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Discussion : Non paiement des salaires - Priorisation des dettes ?

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour à tous,

    Dans l'entreprise de mon conjoint cela fait plusieurs mois qu'ils ont des difficultés financières, ce qui entraine bien souvent que les salaires soient versés en retard.
    Or, pour le deuxième mois consécutif, lorsqu'il y a suffisamment d'argent pour faire les salaires en fin de mois/début de mois, la banque se sert en premier pour rembourser le prêt bancaire (mois en cours + avance moitié du mois suivant). Par conséquent, il n'y a plus assez d'argent pour payer les salaires !!!

    Dans ce genre de cas, ne devrait-il pas y avoir priorisation des dettes en payant les salaires en premier ? (comme lors d'une liquidation judiciaire il me semble... Mais je peux me tromper)

    Quels peuvent-être les recours pour mon conjoint ?

    Je vous remercie par avance de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Non, vous vous trompez. Le compte d'une société, hors liquidation judiciaire, fonctionne comme un compte personnel (pour que vous compreniez). S'il n'y a pas assez d'argent, la banque va logiquement se payer en premier avant de payer les factures.
    Les problèmes bancaires en particuliers et financiers en général ne sont pas le problème des salariés. Il ne faut jamais attendre lorsque le salaire est en retard régulièrement, voire impayé. Il faut mettre l'employeur en demeure de payer le salaire à date. Les salariés n'ont pas à supporter les aléas financiers de l'entreprise, forcément à leur détriment.

    Cdt
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Il faut saisir le CPH en refere, pour réclamer les paiements des salaires
    vous pourrez alors recuperer les salaires par huissier

    sinon, autre solution :
    vous allez au tribunal de commerce pour déclarer que vos salaires - creances prioritaires - sont impayés pour cause de difficultés financieres, et vous demandez qu'un administrateur provisoire soit nommé
    4.2.1. Quand le salaire doit-il être payé et que faire s'il ne l'est pas ? | Info Prud'hommes. Droit du travail CFDT. Licenciement, travail, contrat, faute, avertissement, poste

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    je vous invite à consulter le lien ci-dessous concernant les privilèges des créanciers

    Qu'est ce qu'un créancier privilégié ? - Service-public.fr
    les salariés sont effectivement prioritaires (superprivilège), mais uniquement dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation
    et un créancier hypothécaire passera avant le privilège général des salariés si il ne peut pas être intégralement réglé sur le reste du patrimoine de l’entreprise

    dans la situation que vous évoquez, il ne semble pas qu'une procédure collective ait été ouverte, et même si c'était le cas il faudrait vérifier si le pret bancaire n'est pas garanti par une hypothèque
    toujours est il que la banque est aux premières loge et la plus prompte à détecter le risque d'impayés et à se servir

  5. #5
    Membre Junior

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    Je vous remercie tous pour vos réponses.. Quel dommage qu'on ne puisse rien faire !
    Pour la saisie en référé je connais la manoeuvre mais m om conjoint ne veut pas avoir recours à cette mesure puisque l'employeur est dans la même situation que lui et subit les manoeuvres de la banque.
    Mon conjoint a finalement accepté une rupture conventionnelle étant donné la situation financière du magasin.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Je rêve les yeux ouverts.....

    L'employeur subit que dalle. Il ne veut pas mettre sa société en liquidation judiciaire, et fait une économie sur le dos des salariés, notamment en ne procédant pas à un licenciement économique.

    Maintenant, on ne peut pas aider des salariés qui creusent leur propre tranchée...
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  7. #7
    Membre Junior

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    Je comprends votre point de vue, mais il y a la réalité de la situation à côté.
    S'il a attendu aussi longtemps pour accepter la rupture conventionnelle c'était justement car nous avions décidé d'attendre le licenciement économique. Mais quand on a des enfants en bas âge il n'est pas facile de lutter contre le système, notamment quand tous les mois on ne sait pas quand on pourra payer la crèche ou la nourriture...

  8. #8
    Pilier Junior

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    ne soyez pas désolée ; si votre conjoint a retrouvé du boulot rapidement ,à des conditions pas pires qu'avant , vous avez bien fait de prendre la méthode de la Rupture Conventionnelle, attendre un hypothétique licenciement économique ne vous aurait rien apporter de plus.

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