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Discussion : faute inexcusable (conseil pour un ami )

  1. #1
    Membre Junior

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    bonjour
    lors d'une reconnaissance d'une faute inexcusable lorsque la faute a été commise en premier lieu par un employé d'une entreprise exterieure (entretien)mais qui a cependant averti de sa présence l'employeur de l'établissement et que ni l'un ni l'autre n'ont respecté les règles de sécurité que se passe t'il ?Qui est vraiment responsable et comment faire pour que cela soit reconnu comme tel?
    Dernière modification par mimi22 ; 21/05/2015 à 11h14.

  2. #2
    Membre Junior

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    je précise que l'employé accidenté qui demande que la faute inexcusable soit établie, n'est pas l'employé de l'entreprise extérieure qui est venu effectuer des travaux de maintenance.

  3. #3
    Membre Junior

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    bonjour

    je reviens vers vous pour des informations complémentaires .

    Mon ami doit passer en jugement pour une reconnaissance en faute inexcusable ,concernant un accident de travail ,devant le TASS en novembre prochain.
    Son employeur demande a ce que le jugement soit déclaré commun et opposable entre lui(l'employeur) et la société de maintenance qui effectuait des travaux de maintenance ,celle-ci n'a pas respectée les règles de sécurité et a ainsi provoqué l'accident.

    En ce qui concerne la faute inexcusable pensez vous que celle-ci puisse être reconnue car mon ami n’a aucun lien de subordination avec la société de maintenance ,il est uniquement lié à son employeur ,de par son contrat et ce dernier se doit à des obligations de sécurité à son égard?
    Certes il peut se retourner par la suite contre la société de maintenance.

    il voudrait avoir votre avis sur les possibilités qui peuvent découler de ce que le jugement soit déclaré commun et opposable entre son employeur et la société de maintenance .
    (par exemple: est ce que la faute inexcusable peut être reconnue au niveau de l’employeur mais le dédommagement incombant à la société de maintenance?)

    Quelle serait pour lui la situation la plus favorable?
    il s'’inquiète énormément car ,il va se retrouver en fin de droit à la fin de l'année et malgré ses recherches de travail et au vu de son âge il ne trouve aucun emploi et sera donc sans ressource à la fin de ses droits ,de plus son épouse est en retraite en octobre prochain d'ou baisse de revenu également .Ils ont un emprunt pour leur maison pour 13 années encore ,ils paniquent à l'idée d'être obligé de la vendre .Leur vie ne les a pas épargné et ils ont travaillé durement pour enfin pouvoir acquérir leur maison.Ce serait pour eux le pire scénario catastrophe.Merci pour votre obligeance.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    A vrai dire, votre demande n'est pas claire.
    Pouvez-vous demander à votre ami de venir nous exposer clairement ce qui s'est passé, ce qu'on lui reproche et le déroulé précis des faits ?
    "On ne sort de l’ambiguïté qu'à son propre détriment". Cardinal de Retz

    Z'avez 3 heures.



  5. #5
    Membre Junior

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    à lui on ne reproche rien.il a eu un accident de travail qui a été provoqué par la société de maintenance qui effectuait des travaux d'entretien pour le compte de son employeur.cette société de maintenance n'a pas respecté les règles de sécurité (en particulier signalisation de travaux ....et mon ami a fait une chute importante entraînant des traumatismes physiques et psychologiques et pour finir un licenciement pour inaptitude à tout poste chez son employeur .
    Dernière modification par mimi22 ; 20/08/2015 à 11h46.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Son employeur avait une obligation de sécurité "de résultat" à son égard, sauf si votre ami avait manifestement outrepassé ses missions.
    Dès lors que votre ami était dans l'exercice normal de ses fonctions, aux horaires normaux, là où il était sensé être en fonction de son contrat de travail, peu importe qui est responsable, il aurait du prendre les mesures de nature à assurer la sécurité de ses salariés, y compris pendant les opérations de maintenance.
    Après, que l'employeur se retourne contre la société de maintenance n'est pas réellement le problème de votre ami...
    Il faut qu'il se tienne à cela, sans anticiper des discussions qui ne le concernent pas...
    Bon courage.
    "On ne sort de l’ambiguïté qu'à son propre détriment". Cardinal de Retz

    Z'avez 3 heures.



  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Y-a-t-il eu une enquête de la part de l'inspection du travail ?
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  8. #8
    Membre Junior

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    l'inspection du travail a mené une enquête qui n'a pas donné lieu à établissement d'un procés verbal et la CPAM n'a pas procédé à une enquête.

    mon ami était dans l'exercice normal de ses fonctions, aux horaires normaux, là où il était sensé être en fonction de son contrat de travail et il veut seulement savoir s i la faute inexcusable peut être reconnue contre son employeur même si c'est la société de maintenance qui a provoqué l'accident.D'après les propos de VEGA LYRE je crois comprendre qu'il est tout à fait possible que la faute inexcusable soit reconnue ,c'est bien cela?
    Dernière modification par mimi22 ; 20/08/2015 à 13h39.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Oui s’il est établi qu’il y a eu un manque d’information du salaire, un défaut quant à l’organisation du travail, une absence de mise en œuvre de dispositifs de protection, un non-respect des mesures réglementaire de sécurité voire, mais comme nous ne connaissons pas le type de travaux qui devaient être réalisés, l’absence d’un protocole de sécurité, d’un plan de prévention ….
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  10. #10
    Membre Junior

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    travaux de maintenance (non signalé )dans une cage d' ascenseur .mon ami a glissé et chuté lourdement en ouvrant la porte de l'ascenseur.personne ne l'avait informé de ces travaux et comme vous le soulignez il y a eu une absence de mise en œuvre de dispositifs de protection et un non-respect des mesures réglementaire de sécurité .
    Dernière modification par mimi22 ; 20/08/2015 à 15h33.

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ici, l'employeur, et je le comprends, cherche à mettre en jeu la responsabilité de son prestataire de maintenance.
    Pour votre ami, l'intérêt (enfin, je le vois comme ça, Putzi, arrête moi si je dis des bêtises...), c'est que l'employeur n'a pas l'air de remettre en question le caractère professionnel de l'arrêt.
    Toutefois, compte tenu des sommes probablement en jeu, il vaut mieux pour votre ami que la société de maintenance soit aussi déclarée "responsable".
    Cela n'impactera pas la situation de votre ami, mais "sécurisera" le paiement des indemnités qui risquent d'être conséquentes, en fonction de son âge, des séquelles, etc.
    En effet, mieux vaut avoir 2 débiteurs pour payer, qu'un seul qui risque de mettre la clé sous la porte, et, si l'employeur réussit à prouver la faute de son prestataire, c'est beaucoup plus sécurisant, car le prestataire doit avoir une garantie en responsabilité civile professionnelle, c'est à dire une assurance, qui serait en mesure de verser les fonds.
    L'employeur de votre ami est, à priori, dans une bonne logique.
    Dernière modification par Véga Lyre ; 20/08/2015 à 15h10.
    "On ne sort de l’ambiguïté qu'à son propre détriment". Cardinal de Retz

    Z'avez 3 heures.



  12. #12
    Membre Junior

    Infos >

    merci à vous deux pour vos informations .je m'empresse de lui en faire part.bien à vous

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Véga Lyre Voir le message
    (enfin, je le vois comme ça, Putzi, arrête moi si je dis des bêtises...), .
    Ah que nenni non point, je ne t'arrête pas, au contraire, tu as parfaitement cerné la situation
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  14. #14
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par mimi22 Voir le message
    l'inspection du travail a mené une enquête qui n'a pas donné lieu à établissement d'un procés verbal et la CPAM n'a pas procédé à une enquête.
    Bonjour,
    Etonnant pour l'inspection du travail.
    Normal pour la CPAM dès lors qu'il n'y avait pas de doute sur l'accident.
    Cordialement.
    ml44

  15. #15
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par mimi22 Voir le message
    En ce qui concerne la faute inexcusable pensez vous que celle-ci puisse être reconnue car mon ami n’a aucun lien de subordination avec la société de maintenance ,il est uniquement lié à son employeur ,de par son contrat et ce dernier se doit à des obligations de sécurité à son égard?
    Certes il peut se retourner par la suite contre la société de maintenance.
    Bonsoir,
    En ce qui concerne la faute inexcusable de l'employeur, il faudra prouver que l'employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger couru par son salarié. Pas évident au vu de ce que vous décrivez.
    La victime peut agir directement contre l'entreprise responsable (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 avril 2013, 12-13.921, Publié au bulletin | Legifrance).
    Cordialement.
    ml44

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Comme je l'ai écrit nous avons pas de détail sur l'AT. Toutefois ceci
    Son employeur demande a ce que le jugement soit déclaré commun et opposable entre lui(l'employeur) et la société de maintenance qui effectuait des travaux de maintenance ,celle-ci n'a pas respectée les règles de sécurité et a ainsi provoqué l'accident.
    [/QUOTE]

    me semble tout de même assez parlant sur sa conscience du danger encouru et sur le fait qu'il n'a pas vérifié que toutes les mesures de sécurité avaient été prises pour assurer la sécurité de son personnel.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  17. #17
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,
    Une réponse complète ne sera possible que si l'on sait si un plan de coordination ou de prévention était obligatoire (et, dans l'affirmative, s'il a été établi), comme le notait Putzy, pour l'intervnetion de cette entreprise extérieure.
    Cordialement.
    ml44

  18. #18
    Membre Junior

    Infos >

    bonjour
    à première vue il doit y avoir un plan de coordination car il a été demandé à l'employeur de communiquer le document unique d’évaluation des risques en vigueur à l’époque de l’accident et pour l'instant mon ami n'a aucune réponse.aucune mesure de sécurité n'a été prise(aucune information ni signalisation)

    voir texte qui suit:

    Conformément aux articles L 4121-2 et L 4121-3 du Code du travail, l’employeur doit
    avoir une parfaite connaissance des risques encourus par les salariés du fait de leur
    travail.
    L’employeur doit donc procéder à une évaluation des risques pour leur santé et leur
    sécurité, dans le choix des équipements de travail, dans l'aménagement ou le
    réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes
    de travail.
    Cette évaluation doit lui permettre de définir des méthodes de travail garantissant un
    meilleur niveau de protection.
    Les résultats de cette analyse doivent être transcrits dans un document unique
    comportant un inventaire des risques permettant à l’employeur de prendre les mesures
    nécessaires pour les supprimer ou les diminuer (Article R 4121-1 du Code du travail).
     Cassation 2ème Civile, 8 juillet 2014, n° 13-15470

    Il appartiendra à l'employeur de communiquer le document unique
    d’évaluation des risques en vigueur à l’époque de l’accident.
    ***
    Enfin, conformément aux articles R 4511-1 et suivants et R 4512-2 à 5 du Code du
    travail, l’employeur doit prévenir les risques liés à certaines activités et notamment
    concernant les travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure.
    En application de l’article R 4512- 2 du Code du travail, il est procédé, préalablement à
    l’exécution de l’opération réalisée par une entreprise extérieure, à une inspection
    commune des lieux de travail, des installations qui s’y trouvent et des matériels
    éventuellement mis à sa disposition des entreprises extérieures.
    Au cours de l’inspection commune préalable, le chef de l’entreprise utilisatrice délimite
    le secteur de l’intervention des entreprises extérieures et matérialise les zones de ce
    secteur qui peuvent présenter des dangers pour les travailleurs (article R 4512-3 du code du travail)
    Dernière modification par mimi22 ; 21/08/2015 à 15h25.

  19. #19
    Membre Junior

    Infos >

    Il appartiendra à la SAS..... de communiquer le document unique d’évaluation des risques en vigueur à l’époque de l’accident(document demandé pour l'audience qui a été reportée).
    A ce jour pas de conclusions de la partie adverse(l'affaire a été reportée une 1ere fois à cause de cela et afin que le tiers responsable également de l'accident soit présent à l'audience comme le souhaite l'employeur de mon ami .mon ami est dans l'attente et dans le stress absolu.
    Dernière modification par mimi22 ; 22/08/2015 à 11h19.

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Que votre ami se détende. Il est la victime, et l'acharnement de l'employeur à attraire le responsable est bon signe, pour lui.
    Pour l'instant, il peut pas grand'chose, sauf à harceler son avocat afin que ce dernier refuse tout nouveau report qui serait considéré comme dilatoire.
    Comme dit plus haut, les rapports entre l'employeur et le tiers responsable ne regardent pas (trop) votre ami. L'employeur est toujours à même d'engager la responsabilité du prestataire à postériori, en remboursement de ce qu'il devra verser.
    "On ne sort de l’ambiguïté qu'à son propre détriment". Cardinal de Retz

    Z'avez 3 heures.



  21. #21
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par mimi22 Voir le message
    à première vue il doit y avoir un plan de coordination car il a été demandé à l'employeur de communiquer le document unique d’évaluation des risques en vigueur à l’époque de l’accident et pour l'instant mon ami n'a aucune réponse.aucune mesure de sécurité n'a été prise(aucune information ni signalisation)
    Bonjour,
    Le document unique et le plan de prévention en cas d'intervention d'une entreprise extérieure sont deux choses différentes.
    Vous en préoccuper avant l'audience pour éviter un nouveau report.
    Cordialement.
    ml44

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    + 1 avec Ml44

    Pour l’évaluation des risques professionnels qui donne lieu à l’élaboration du Document Unique c’est là :
    http://www.inrs.fr/demarche/evaluation-risques-professionnels/ce-qu-il-faut-retenir.html
    Un autre lien qui vous permettra de mieux comprendre les obligations de l’entreprise utilisatrice et de l’entreprise extérieure :
    http://www.entreprendre-ensemble.carsat-nordpicardie.fr/uploads/SEPT%202014%20-%20EUEA/Guide-EU-EE.PDF
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  23. #23
    Membre Junior

    Infos >

    bonjour
    dans une entreprise, en l'absence de document unique et d'une inspection préalable commune des lieux avec l' entreprise extérieure (qui effectuait des travaux de maintenance et qui n'a pas respecté les règles de sécurité causant un accident du travail à un employé de l'entreprise utilisatrice) la faute inexcusable peut-elle être reconnue à l' entreprise utilisatrice en sachant que le chef d'entreprise avait été mis au courant de l'intervention verbalement (main courante gendarmerie) ?
    Dernière modification par mimi22 ; 31/01/2016 à 11h24.

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    http://forum-juridique.net-iris.fr/t...ml#post2247172

    http://forum-juridique.net-iris.fr/t...ml#post2180349

    Le problème c'est que vous multipostez sur le même sujet et reposez des questions sans donner des indications suffisamment précises pour que les intervenants puissent vous répondre.

    Cdt
    J'adore parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances.
    Oscar Wilde

  25. #25
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    Bonjour,

    Vos questions sont regroupées ici. Merci de continuer sur ce fil de discussion afin de ne pas embrouiller les intervenants.

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