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Discussion : Contrat étudiant avec deux mutuelles, celle de l'entreprise et celle de mon père

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonsoir,

    Comme je l'ai signalé dans le titre, je suis étudiant la semaine mais je travail le week-end dans une entreprise de grande distribution.
    Mon contrat est spécifique pour les étudiants, 10h de travail par semaine, soit entre 6h et 7h de travail le samedi et entre 3h et 4h le dimanche.

    Je suis depuis un moment sur la mutuelle de mon père pour laquelle je ne débourse pas 1 centimes et ça ne revient pas plus cher pour lui non plus, donc autant en profiter surtout qu'elle rembourse très bien.

    Mais, l'entreprise où je travaille le week-end vient d'avoir la super idée d'imposer une mutuelle d'entreprise dont je pensais être écartée vu que je fais très peu d'heure.

    Et bien il se trouve que non, j'en ai eu confirmation en voyant la mauvaise surprise sur ma feuille de paie.
    Je n'ai pourtant rien signé qui va en ce sens, j'avais une bonne mutuelle gratuite et maintenant me voilà avec mauvaise mutuelle payante, je trouve ça un peu abusé surtout que je ne touche que 320 euros par mois net.

    J'ai fait quelques recherches sur le net et sur votre forum et je n'ai rien trouvé qui pourrait m'éviter de cotiser à cette mutuelle surtout qu'il ne pourront rien me rembourser de toute façon vu qu'ils n'ont mon RIB.

    La seule façon serait, d'après ce que j'ai pu lire sur le net, que soit mentionné dans le contrat des possibilités de dispense.

    J'ai pu trouver des informations sur le net à cette adresse :
    Peut-on refuser la complémentaire santé (mutuelle) de son entreprise ? - Service-public.fr

    Ce même contrat que je n'ai jamais vu ni signé donc je ne peux pas savoir. Et connaissant mes employeurs, partisans du moindre effort, je doute qu'ils aient prit la peine de négocier cela pour les quelques contrats étudiants qu'ils ont (moins de 10).

    Mais peut-être qu'il y a une autre façon de faire que je n'aurais pas trouvé, dans ce cas vous est-il possible de m'indiquer la ou les différentes solutions qui s'offrent à moi?

    Et ont-ils le droit de me l'imposer alors que je n'ai rien signé ?

    J'ai oublié de préciser que ça fait 4 ans que je suis employé dans cette entreprise et qu'à l'époque il n'y avait pas de mutuelle obligatoire.
    Certains étudiants travaillant avec moi, étant aussi dans le même cas, 2 mutuelles, ont été voir le service comptable et on leur a gentiment répondu qu'il ne pouvait pas faire du cas par cas pour les quelques 200 employés que compte l'entreprise.
    Sauf que les autres employés touchent plus de 1000 euros par mois et que nous, employés étudiants, on est à un peu plus de 300 euros donc la mutuelle obligatoire on la sent bien passé en fin de mois.

    Merci par avance à tous ceux qui pourront m'aider et me conseiller.

    Bonne soirée.

    Cordialement,

    Julien.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Une mutuelle collective est mise en place par 3 moyens : L'accord d'entreprise, le référendum, et la Décision unilatérale de l'employeur. Il y a donc un écrit, dans votre entreprise, qui formalise ce contrat, et vous devez avoir communication de cet écrit, soit par vos délégués du personnel, soit par remise individuelle contre décharge.

    Les cas dérogatoires sont limitativement énumérés par la circulaire ACCOSS du 25/09/2013 : http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/circulaire.pdf, voir page 15. Ces cas doivent être repris dans l'acte formalisant le régime, dont vous devez prendre connaissance.
    "On ne sort de l’ambiguïté qu'à son propre détriment". Cardinal de Retz

    Z'avez 3 heures.



  3. #3
    Membre Junior

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    Les cas d'exonérations sont spécifiés dans l'accord collectif signé par l'employeur avec la mutuelle.

    Peut-on refuser la complémentaire santé (mutuelle) de son entreprise ? - Service-public.fr

  4. #4
    Pilier Sénior

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    L'accord collectif ne se signe pas avec la mutuelle, mais avec ses salariés.
    M'enfin bon, pas grave, l'idée étant vraiment de se reporter aux cas dérogatoires listés dans ce document interne (et non pas dans le contrat avec l'assureur).
    "On ne sort de l’ambiguïté qu'à son propre détriment". Cardinal de Retz

    Z'avez 3 heures.



  5. #5
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Merci pour vos réponses qui me permettent d'y voir plus clair.

    Me voilà de retour avec du nouveau, ce fameux contrat.

    Il s'agit donc d'un accord référendaire relatif à la mise en conformité du régime de prévoyance complémentaire collectifs et obligatoire (c'est le titre du document).
    Les soussignés sont la société et les salariés chacun représenté par des personnes physiques au moment de la signature.

    Je vais donc m'intéresser à la partie traitant des cas d'affiliation facultative.
    Je ne vais mentionner ci-dessous que les points qui sont susceptibles de me toucher.

    - Salarié déjà couverts par des garanties frais de soins de santé à titre obligatoire par ailleurs tel que défini par l'arrêté du 26 Mars 2012.

    Est-ce que je fais partie de cette situation étant donné que je suis couverts par la mutuelle de mon père ?

    - Salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé jusqu'à l'échéance du contrat individuel.

    Je ne comprend pas très bien ce cas. Est-ce que je fais partie de cette situation étant donné que je suis couverts par la mutuelle de mon père ?

    - Les étudiants ne relevant pas du régime général de la sécurité sociale, bénéficiant de la mutuelle des étudiants et justifiant d'une inscription dans un établissement scolaire ou universitaire.

    Donc oui, je suis bien un étudiant inscrit dans un établissement scolaire par contre j'utilise le régime général de la sécu sinon il aurait fallu que je paye plus de 200 euros pour utiliser le régime étudiant, ce qui n'aurait pas été très intelligent car je paye déjà la sécu puisqu'elle est déduite de mon salaire je cois.

    D'après vous, est-ce que je suis dans un de ces cas ou je vais devoir payer cette mutuelle que je n'utiliserais jamais. Si ce n'est pas un comble tout de même, être obligé de payer un service dont on n'a aucune utilité et qu'on t'impose, elle est belle la France .

    Merci par avance pour vos futures réponses.

    Bonne journée.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Ne generalisez pas sur la France, svp, ca me choque.
    Votre hypothese 1 :
    Il faut voir si dans l'acte formalisant le regime de votre pere, il est note que les enfants sont couverts a titre obligatoire. Si tel est le cas, il vous faudra une attestation de l'employeur de votre pere.
    Hyp 2 : oui, si la mutuelle de votre pere s'avere facultative pour vous, vous pourrez vous exonerer de votre couverture collective jusqu'a la date inscrite sur le recepisse de reception que l'assureur de votre pere vous adressera des reception de votre demande de resiliation.
    Hyp 3 : vous relevez du regime general... Vous avez donne la bonne reponse tout seul !
    "On ne sort de l’ambiguïté qu'à son propre détriment". Cardinal de Retz

    Z'avez 3 heures.



  7. #7
    Membre Benjamin

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    Bonsoir,

    Merci pour vos réponses et désolé pour la généralisation, je ne voulais offusquer personne, il aurait mieux valu faire une généralisation sur ce gouvernement dont je trouve que certaines décisions prises me paraissent vraiment saugrenues, mais là on s'égare.

    Revenons-en donc à nos moutons, c'est super ce que vous me dites là, il y a donc de grandes chances que je puisse "échapper" à la mutuelle obligatoire.

    Pour l'hypothèse 1, je demanderais à mon père mais je ne pense pas que ce soit obligatoire pour ses enfants vu que c'est lui qui a demandé à me faire rajouter, j'en serais plus demain à ce sujet.

    Par contre, je ne comprend pas très bien votre réponse à la deuxième hypothèse, parce que vous dites que je pourrais "m'exonérer de la couverture collective jusqu’à la date inscrite sur le recepisse de reception que l'assureur de votre pere vous adressera des reception de votre demande de résiliation".

    Sauf que c'est la mutuelle de l'entreprise où je travaille que je souhaites résilier et non celle de mon père, donc ma demande de résiliation je dois l'envoyer à l'entreprise où je travaille et non à celle de mon père, je me trompe ?
    D'ailleurs c'est à l'entreprise elle-même ou à la mutuelle de l'entreprise que je dois envoyer ma demande de résiliation ? (si mon hypothèse du dessus est bonne bien sûr)

    Et j'ai une photocopie de la carte de tiers payant de mon père où je figure dessus avec les dates de couverture, c'est suffisant comme document pour prouver mon appartenance à une autre mutuelle ?

    Merci encore une fois pour le temps que vous m'accordez.

    Bonne soirée.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Relisez bien ma réponse...
    L'hypothèse 1 ne vous permet de vous exonérer de ladite mutuelle que jusqu'à la prochaine échéance de celle-çi.
    Dans votre situation, dites-vous bien que vous ne pourrez pas y couper, et devrez être affilié à cette mutuelle collective, tôt ou tard.
    "On ne sort de l’ambiguïté qu'à son propre détriment". Cardinal de Retz

    Z'avez 3 heures.



  9. #9
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse.

    Bon, et bien je suppose que je dois être débile car je ne comprend toujours pas votre réponse à l'hypothèse 2...

    Ou alors c'est ainsi qu'il faut la comprendre,
    Si la mutuelle de mon père s'avère facultative pour moi, je pourrais être exonéré de la couverture collective de l'entreprise où je travaille les WE.
    Et cette exonération durera jusqu'à la date inscrite sur le récépissé (sans les accents je n'avais pas compris ce mot) de réception que l'assureur de mon père m'adressera.

    En fait, je vais adresser ma demande de résiliation à la mutuelle de mon entreprise, qui ensuite se chargera de se rapprocher de la mutuelle de mon père qui confirmera que j'en fais bien partie et qui m'enverra ce fameux récépissé de réception que je transmettrais ensuite au service comptable de mon entreprise pour que le prélèvement ne soit plus fait sur ma paye.

    Est-ce cela ?

    Si ce n'est pas ça je donne ma langue au chat car je dois être trop débile...

    Je serais très certainement affilié à une mutuelle collective plus tard mais ce qui est sûr et certain, c'est que ça ne sera pas avec cette entreprise donc le plus tard sera le mieux.

  10. #10
    Pilier Junior

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    Bonsoir,
    C'est abusif!
    1/Il s'agit d'un étudiant qui gagne net 320 € par mois et qui est en temps partiel
    2/Il est affilié à la mutuelle de son père donc couvert
    En plus c'est imposable .On marche vraiment sur la tête avec ce genre de mutuelle appliquée aux temps partiels CDD.
    Bonne soirée

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Donc, je reprends (et non, vous n'êtes pas "débile", ).
    Vous serez exonéré de la mutuelle de votre entreprise jusqu'à résiliation de votre mutuelle facultative (enfin, celle dont vous bénéficiez via votre père) jusqu'à la date inscrite sur le récépissé que vous recevrez de l'assureur.
    NB : Je suis incapable de faire les accents avec un téléphone... Pas douée non plus !
    "On ne sort de l’ambiguïté qu'à son propre détriment". Cardinal de Retz

    Z'avez 3 heures.



  12. #12
    Pilier Junior

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    le cas de Julien pose hélas le probleme fondamental de nos lois et réglements, qui, sous couvert de bonnes intentions, louables pour la généralité, deviennent ubuesque pour un nombre non microscopiques de cas particuliers.
    Il me semble que deux ou 3 questions préalables sont à poser :
    a) julien est il en CDD (et de quelle durée) , ou en CDI ? de plus un temps partiel de 10H / semaine , c'est désormais , me semble t il , interdit par la loi qui fixe un minimum de 24H/semaine , sauf accord formel du salarié : Julien a t il été sollicité pour faire un avenant de confirmation ?
    b) quel est le montant de la cotisation à cette Mutuelle "entreprise" ? il me semble que la loi fixe un seuil minimum (de 10%) par rapport au salaire.

  13. #13
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,


    Pour résumer et faire au plus simple, vous pourrez être dispensé d'adhérer à la mutuelle obligatoire de votre entreprise dans les cas suivants :

    1°/ La mutuelle de votre père prévoit la couverture de ses ayants droits (conjoint et enfants) à titre obligatoire
    Dans ce cas, vous devrez fournir à votre employeur avec votre demande de dispense d'adhésion une attestation de la mutuelle de votre père précisant clairement que l'adhésion des ayants droits est obligatoire (il est possible de se contenter d'une attestation de l'employeur de votre père mais, d'expérience, je sais que certaines mutuelles se font tirer l'oreille et n'acceptent qu'une attestation de l'autre mutuelle).

    2°/ La mutuelle de votre père prévoit la couverture de ses ayants droits à titre facultatif
    On considère dans ce cas que vous bénéficiez d'une couverture individuelle.
    Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer à la mutuelle de votre entreprise mais cette dispense sera temporaire et ne durera que jusqu'à la prochaine échéance de votre contrat avec la mutuelle de votre père.

    3°/ La cotisation de la mutuelle de votre entreprise représente plus de 10 % de votre rémunération

    4°/ Vous êtes en CDD de moins de douze mois avec votre entreprise

    Quel que soit le cas, il est impératif que les cas de dispense correspondant soient prévus dans l'accord référendaire qui a mis en place la mutuelle dans votre entreprise.

    A défaut, vous n'aurez aucune possibilité de dispense et devrez obligatoirement adhérer à la mutuelle de votre entreprise.


    Ces cas de dispense sont prévus à l'article R242-1-6 du Code de la Sécurité Sociale et sont les suivants (je reprends uniquement les cas correspondant ou pouvant correspondre à votre situation telle que vous nous l'avez exposée, dans l'ordre des cas précisés ci-dessus) :

    1°/ salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à condition de le justifier chaque année ;

    2°/ salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;

    3°/ salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;

    4°/ salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;


    Cordialement,
    Dernière modification par Maximilien ; 27/05/2015 à 09h42.
    "Tout objectif flou conduit irrémédiablement à une ***nerie très précise." F.DARD

  14. #14
    Membre Benjamin

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    En réponse au commentaire de Hel4 :

    Wow, alors là j'ai dû louper un épisode ou la série entière.

    D'un je ne vous permet aucunement de me juger car vous ne me connaissez pas.
    De deux, je suis hôte de caisse le week-end donc j'en vois des profiteurs, (...).
    Et de trois, ça fait 4 ans que je bosse mes week-end et mes vacances pour payer mes études, je ne m'en suis jamais plains et je déteste que l'on me dise que je suis courageux car je ne devrais pas avoir besoin de travailler tant pour subvenir au minimum de mes besoins.

    (...)

    (...)

    PS : je répondrais aux autres demain, là il faut que j'aille m'aérer le cerveau avant d'exploser, bonne soirée et désolé pour les grossièretés mais là c'était vraiment trop.
    (Note de la modération : Pas de souci, Julien, ça arrive parfois... )
    Dernière modification par Modérateur 02 ; 28/05/2015 à 06h27. Motif: Modération

  15. #15
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    Bonjour,

    _Julien_, vous avez raison. Le forum et les bénévoles sont là pour aider, et non pour porter des jugements à l'emporte-pièce.
    Je supprime la réponse d'Hel4 (et modère un peu la vôtre, espérant que le bol d'air vous aura fait du bien...)


    Modo 02

    ---------- Message ajouté à 06h21 ---------- Précédent message à 06h15 ----------

    Bon... En fait de "légère" modération, ce fut en définitive une taille de printemps.

    _Julien_, je vous propose de continuer sans faire cas de ces péripéties...

    Modo 02
    Dernière modification par Modérateur 02 ; 28/05/2015 à 06h28.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Au passage, pour Max, j'ai toujours un vieux doute sur les 10%.
    C'est du brut ? du net ? Sur quelle durée ? On a un texte que j'ai raté ?
    J'adore la clarté des textes Urssaf...
    "On ne sort de l’ambiguïté qu'à son propre détriment". Cardinal de Retz

    Z'avez 3 heures.



  17. #17
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Véga Lyre Voir le message
    Au passage, pour Max, j'ai toujours un vieux doute sur les 10%.
    C'est du brut ? du net ? Sur quelle durée ? On a un texte que j'ai raté ?
    J'adore la clarté des textes Urssaf...
    Bonjour,

    Non, non, pas de (énième) texte explicatif (plus clair) sur le sujet.
    Le doute et la liberté d'interprétation restent donc de mise.

    J'ai ouï dire que nous aurions sans doute droit à une nouvelle circulaire sur les caractères collectif et obligatoire des régimes de protection sociale complémentaire.
    Wait & see...

    Ce qui nous ferait, pour résumer le déroulement des opérations :

    - décret 2012-25 du 9 janvier 2012
    - arrêté du 26 mars 2012
    - circulaire DSS-SD5B-2013-344 du 25 septembre 2013
    - lettre ACOSS 2014-0000002 du 4 février 2014
    - décret 2014-786 du 8 juillet 2014
    - nouvelle circulaire à venir
    - nouvelle lettre ACOSS à venir (ben tant qu'à faire...)

    Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué
    Et pourquoi confier à des juristes le soins de rédiger les textes quand deux peintres et un chargé de com d'un cabinet ministériel suffisent ?

    S'agissant des 10 %, il s'agit de la rémunération brute (cf. Lettre ACOSS du 4 février 2014, QR 30).
    Nos aimables rédacteurs n'ont pas jugé utile de préciser si on devait tenir compte de la rémunération brute annuelle ou mensuelle.
    Je considère pour ma part qu'il vaut mieux se fonder sur la rémunération brute annuelle (à l'instar des régimes de prévoyance) ou sur une rémunération brute annuelle reconstituée afin d'éviter les variations de cotisations dues aux possibles variations de salaire d'un mois à l'autre (cas par exemple des salariés dont la rémunération comporte une part fixe et une part variable, ou des salariés bénéficiant de primes régulières mais non mensuelles).

    Cordialement,
    "Tout objectif flou conduit irrémédiablement à une ***nerie très précise." F.DARD

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Les "Aimables rédacteurs"... Ce sont les peintres, ou bien ?
    "On ne sort de l’ambiguïté qu'à son propre détriment". Cardinal de Retz

    Z'avez 3 heures.



  19. #19
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Me revoilà, le bol d'air a duré plus longtemps que prévu.

    Je vais donc répondre à chacun de vos messages.

    Citation Envoyé par Suji San Voir le message
    Bonsoir,
    C'est abusif!
    1/Il s'agit d'un étudiant qui gagne net 320 € par mois et qui est en temps partiel
    2/Il est affilié à la mutuelle de son père donc couvert
    En plus c'est imposable .On marche vraiment sur la tête avec ce genre de mutuelle appliquée aux temps partiels CDD.
    Bonne soirée
    Bonjour,
    Je suis tout à fait d'accord avec vous, dans mon cas la mutuelle ma parait abusive et c'est pour cela que je souhaite ne pas en profiter.

    Autant je peux comprendre que ce soit utile pour certains, ceux qui n'avaient pas beaucoup de moyens et qui n'étaient donc pas bien couvert peuvent mainteanant être mieux remboursés sans que ça ne leur reviennent trop cher étant donné qu'une bonne partie de coût de la mutuelle est pris en charge par l'entreprise.

    Je précise cependant que je ne suis pas en CDD mais en CDI modifié "spécial étudiant" et c'est pour cela que l'on m'a "collé" la mutuelle d'office.


    Citation Envoyé par Véga Lyre Voir le message
    Donc, je reprends (et non, vous n'êtes pas "débile", ).
    Vous serez exonéré de la mutuelle de votre entreprise jusqu'à résiliation de votre mutuelle facultative (enfin, celle dont vous bénéficiez via votre père) jusqu'à la date inscrite sur le récépissé que vous recevrez de l'assureur.
    NB : Je suis incapable de faire les accents avec un téléphone... Pas douée non plus !
    Bonjour,
    Merci pour cette précision.

    Je pense que le récépissé (mot découvert sur ce forum donc j'espère ne pas me tromper dans sa compréhension) dont vous parlez est le document sur lequel j'apparais, l'attestation de tiers payant de la mutuelle de mon père.

    Donc j'envoie une lettre de résiliation à la mutuelle de mon entreprise accompagné de cette attestation et le tour est joué.

    Avez-vous des modèles de lettre de résiliation à ma conseiller ?
    Sinon je chercherais sur le net, Google devait me trouver ça.

    ps : pour les accents, je me suis douté que c'était dû au fait que vous utilisiez un téléphone


    Citation Envoyé par gamma62 Voir le message
    le cas de Julien pose hélas le probleme fondamental de nos lois et réglements, qui, sous couvert de bonnes intentions, louables pour la généralité, deviennent ubuesque pour un nombre non microscopiques de cas particuliers.
    Il me semble que deux ou 3 questions préalables sont à poser :
    a) julien est il en CDD (et de quelle durée) , ou en CDI ? de plus un temps partiel de 10H / semaine , c'est désormais , me semble t il , interdit par la loi qui fixe un minimum de 24H/semaine , sauf accord formel du salarié : Julien a t il été sollicité pour faire un avenant de confirmation ?
    b) quel est le montant de la cotisation à cette Mutuelle "entreprise" ? il me semble que la loi fixe un seuil minimum (de 10%) par rapport au salaire.
    Bonjour,
    Entièrement d'accord avec vous en ce qui concerne nos lois et règlements.

    Les réponses à vos questions sont les suivantes :

    Mon contrat est bel et bien un CDI, bien de 10h/semaine, signé il y a 4 ans et il ne me semble pas avoir signé d'avenant par la suite.

    Oui, j'avais bien vu ces 10%, malheureusement mon salaire est trop élevé (ou la mutuelle pas assez cher) pour être exonéré.
    Le montant de ma cotisation est d'environ 20 euros et mon salaire est de 320 euros, 120 euros de trop donc.


    Citation Envoyé par Maximilien. Voir le message
    Bonjour,

    Pour résumer et faire au plus simple, vous pourrez être dispensé d'adhérer à la mutuelle obligatoire de votre entreprise dans les cas suivants :

    1°/ La mutuelle de votre père prévoit la couverture de ses ayants droits (conjoint et enfants) à titre obligatoire
    Dans ce cas, vous devrez fournir à votre employeur avec votre demande de dispense d'adhésion une attestation de la mutuelle de votre père précisant clairement que l'adhésion des ayants droits est obligatoire (il est possible de se contenter d'une attestation de l'employeur de votre père mais, d'expérience, je sais que certaines mutuelles se font tirer l'oreille et n'acceptent qu'une attestation de l'autre mutuelle).

    2°/ La mutuelle de votre père prévoit la couverture de ses ayants droits à titre facultatif
    On considère dans ce cas que vous bénéficiez d'une couverture individuelle.
    Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer à la mutuelle de votre entreprise mais cette dispense sera temporaire et ne durera que jusqu'à la prochaine échéance de votre contrat avec la mutuelle de votre père.

    3°/ La cotisation de la mutuelle de votre entreprise représente plus de 10 % de votre rémunération

    4°/ Vous êtes en CDD de moins de douze mois avec votre entreprise

    Quel que soit le cas, il est impératif que les cas de dispense correspondant soient prévus dans l'accord référendaire qui a mis en place la mutuelle dans votre entreprise.

    A défaut, vous n'aurez aucune possibilité de dispense et devrez obligatoirement adhérer à la mutuelle de votre entreprise.

    Ces cas de dispense sont prévus à l'article R242-1-6 du Code de la Sécurité Sociale et sont les suivants (je reprends uniquement les cas correspondant ou pouvant correspondre à votre situation telle que vous nous l'avez exposée, dans l'ordre des cas précisés ci-dessus) :

    1°/ salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à condition de le justifier chaque année ;

    2°/ salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;

    3°/ salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;

    4°/ salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

    Cordialement,
    Bonjour,
    Merci pour cette réponse vraiment complète.
    Donc me situant dans le cas numéro 2, il faut simplement que :

    1) Je récupère l'attestation de la mutuelle de mon père
    on parle bien de l'attestation de tiers payant, qui ressemble grosso modo à ça :

    Image supprimée : citation de marque...

    2 ) J'écris une belle lettre de dispense d'adhésion
    Est-ce que vous avez des modèles de lettre à me conseiller ?
    Est-il utile de faire référence à la condition d'affiliation facultative présent dans le contrat ?

    3) J'envoie le tout en lettre recommandée à mon employeur et j'attends de voir ce qui se passe
    Savez-vous le délais moyen avant que la mutuelle ne soit plus prélevée sur ma paye ?


    Citation Envoyé par Modérateur 02 Voir le message
    Bonjour,

    _Julien_, vous avez raison. Le forum et les bénévoles sont là pour aider, et non pour porter des jugements à l'emporte-pièce.
    Je supprime la réponse d'Hel4 (et modère un peu la vôtre, espérant que le bol d'air vous aura fait du bien...)


    Modo 02

    ---------- Message ajouté à 06h21 ---------- Précédent message à 06h15 ----------

    Bon... En fait de "légère" modération, ce fut en définitive une taille de printemps.

    _Julien_, je vous propose de continuer sans faire cas de ces péripéties...

    Modo 02
    Bonjour,
    Merci pour votre intervention, la taille de printemps était en effet appropriée dans ce cas.
    Oui, mon bol d'air m'a fait du bien, mais bon je n'aurais pas dû tant péter un plomb.


    @Tous

    Merci à tous pour vos réponses.

    Je rêve très certainement beaucoup mais est-ce qu'il est possible de se faire "rembourser" ce qui a déjà été déduit de mon salaire depuis le début de l'année étant donné que je n'ai jamais rien rendu signifiant mon accord d'affiliation à la mutuelle de mon entreprise et que sur l'attestation de la mutuelle de mon père il y a mentionné que j'y suis affilié depuis le début de l'année justement ?

    Bonne journée.
    Dernière modification par Modérateur 02 ; 30/05/2015 à 20h12.

  20. #20
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonsoir à tous,
    Effectivement,si l'employeur a fait adhéré d'office ,notre sympathique étudiant,la question se pose du préjudice causé?
    A mon humble avis,il me semblerait tout à fait logique que l'employeur rembourse les cotisations indûment prélevées ??
    qu'en pense les autres spécialistes?
    Bonne soirée
    suji

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    @ _Julien_ : Non, le récépissé, est la lettre de réponse de l'assureur de votre père lorsque vous lui aurez fait parvenir votre demande de résiliation par LRAR.
    Il vous stipulera la date à laquelle il vous libèrera de la couverture. Vous devez donner ce courrier à votre employeur, qui devra ne vous affilier à la mutuelle collective qu'à partir du moment où vous serez libéré de la couverture individuelle. Et oui... Mais non, vous n'y couperez pas. Le point positif, c'est que votre employeur devra vous rembourser les sommes prélevées sur votre bulletin de salaire et attendre jusqu'à la date de votre résiliation effective.
    Ne tardez pas à faire la résiliation (même si vous ne le voulez pas), sinon, on ne vous remboursera rien du tout, et vous continuerez à cumuler les 2.
    Mais ça peut aussi être un choix... A vous de voir.

    @ Suji San : Ne rêvez pas. L'employeur n'y est pas pour grand-chose, sauf s'il n'a pas averti _Julien_ dans les formes (càd contre signature) de l'existence de cette mutuelle. Il ne va pas courir le risque d'un redressement Urssaf pour notre petit étudiant.
    Dernière modification par Véga Lyre ; 30/05/2015 à 20h06.
    "On ne sort de l’ambiguïté qu'à son propre détriment". Cardinal de Retz

    Z'avez 3 heures.



  22. #22
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci pour vos réponses à tous les deux.

    C'est vraiment bizarre le droit français (peut-être que c'est pareil ailleurs, je ne connais que la France ), je souhaite ne plus adhérer à la mutuelle de mon entreprise et pour cela il faut que j'envoie une lettre à à l'assureur de mon père comme quoi je veux résilier.

    Donc je n'ai pas d'autre choix que de quitter la mutuelle de on père, même si je ne le veux pas, afin de pouvoir être remboursé de ce qui m'a été déduit de mon salaire jusqu'à maintenant ?

    Parce que moi ce que j'aurais voulu, c'est prouver à mon entreprise que j'ai une autre mutuelle, afin qu'ils arrêtent de prélever sur ma paye et si possible me redonner ce qu'ils m'ont déjà prélevé. Mais d'après ce que vous me dites, ce n'est pas possible, c'est bien ça ?

    Pourtant dans sa réponse Maximilien avait dit :
    " 2°/ La mutuelle de votre père prévoit la couverture de ses ayants droits à titre facultatif
    On considère dans ce cas que vous bénéficiez d'une couverture individuelle.
    Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer à la mutuelle de votre entreprise mais cette dispense sera temporaire et ne durera que jusqu'à la prochaine échéance de votre contrat avec la mutuelle de votre père."

    Et donc cette échéance serait la fin de cette année, information qui est mentionnée sur l'attestation que la mutuelle a fourni à mon père et dont j'ai une copie avec moi car elle est parfois demandé en plus de la carte vitale chez les professionnels de la santé.

    Désolé, je me répète certainement mais ce concept de mutuelle obligatoire me dépasse et j'ai vraiment du mal à comprendre que je sois obligé d'y adhérer alors que j'en ai déjà une et que je peux très facilement le prouver car j’apparais sur l'attestation de mon père.

    Bonne soirée.

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il faut parfois se faire une raison, et accepter de ne pas tout comprendre : compte tenu de votre âge, vous êtes aussi obligé de cotiser à une caisse de retraite, pour une retraite que vous ne pourrez peut être jamais prendre... Vous payez une assurance veuvage alors que vous n'êtes pas marié... Vous payez une cotisation allocations familiales alors que vous n'avez pas d'enfant... C'est ce qu'on appelle des contributions de solidarité.
    Donc, là, arrêtez de focaliser sur votre carte de tiers payant, et envoyez une lettre recommandée AR à l'assureur de votre père pour résilier votre couverture, sauf si vous voulez garder les 2, et donnez sans tarder la réponse de l'assureur à votre employeur pour qu'il puisse faire les régularisations (si ce n'est pas trop tard...).
    "On ne sort de l’ambiguïté qu'à son propre détriment". Cardinal de Retz

    Z'avez 3 heures.



  24. #24
    Membre Benjamin

    Infos >

    D'accord, merci pour votre confirmation.

    Je vais d'abord voir avec mon entreprise s'ils vont me rembourser ce qu'ils m'ont déjà prélevé si je leur donne la réponse de mon assureur disant que je ne serais plus couvert à partir d'une certaine date.
    Et si c'est le cas je demanderais la résiliation, sinon cela ne sert à rien, car que je garde la mutuelle de mon père ou non je paierais tout de même ma cotisation obligatoire à laquelle je ne peux vraisemblablement pas échapper.

    Et concernant la retraite, cela est un autre sujet mais celui-ci me fait bien rire.
    Je cotise pour une retraite, oui, entièrement d'accord, mais ce n'est pas pour la mienne, en pratique en tous cas.
    Car, en travaillant en ce moment je paye surtout la retraite des personnes qui y sont à l'heure actuelle et la mienne ce sera de jeunes travailleurs, dans 45 ans (si l'on n'est pas obligé de travailler à vie d'ici là) environ, qui paieront la mienne en croyant cotiser pour la leur.

    Cependant, vu comment vont les choses ce n'est vraiment pas gagné, les personnes âgées vivant plus longtemps et les jeunes bien moins enclin à travailler (d'après ce que je peux voir autour de moi) je me dis que j'ai intérêt à mettre de côté si je veux pouvoir profiter de mes vieux jours.

    Merci encore pour toutes vos réponses.

    Bonne soirée.

  25. #25
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,
    Eh oui! hélas ! hélas! le cas de julien est multiple.J'ai tous les jours des cas.
    Il faut vraiment faire quelque chose auprès de nos élus.La loi doit être modifiée ,sans toucher au caractère obligatoire et protecteur pour les salariés .
    Mais malheureusement la loi est la loi et nous devons nous y conformer .
    [Propos personnels hors charte....]
    Il ne faut pas que Julien résilie la mutuelle de son père,car si jamais il quitte l'entreprise,il n'aura plus de mutuelle.La probabilité n'est pas automatique et soumis à des conditions d'ancienneté et d'inscription à Pôle Emploi.
    Bonne journée à tous
    suji
    Dernière modification par Modérateur 07 ; 08/06/2015 à 13h10.

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