce à moi d'entreprendre des démarches afin d'obtenir ce complément ?

    Merci à tous pour vos réponses en tous cas, je suis impressionnée de votre disponibilité et de votre aide !

  12. #12
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par vroumvroum Voir le message
    Bonsoir Gerrard008,

    Si si, j'ai une clause de mobilité dans mon contrat de travail, cependant, elle est trop vague (selon l'inspection du travail) et cette dernière m'a fait parvenir les jurisprudences sur la protection des DP : je cite "Les clauses d'un contrat de travail ne peuvent prévaloir sur le statut protecteur des représentants du personnel. C'est notamment le cas des clauses de mobilité. Un représentant du personnel est donc en droit de refuser une mutation, même si la possibilité en a été prévue par son contrat de travail."

    D'autre part, ma remplaçante a été prolongée jusqu'à fin juillet, puis ils lui ont proposé un CDI fin juillet, proposition qu'elle a déclinée

    Et si j'essaye de pointer du doigt toutes les imperfections de tous les griefs reprochés à mon employeur, aussi méticuleusement, c'est parce que j'ai pris conscience, après ma visite chez l'avocate, de l'enjeu financier que représente ce licenciement ! (il me reste 3 ans de mandat ! donc presque autant de mois de salaire + indemnités diverses etc. aux prud'hommes)
    Et j'espère que vous avez votre protection juridique car ça démarre le combat financier....

  13. #13
    Membre Cadet

    Infos >

    Malheureusement non, cela fait 10 ans que je la payais cette protection juridique, et avec l'arrivée du bébé en début d'année, j'ai décidé de l'enlever de mon contrat d'assurance, pensant faire quelques petites économies. Et bim ! en février le "conflit" s'est déclaré ! bien mal m'en a pris de retirer ma protection juridique un mois plus tôt !!!...
    Mais vu les sommes en jeu, aux prud'hommes, je pourrai aisément régler l'avocate, et même lui laisser un pourliche !!!

  14. #14
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par vroumvroum Voir le message
    Bonsoir,

    Voilà des extraits de la convention collective :
    "A.-Les salariés ayant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficient d'une indemnisation en cas de maladie" (...)
    "B.-Le taux d'indemnisation est égal à 90 % du salaire brut pendant 90 jours " (...)
    "A l'issue de la période d'indemnisation assurée par l'employeur dans les conditions prévues à l'article 9.2.1 ci-dessus, et, au plus tôt, à compter du 91e jour d'arrêt continu de travail pour les salariés qui, du fait de leur ancienneté, ne peuvent en bénéficier, le régime de prévoyance complète les indemnités journalières brutes de la sécurité sociale. Le salarié perçoit alors 75 % de sa rémunération brute sur la base du salaire de référence "

    Et à ce jour, j'ai reçu ZERO de la part de mon employeur depuis que je suis en arrêt ...
    Est-ce à moi d'entreprendre des démarches afin d'obtenir ce complément ?

    Merci à tous pour vos réponses en tous cas, je suis impressionnée de votre disponibilité et de votre aide !
    Bonsoir,

    Puisque vous avez reçu directement de la CPAM les indemnités journalières Maladie, c'est à vous de les transmettre à l'employeur, par courrier RAR, en lui demandant de procéder au règlement du complément prévu par la Convention Collective.

    Si vous avez un compte Ameli, je vous suggère de télécharger des relevés par mois afin de faciliter le contrôle du complément dû.

    Il serait opportun, si votre arrêt devait se poursuivre au delà de 90 jours, de rappeler à l'employeur son obligation de transmettre votre dossier à la Prévoyance, afin que celle-ci puisse vous prendre en charge à partir du 91ème jour, comme prévu par votre contrat.

    Cordialement,

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pas mieux que CH06100
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  16. #16
    Véga Lyre
    Visiteur
    Idem. Vous lui adressez vos décomptes de Sécu par LRAR.
    Attention, en général, les 90 jours se calculent sur l'ensemble des arrêts des 12 mois précédant. (Ma phrase est mal boutiquée, dsl... Bref, c'est 90 jours sur un an de date à date, en général)
    Avez-vous alerté votre syndicat de rattachement ?

  17. #17
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Véga Lyre Voir le message
    Idem. Vous lui adressez vos décomptes de Sécu par LRAR.
    Attention, en général, les 90 jours se calculent sur l'ensemble des arrêts des 12 mois précédant. (Ma phrase est mal boutiquée, dsl... Bref, c'est 90 jours sur un an de date à date, en général)
    Avez-vous alerté votre syndicat de rattachement ?
    Bonjour,

    Et, pour le complément Maladie, on ne comptabilise que les arrêts Maladie et pas ceux en Maternité.

    Cordialement,

  18. #18
    Véga Lyre
    Visiteur
    Oui, j'ai évité de partir sur le congé patho, car je ne sais pas trop s'il est comptabilisé en "maladie" ou en maternité...

  19. #19
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Véga Lyre Voir le message
    Oui, j'ai évité de partir sur le congé patho, car je ne sais pas trop s'il est comptabilisé en "maladie" ou en maternité...
    Il semble que l'arrêt pour congés pathologiques soit considéré comme Maladie bien qu'indemnisé sur la même base que les IJ Maternité.

    Vroumvrom, que mentionne votre relevé d'indemnités journalières au titre du congé pathologique ? Maladie ou Maternité ?

  20. #20
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonsoir,

    Merci à tous pour vos réponses.

    Je n'ai pas été en arrêt maladie des 12 mois précédents, excepté le congé maternité (qui ne compte pas, donc ? Merci pour cette info !)
    Je n'ai pas eu de congé patho, j'ai même continué à venir travailler au besoin pendant mon congé pour aider ma remplaçante avant qu'elle ne soit "mutée" (j'ai aussi participé à la réunion DP à 4 jours de mon accouchement... lol)
    Et enfin, j'ai repris à la date prévue.

    A l'attention de Vega Lyre, je n'ai plus de syndicat de rattachement (déçue de mon interlocuteur je n'ai pas renouvelé mon adhésion), mais je traite ces histoires avec l'inspection du travail, un conseiller du salarié très disponible et compétent, et une avocate spécialisée en droit du travail.


    Cependant je n'arrive toujours pas à savoir s'il est "normal" que mon employeur mette tant de temps à m'envoyer cette convoc' pour le licenciement ?
    Et s'il m'est possible de faire quoi que ce soit pour faire accélérer les choses ? Il a peut être oublié que j'existe ! :/

  21. #21
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,
    Je reviens sur ce post, où des infos très pertinentes ont déjà été données.
    Cependant, je crois qu'il faut d'abord rappeler la double cause de vos déboires : votre mobilité forcée (1) et les relations dégradées avec votre employeur (2)
    1. Sur votre mobilité forcée :
    Certes, l'inspection du travail, en citant l'arrêt ci-dessous, a voulu souligner que l'employeur ne pouvait pas, même au moyen d'une clause de mobilité valable, rompre votre contrat de travail sans respecter les règles protectrices liées à votre mandat.
    Mais attention, cela ne veut pas dire pour autant qu'il ne pourra pas vous licencier, vraisemblablement pour motif économique. Une clause de mobilité valable s'impose donc, au final, aussi aux salariés protégés. (Sinon, ça s'appellerait un privilège, ce qui, comme vous le savez, a été aboli)...
    Vous avez l'air d'être sûre que l'inspecteur du travail va refuser l'autorisation pour ce motif ; soit. Cela voudrait donc dire que ce regroupement de structure n'a aucun fondement économique, et n'a été imaginé que pour se débarrasser de vous ? A voir...

    2. Sur vos relations dégradées avec votre employeur :
    Qu'est-ce qui pourrait caractériser des fautes de votre employeur à votre égard ? Le fait que vous ayez été remplacée pendant votre absence n'en est pas une en soi.
    Contrairement à ce dont vous aurait convaincue votre avocate, je vous conseillerais moi aussi de reprendre votre travail ; ce serait la meilleure façon de caractériser la faute de votre employeur, s'il persiste à ne pas vous fournir de travail ni de moyens pour l'exercer.
    Sinon, c'est vous qui risquez de vous placer en tort, et vous aurez alors à vous engager sur un terrain compliqué : démontrer que vous aviez légitimement le droit de ne pas faire votre travail car on ne vous en donnait pas les moyens.

    Pour en revenir à votre inquiétude principale : oui, tout ça peut durer bien longtemps, avant que les juges ne se prononcent sur une éventuelle rupture amiable aux torts de votre employeur.

    Les clauses d'un contrat de travail ne peuvent prévaloir sur le statut protecteur des représentants du personnel. C'est notamment le cas des clauses de mobilité. Un représentant du personnel est donc en droit de refuser une mutation, même si la possibilité en a été prévue par son contrat de travail.

    Cass. soc., 28 janv. 1988, n° 85-43.400

  22. #22
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour Dura

    Concernant ma "mobilité forcée", je suis consciente que cela ne dispense pas mon patron de me licencier pour motif économique, au contraire, c'est ce qu'il m'a proposé, et c'est ce que j'attends avec impatience !
    Et mes relations dégradées avec mon employeur, ce n'est pas tant qu'il m'ait remplacée pendant mon congé maternité, car il avait plutôt intérêt à le faire ça !
    Mais c'est que, parallèlement au fait de m'avoir retiré tous mes outils de travail bureau, ordinateur, téléphone, dossiers, placards, etc.), ma remplaçante a été prolongée sur l'autre site, pour faire le travail que j'étais supposée effectuer ! Le contrat de ma remplaçante prenait fin à la date de mon retour ! et pendant mon congé, je leur avais explicitement demandé de me remettre à dispo mes outils de travail.
    Ils ont même passé une annonce sur pole emploi pour trouver quelqu'un d'autre en CDI après ma remplaçante, sur le deuxième site.
    Alors effectivement, le peu de temps où je suis revenue travailler, on m'a demandé de faire du classement pour une autre société, du pointage d'heures (chose que je n'avais jamais faite), en outre, rien avoir avec ce pourquoi j'avais été recrutée, rien avoir avec mes taches habituelles, et c'est la dessus que l'inspection du travail a tiqué ! Ne serait-ce pas ce que l'on appelle une "placardisation" ?

    Il y a eu plusieurs échanges de courrier AR dénonçant la situation, entre mon employeur, l'inspection du travail, et moi-même, qui n'ont eu aucun effet et aucune conséquence sur mes conditions de travail !


    La procédure prévue, sur les conseils de l'avocate, est d'attendre mon licenciement, qui sera refusé par l'inspection du travail (je peux prétendre en être sure car c'est l'inspectrice qui me l'a dit de vive voix)
    Et à la suite du refus de l'IdT, faire une demande de résiliation judiciaire de contrat de travail au juge des prud'hommes, ce qui peut durer trèèèèès longtemps, et rester en arrêt de travail en attendant pour pouvoir bénéficier du régime de prévoyance.
    (la demande de résiliation judiciaire pourra être "requalifiée" en prise d'acte de rupture de contrat si je trouve un emploi entre temps, ce que j'espère vivement !!)


    Là, je n'en suis qu'à attendre cette fichue convocation pour l'entretien préalable au licenciement.
    Pensez-vous qu'il est d'usage de demander où ça en est ? (comme je vais lui faire un courrier pour le complément de revenus conventionnel, je pourrai éventuellement en profiter pour lui glisser que je suis toujours dans l'attente de ses nouvelles concernant la procédure de licenciement...)


    Merci encore pour vos précieux conseils et nos échanges fructueux !

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    A cette question

    Là, je n'en suis qu'à attendre cette fichue convocation pour l'entretien préalable au licenciement.
    Pensez-vous qu'il est d'usage de demander où ça en est ? (comme je vais lui faire un courrier pour le complément de revenus conventionnel, je pourrai éventuellement en profiter pour lui glisser que je suis toujours dans l'attente de ses nouvelles concernant la procédure de licenciement...)

    Vous avez une avocate qui suit votre dossier. Qu'en pense-t-elle ?

    Et à la suite du refus de l'IdT, faire une demande de résiliation judiciaire de contrat de travail au juge des prud'hommes, ce qui peut durer trèèèèès longtemps, et rester en arrêt de travail en attendant pour pouvoir bénéficier du régime de prévoyance.
    (la demande de résiliation judiciaire pourra être "requalifiée" en prise d'acte de rupture de contrat si je trouve un emploi entre temps, ce que j'espère vivement !!)
    Manifestement tout est déjà réglé comme sur du papier à musique.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  24. #24
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par vroumvroum Voir le message
    La procédure prévue, sur les conseils de l'avocate, est d'attendre mon licenciement, qui sera refusé par l'inspection du travail (je peux prétendre en être sure car c'est l'inspectrice qui me l'a dit de vive voix)
    Et à la suite du refus de l'IdT, faire une demande de résiliation judiciaire de contrat de travail au juge des prud'hommes, ce qui peut durer trèèèèès longtemps, et rester en arrêt de travail en attendant pour pouvoir bénéficier du régime de prévoyance.
    Je ne sais pas si tout est réglé comme du papier à musique, mais à votre place, je resterais très prudente. Vous ne pensez pas que votre employeur puisse être conseillé par un très bon avocat ? (eh oui, ça existe )
    -Sur la certitude que l'inspecteur du travail va forcément refuser :
    Mis à part que c'est un peu "limite" sur un plan déontologique -il faut recueillir tous les éléments des 2 parties, dans le respect du principe du contradictoire) il faut savoir que les décisions de l'inspection du travail sont annulées sur recours dans environ 35 % des cas (source : Direction Générale du Travail, en 2013).
    D'autre part, la procédure de résiliation judiciaire peut durer un an, sans parler de l'appel qui est en principe suspensif ; et vous pensez que vous allez pouvoir rester en arrêt maladie pendant tout ce temps ?
    Imaginez que votre employeur, ou même la Sécu demande une contre-visite médicale (vu le contexte, c'est une quasi-certitude) : comment allez-vous gérer ça ?
    Dernière modification par Dura ; 01/09/2015 à 10h33.

  25. #25
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour

    Pour répondre à Putzi, j'ai posé la question à mon avocate il y a une bonne semaine, et je suis un peu gênée de la relancer à tout bout de champs, car j'imagine qu'elle a aussi d'autres chats à fouetter. Mais maintenant que j'ai rédigé mon courrier, je vais pouvoir la recontacter pour une relecture / validation, et alors j'aurai son avis.

    Dura, Vous avez raison, mon employeur est conseillé par un avocat. Je suis loin d’être la première à être en "conflit" avec lui, et mon conseiller du salarié est un "habitué de la maison" ... je ne pensais pas qu'un jour je serais concernée...

    Pour la résiliation judiciaire, j'avais notion que cela pouvait durer même jusqu'à 24 mois, d'où mon inquiétude relatée à mon avocate qui m'a rassurée sur le fait que l'on pouvait refaire une demande de prise d'acte de rupture, qui annulerait et remplacerait la demande de résiliation judiciaire..

    D'une part, je cherche du boulot activement, car j'ai besoin de travailler, d'autre part, ce n'est pas du tout mon tempérament que de "profiter" du système de la sécu (même si à l'heure actuelle, heureusement que cela existe car je n'aurais plus de quoi vivre) Mais je n'ai pas non plus tant l'impression de profiter, car j'en ai réellement besoin, je déplore juste le temps que cela met.

    Je dois vous paraître quelqu'un de solide et de sur de soi, mais c'est loin d’être le cas, je rumine tous les jours cette situation, et je pleure dès que je suis seule.
    Alors que tout allait bien, j'aimais mon travail, j'y allais tous les jours avec plaisir et le sourire, etc. là je me sens trahie, rabaissée, privée de mon pouvoir de me rendre utile, bref je me sens comme une grosse ***** incapable quoi !
    Je pensais avoir les nerfs plus solides pourtant... je prends un traitement pour l'anxiété, mais j'ai l'impression que cela me donne davantage d'idées noires.

    J'attends tous les jours le contrôle de la sécu... j'espère que quand il arrivera, je parviendrai à me "lâcher" car j'ai besoin qu'on me prenne au sérieux (je reste malgré moi très terre à terre même vis a vis de mon médecin traitant, car je déteste passer pour quelqu'un qui se plaint...)

    Je vous assure que mon but est de vite rebondir ! Mais aussi de faire valoir mes droits, au vu de l'enjeu financier. Evidemment si cela s'en tenait à quelques centaines d'euro, j'aurais lâché l'affaire depuis longtemps ! Si je suis entendue aux prud'hommes et qu'ils me donnent raison, cela changerait ma vie, et celle de ma famille !

Page 1 sur 2 12 FinFin

Discussions similaires

  1. [Mon Employeur] employeur n'envoie pas les documents de fin de contrat
    Par Drakog dans le forum Travail
    Réponses: 19
    Dernier message: 22/11/2018, 14h55
  2. [Copropriété, Syndic & ASL] le syndic n'envoie pas la convocation pour l'ag
    Par jyvais dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 10/09/2014, 18h56
  3. Réponses: 8
    Dernier message: 20/11/2012, 17h49
  4. [Mon Employeur] mon employeur envoie mon CV
    Par Lilcha dans le forum Travail
    Réponses: 5
    Dernier message: 27/07/2008, 11h30
  5. [Mon Employeur] Mon employeur m'envoie des mails plutôt que des courriers recommandés
    Par Nathalie62 dans le forum Travail
    Réponses: 13
    Dernier message: 17/06/2008, 14h33