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Discussion : Qui peut légalement signer ? maman employeur d'assistante maternelle mais veut papa signe à sa place

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous,

    je suis assistante maternelle
    Mon employeur est la maman, elle a signé tous les documents jusqu'à maintenant (contrat de travail, avenants, fiches de paye, etc...)
    Le contrat vient d'être rompu et elle refuse de signer les documents de fin de contrat ainsi que d'autres documents qu'elle aurait du signer depuis des mois et pour lesquels j'attends toujours
    Elle veut que ce soit son mari qui signe car elle n'a pas le temps de gérer ça

    Son mari est juriste et me soutient que le Droit de la Famille l'autorise à signer les documents à la place de sa femme, bien qu'il ne soit pas l'employeur déclaré
    Précision : les parents ont l'autorité parentale conjointe et élèvent ensemble leurs enfants

    Moi je lui soutiens qu'il ne peut pas le faire, n'étant pas mon employeur

    QUI A RAISON s'il vous plait ?
    Avez-vous des textes officiels à l'appui que je puisse lui montrer ?

    Merci beaucoup pour votre aide
    De plus, c'est TRES URGENT étant donné que nous sommes en train de faire les documents de fin de contrat

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    La belle affaire, vous vous cassez la tête pour rien.

    Il met le nom de sa femme et signe les documents, peu importe. En cas de contestation, c'est de toute façon contre elle que vous vous retournerez, elle ne pourra pas prétendre les contester sur ce seul motif.

    Si c'est urgent, arrêtez de tergiverser pour quelque chose qui n'a aucune importance.

    Cdt
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  3. #3
    Membre

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    Bonjour, merci de me répondre

    Mais je ne comprends pas bien votre position : vous parlez de simple bon sens pour vous en laissant le père signé sans être employeur
    Est-ce une position de juriste ? ou simplement ce qui vous parait le mieux ?

    Comment un employeur pourrait-il avoir le droit de faire signer des documents légaux par son conjoint ?
    Aucune entreprise ne fonctionne comme ça

    J'aurais vraiment besoin d'une position officielle inattaquable
    Cette fin de contrat se passe mal et si ma position est la bonne, je ne vais pas les arranger juste pour leur faire le plaisir de me faire céder

    Comment obtenir un texte officiel précisant que seul l'employeur est habilité à signer.
    Les assistants maternels sont des salariés comme les autres, pourquoi devrait-on accepter quelque chose qui me parait anormal ?

  4. #4
    Membre Exclu des Forums

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    Comment obtenir un texte officiel précisant que seul l'employeur est habilité à signer.
    Bonjour,
    Un employeur peut accorder une délégation de pouvoir...

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Votre position n'est pas juridique. Vous estimez, pensez, que seul l'employeur peut signer des documents.

    Ma position est juridique. La délégation de pouvoirs est une création purement jurisprudentielle, vous ne trouverez donc aucun texte. La nullité des actes signés par une autre personne que l'employeur ne peut résulter que de la loi. Or, aucune loi ne prévoit cette sanction.

    Mais vous auriez aimé que je vienne conforter votre position qui ne repose sur aucun texte de loi.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  6. #6
    Membre

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    Je suis donc obligée d'accepter cette situation
    Dommage !

    Merci pour votre aide
    Bon week-end

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