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Discussion : PREVOYANCE - Invalidité Cat 1 - ignorance par la salariée du contrat de prévoyance

  1. #1
    Membre Cadet

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    Ma collègue, salariée depuis 1981, déclarée invalide 1ère catégorie depuis 01/10/1988, et à mi-temps thérapeutique vient de découvrir qu'elle peut bénéficier d'un complément de salaire. La DRH de l'époque n'a rien fait. La prévoyance actuelle nous dit qu'elle peut verser un complément de valorisation de l'indemnité seulement si la prévoyance de 1988 prend en charge. A qui appartenait-il de faire une déclaration à l'organisme de prévoyance en 1988 ? Jusqu'à combien de temps peut-on remonter pour demander le versement d'une indemnité ?

  2. #2
    Véga Lyre
    Visiteur
    En 88, il fallait que le service RH fasse le nécessaire.
    En revanche, peu de chances que l'assureur accepte de rectifier, et s'il le fait, il ne remontera que sur 2 ans.
    Si votre collègue agit au CPH, ils remonteront au maximum sur 3 ans, voire 5 s'ils acceptent que le fait générateur soit antérieur à la réforme.
    A t'elle conservé ses notices et preuves qu'en 88, elle était couverte pour la 1ère catégorie d'inval ?

  3. #3
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Ma collègue a conservement tous les documents- déclaration d'invalidité et passage à un mi-temps thérapeutique, courrier Sécurité Sociale, . S'il appartenait à la RH de faire la déclaration est-il possible de demander la rétroactivité des sommes qui auraient du être perçues ?
    Merci

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Il n' s'agit pas d'un mi-temps thérapeutique, mais d'un temps de travail réduit dans le cadre d'un aménagement de poste lié à l'état de santé...

    En 88, y a-t-il eu une visite auprès de la médecine du travail qui aurait préconisé cet aménagement de poste ,

    y a-t-il eu un avenant au contrat de travail ?
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  5. #5
    Véga Lyre
    Visiteur
    Sans contredire Jean-louis52 (que je salue au passage ), car ses demandes sont importantes, j'invite votre amie à agir auprès du conseil des prud'hommes au plus vite, si elle est certaine qu'elle aurait eu droit à une prestation de l'organisme complémentaire.
    En effet, l'employeur peut être amené à remonter sur 3 ou 5 ans (j'ai toujours un doute sur cela, compte tenu que le fait générateur est antérieur à la réforme), mais surtout, doit se débrouiller pour payer jusqu'à la retraite.

  6. #6
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Jean-louis52 Voir le message
    Bonjour,

    Il n' s'agit pas d'un mi-temps thérapeutique, mais d'un temps de travail réduit dans le cadre d'un aménagement de poste lié à l'état de santé...

    En 88, y a-t-il eu une visite auprès de la médecine du travail qui aurait préconisé cet aménagement de poste ,

    y a-t-il eu un avenant au contrat de travail ?
    pourquoi la medecine du travail? si il y a invalidite de cat 1 par la CPAM cela signifie que le temps de travail doit etre réduit de 30 % minimum
    ensuite la secu verse une rente de cat 1 rente calculée sur une moyenne des 10 meilleures années.

    le salarié travaille ensuite a 70 % et sa prévoyance verse un certain montant tous les mois en complément

  7. #7
    Véga Lyre
    Visiteur
    Ici, la prévoyance ne verse rien, et l'avis de la MDT est primordial dans un aménagement de poste...
    Un verre de rosé, Tididi ?

  8. #8
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Véga Lyre Voir le message
    Ici, la prévoyance ne verse rien, et l'avis de la MDT est primordial dans un aménagement de poste...
    Un verre de rosé, Tididi ?
    tu rigoles!! je suis sous cortisone , et anti inflammatoire donc pas de rosé!!
    bon jean louis a ecrit:
    En 88, y a-t-il eu une visite auprès de la médecine du travail qui aurait préconisé cet aménagement de poste
    si en 88 la prévoyance avait été sollicitée elle aurait payé
    j'ai été dans cette situation ( depuis 2002)et je n'ai jamais eu aucun contact avec le medecine du travail
    invalidité de première catégorie
    meme poste mais à 70 %
    et complément de la prévoyance

    de plus si elle est a temps partiel depuis 88 c'est que cela n'a jamais posé de problème à l'employeur

    d'ou ma surprise
    Dernière modification par tididi ; 19/07/2015 à 20h06.

  9. #9
    Véga Lyre
    Visiteur
    Arrête les médocs et passe au rosé, c'est mieux.
    Le fait que la MDT ait préconisé un aménagement de poste permet de démontrer que l'employeur avait connaissance de la problématique.
    Là, ça laisse des traces écrites.
    Glaçons ?

  10. #10
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par Véga Lyre Voir le message
    Arrête les médocs et passe au rosé, c'est mieux.
    Le fait que la MDT ait préconisé un aménagement de poste permet de démontrer que l'employeur avait connaissance de la problématique.
    Là, ça laisse des traces écrites.
    Glaçons ?
    ah ben voila!! là je comprends mieux!! le but de la MDT est de prouver que l'employeur avait connaissance de l'invalidité
    mais peut etre que l'amie de amrijane peut prouver d'une autre manière que l'employeur était au courant qu'elle était en invalidité cat 1

    ---------- Message ajouté à 20h17 ---------- Précédent message à 20h16 ----------

    Citation Envoyé par Véga Lyre Voir le message
    Arrête les médocs et passe au rosé, c'est mieux.

    si seulement !! car couchée depuis 4 jours et rien ne me soulage!!!

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par tididi Voir le message
    pourquoi la medecine du travail? si il y a invalidite de cat 1 par la CPAM cela signifie que le temps de travail doit etre réduit de 30 % minimum
    ensuite la secu verse une rente de cat 1 rente calculée sur une moyenne des 10 meilleures années.

    le salarié travaille ensuite a 70 % et sa prévoyance verse un certain montant tous les mois en complément
    Bonjour,

    Et NON.

    Il y a plusieurs décennies que la cour de cassation s'est prononcée sur le fait que les décisions de la CPAM ne s’imposaient ni à l'employeur, ni au médecin du travail.

    Il y a moult invalides catégorie I ou catégorie II qui occupent un poste à temps complet (et c'est tant mieux pour eux...).

    La réduction du temps de travail consécutivement à un problème de santé ne peut se faire qu'après préconisation du médecin du travail. Une autre solution serait que l'intéressée demande à son employeur, de modifier son contrat de travail pour "convenances personnelles"...

    D'où ma question : que s'est-il passé en 88 pour aboutir à cette réduction de temps de travail ? Préconisation du médecin du travail ? Demande de l’intéressée que son contrat soit modifié ? Décision unilatérale de l'employeur ?
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  12. #12
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Jean-louis52 Voir le message
    Bonjour,

    Et NON.

    Il y a plusieurs décennies que la cour de cassation s'est prononcée sur le fait que les décisions de la CPAM ne s’imposaient ni à l'employeur, ni au médecin du travail.

    Il y a moult invalides catégorie I ou catégorie II qui occupent un poste à temps complet (et c'est tant mieux pour eux...).

    La réduction du temps de travail consécutivement à un problème de santé ne peut se faire qu'après préconisation du médecin du travail. Une autre solution serait que l'intéressée demande à son employeur, de modifier son contrat de travail pour "convenances personnelles"...

    D'où ma question : que s'est-il passé en 88 pour aboutir à cette réduction de temps de travail ? Préconisation du médecin du travail ? Demande de l’intéressée que son contrat soit modifié ? Décision unilatérale de l'employeur ?
    oui merci de cette précision qu'avait laissé sous entendre Vega

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