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Discussion : pole emploi attestation emploi de service

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Attestation pôle- emploi service

    Bonjour
    Particulier, j’ai employé (par chèque emploi-service) une femme de ménage, occasionnellement, 1 heure à deux heures par semaine sur une période de 9 mois , période annoncée au départ (de septembre 2013 à fin mai 2014). Donc, il s’agit d’un CDD oral.
    Au total, 68 heures sur les neuf mois à 10 euros (net perçu) : 680 euros
    Pas de contrat de travail (moins de huit heures par semaine). Au mois de juin 2014, comme convenu initialement oralement, la personne a cessé de travailler chez nous.
    Je viens de recevoir un courrier de l ’Unédic, une attestation à compléter.
    Cette attestation me demande de cocher
    1. Préavis :effectué ou non effectué. Quelle case dois-je cocher ?
    du………… au……………….. ?
    Le contrat a été oral et il a été mené jusqu’à la date convenue, fin mai 2014.
    Je dois aussi préciser le motif de la rupture de contrat de travail.
    Dois-je cocher la case 31 ?correspondant à « Fin de contrat à durée déterminé ou fin d’accueil occasionnel. »
    Dois-je préciser sur l’attestation que le contrat a été oral ?

    Vous remerciant par avance.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Il n'y a pas lieu à préavis puisqu'il s'agit d'un CDD : donc vous précisez qu'il s'agit d'une fin de CDD.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour

    Merci pour la réponse rapide.
    Si j'ai bien compris, je ne coche aucune case relative à Préavis et je coche bien la case 31 (fin de contrat à durée déterminée ou fin d'accueil occasionnel).
    Merci de ma confirmer.

    Je joins en pièce jointe la partie du formulaire concernée. (Désolé, je n'ai pas réussi à l'agandir).

    Cordialement

    pole emploi attestation emploi de service-pole-emploi-grandia.jpg

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Oui, c'est cela : pas de croix dans la rubrique "préavis" et une croix case 31.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Rebonjour

    Novice en la matière, cherchant à bien comprendre les textes et souhaitant remplir l’attestation de Pole Emploi sans me faire piéger pouvez vous bien éclaircir ce point ?
    J’ai lu sur internet que « quel que soit son objet, le contrat à durée déterminée doit prendre obligatoirement la forme d’un contrat écrit »
    http://static.ccm2.net/droit-finances.commentcamarche. net/faq/pdf/cdd-absence-de-contrat-ecrit-3596-n7d7ii.pdf
    Je m’interroge alors : dans ma situation décrite au premier post, je n’ai pas établi de contrat écrit (emploi occasionnel d’une femme de ménage moins de huit heures par semaine par chèque emploi service). La durée d'emploi, juque fin mai 2014, a été aussi précisé oralement au départ.
    Dois- je donc bien cocher la case 31 qui stipule « Fin de contrat à durée déteminée ou fin d’accueil occasionnel» ?

    Par ailleurs qu’est qu’un CDD d’usage ? Peut-il concerné un service à domicile (femme de ménage) ? Peut-il être oral ?

    Merci encore !

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Effectivement le CDD doit être "légalement" écrit. Mais si votre employé considère bien qu'il était en CDD pourquoi vouloir compliquer les choses?

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Si je comprends bien un employeur qui n'a pas signé de contrat (alors qu'il n'y est pas tenu en employant une personne avec chèque emploi service moins de huit heures par semaine) peut se trouver en difficulté si l'employé, même un an après la fin du contrat précisé oralement au départ, demande à requalifier son CDD en CDI pour percevoir des indemnités?
    Quelle précaution prendre dans ce cas, en particulier en remplissant l'attestation de pole emploi?

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Info copié du site

    L'embauche et le contrat de travail


    Si vous êtes payé en Cesu, le type de contrat peut être un CDD ou un CDI en fonction de la durée du contrat. Reportez-vous au tableau ci-dessus.
    Lorsqu’il n’est pas rédigé de contrat de travail, il existe un contrat oral qui aux termes de la loi de 2005, équivaut à un CDD ou à un CDI à temps partiel dans les conditions ci-dessus. Cependant, dès lors que les conditions de durée sont dépassées (supérieure à 4 semaines ou supérieure à 8h par semaine), ce contrat oral persiste et devient un CDI.

    Difficile de s'y retrouver...

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