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Discussion : faute inexcusable (conseil pour un ami )

  1. #26
    Membre Junior

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    Bonsoir
    Mon ami est passé au tribunal.Résultat dans 2 mois et à priori c'est justement l'absence de ce document unique et l'absence de l'inspection des lieux avant les travaux de l'entreprise extérieure, qui semble être en faveur de mon ami pour la reconnaissance de la faute inexcusable envers son entreprise.il voulait savoir si vous aviez connaissance de situations à peu prés similaires et s'il pouvait espérer obtenir gain de cause.merci

    ps: l'entreprise extérieure ne s'oppose pas à ce que ce soit commun et opposable mais apparemment se retranche ( derrière je ne sais pas le terme) au niveau de la responsabilité
    Dernière modification par mimi22 ; 31/01/2016 à 21h04.

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